Société bioMérieux, dont le siège social est situé 376, Chemin de l'Orme - 69280 MARCY L'ETOILE, représentée par ………………….., Directeur des Ressources Humaines France, et M. XXXXXX Directeur des Relations Sociales France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ci-après appelée « La Direction »,
D’une part,
ET :
Les Organisation Syndicales représentatives du personnel suivantes :
La
CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central, M. …………………………
La
CGE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central, M. ……………………
La
CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale, Mme ……………………..
ci-après appelées « Les Organisations syndicales »
D’autre part.
La Direction et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ».
Après qu’il ait été rappelé que :
PREAMBULE
Consciente que la gestion de la fin de carrière des salariés constitue un enjeu essentiel de sa politique sociale et un levier stratégique de performance durable, la société bioMérieux attache une importance particulière à l’accompagnement des salariés seniors tout au long des dernières années de leur parcours professionnel.
La gestion des enjeux humains, sociaux et organisationnels inhérents à la transition entre l’activité salariée et le départ à la retraite relève des engagements de la société en matière de qualité de vie au travail, de responsabilité sociale des entreprises et de gestion des emplois et des parcours professionnels.
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir un cadre juridique et opérationnel visant à accompagner la fin d’activité professionnelle des salariés seniors, en leur permettant d’anticiper et d’aborder de manière sereine cette étape déterminante de leur vie professionnelle. Les parties signataires entendent ainsi contribuer au maintien de conditions de travail adaptées, à la préservation de l’équilibre personnel et à l’amélioration des conditions de vie des salariés concernés sur les dernières années de leur carrière.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies au cours de 6 réunions ayant eu lieu les 11 avril, 22 mai, 20 juin, 12 septembre, 3 octobre 2025 et 15 avril 2026 et sont parvenues au présent accord, prévoyant la mise en place des dispositifs d’accompagnements suivants :
Le temps partiel sénior
La majoration de l’indemnité de départ à la retraite
Des améliorations du dispositif légal de retraite progressive
L’abondement pour rachat de trimestres.
Le présent accord a notamment pour objet de présenter ces dispositifs et de préciser les conditions dans lesquelles les collaborateurs pourront en bénéficier.
Il a été convenu que :
CHAPITRE I – LES CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Conditions d’éligibilité pour bénéficier des dispositifs
L’éligibilité aux dispositifs d’accompagnement de fin de carrière repose sur des conditions cumulatives d’âge, d’ouverture des droits à la retraite et d’engagement de départ à une date donnée.
Ainsi, sont éligibles au présent accord les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée de la société bioMérieux, qui réunissent les trois conditions suivantes au 1er juillet 2026 :
Être né avant le 31/12/1966
Être actif et présent dans les effectifs au 1er juillet 2026
S’engager à partir à la retraite au plus tard à la date d’ouverture des droits à taux plein et au plus tard le 31/01/2031
Par actif, il convient d’entendre en poste et non en congé de fin de carrière. Sont assimilés pour la notion de congé de fin de carrière les congés payés, RTT et JRS pris avant la pose de jours issus du Compte Epargne Temps (CET) pour fin de carrière.
Les personnes ayant manifesté leur souhait de départ à la retraite, dont les dates de départ en congé de fin de carrière et à la retraite ont été confirmées par un courrier du service RH de bioMérieux daté d’avant le 1er juillet 2026, ne sont pas éligibles à l’accord. Sont également exclus du bénéfice de l’accord les salariés inactifs en raison d’une invalidité de deuxième catégorie, c’est-à-dire incapables d’exercer une profession quelconque au sens de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale.
A la date de signature de l’accord, les salariés répondant aux deux premières conditions (âge et actifs, sans courrier du service RH confirmant la date de départ en congé de fin de carrière) représentent une population fermée de 204 salariés.
Ces 204 salariés seulement peuvent solliciter le bénéfice du présent accord sur la base du volontariat.
Ensuite, ces salariés éligibles et volontaires devront, pour pouvoir concrètement bénéficier des dispositifs du présent accord, s’engager à quitter les effectifs de l’entreprise au plus tard au moment où ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.
Par exception, et afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des dispositifs ci-dessous exposés, les salariés éligibles selon les conditions définies ci-avant n’ayant pas encore finalisé leurs démarches de départ à la retraite et ayant déjà atteint l’âge légal et bénéficiant de leur retraite à taux plein au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, auront jusqu’à la fin de l’année 2026 pour liquider leur retraite et quitter les effectifs. La finalisation des démarches de départ à la retraite s’entend de la confirmation, par un courrier du service RH, de la date de départ à la retraite. Si ces salariés liquident leur retraite d’ici la fin de l’année 2026, ils pourront bénéficier des dispositifs prévus à l’accord.
ARTICLE 2 : Modalités de mise en œuvre des dispositifs
Après la signature du présent accord, la Direction organisera des réunions d’information collectives, au cours desquelles seront présentées, aux salariés éligibles, les mesures négociées ainsi que ses modalités pratiques d’application.
À l’issue de ces réunions d’information, le salarié éligible et volontaire, qui souhaite bénéficier du présent accord, devra alors suivre le processus détaillé ci-après.
La période durant laquelle le salarié pourra se positionner est fixée entre le 1er juillet 2026, et le 30 novembre 2026 inclus. Avant et après ces dates, le salarié ne pourra pas se positionner sur une mesure de l’accord.
Chaque salarié éligible qui le souhaite se connecte à la plateforme mise à disposition par le prestataire externe Sapiendo, mandaté par bioMérieux pour accompagner en toute confidentialité les salariés souhaitant adhérer au présent accord, dont les coordonnées seront données lors des réunions d’informations.
Le salarié se verra présenter les mesures offertes par le présent accord et un bilan de retraite individualisé lui sera proposé, avec le support du cabinet Sapiendo.
Durant les entretiens d’échange entre les collaborateurs et les experts du cabinet Sapiendo, les dispositifs de l’accord seront présentés aux collaborateurs. L’expert répondra à l’ensemble des questions. Le collaborateur souhaitant bénéficier de cet accompagnement s’engage à lever la confidentialité sur sa première date de départ à taux plein, son éligibilité aux dispositifs prévus par l’accord et, le cas échéant, sur son souhait d’adhésion à un ou plusieurs dispositifs prévus par l’accord.
Pour bénéficier des dispositifs prévus à l’accord, le collaborateur se positionnera, s’il le souhaite, sur une ou plusieurs mesures offertes, et ce avant le 30 novembre 2026.
Pour adhérer à l’un ou plusieurs des dispositifs prévus dans l’accord, le salarié s’engagera alors à liquider sa retraite dès l’obtention des conditions permettant de bénéficier de sa retraite du régime général de la Sécurité Sociale à taux plein (y compris dispositif carrière longue, pénibilité, etc.) et au plus tard le 31 janvier 2031. A titre dérogatoire, les salariés éligibles souhaitant liquider leur retraite avant le 31 janvier 2031 avant l’obtention de leur taux plein pourront bénéficier de l’accord à condition de s’engager à un départ à la retraite avant le terme de l’accord.
CHAPITRE II – LES DIFFERENTES MESURES OFFERTES
ARTICLE 3 : Le temps partiel sénior
Le dispositif de temps partiel sénior offre la possibilité aux salariés proches de la retraite de diminuer leur activité professionnelle avant leur départ à la retraite.
L’accord GEPP de 2024 dispose d’un dispositif similaire. Les deux dispositifs ne sont cependant pas cumulatifs.
Article 3.1 : Bénéficiaires
Le bénéfice du temps partiel sénior est ouvert à tous salariés éligibles dans les conditions rappelées à l’article 1 du présent accord, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, qui bénéficie d’une durée du travail supérieure ou égale à 90 % depuis au moins 3 ans au 1er juillet 2026.
Le bénéfice du temps partiel sénior est limité à une durée maximale de trois ans. Ainsi, les salariés éligibles qui auront choisi cette mesure, ne débuteront leur temps partiel sénior que 3 ans avant la date effective de leur départ à la retraite, et au plus tard le 31 janvier 2028.
Article 3.2 : Modalités de mise en œuvre
3.2.1. Temps de travail et rémunération
Le salarié éligible pourra demander à bénéficier, dans le cadre de ce dispositif, d’un temps partiel à hauteur de 80 % de la durée du travail en vigueur dans l’entreprise.
La société s’engage alors à rémunérer le salarié à hauteur de 90 %.
3.2.2. Cotisations de retraite
Dans le cadre du temps partiel sénior, la société s’engage à maintenir les cotisations employeur de retraite, sécurité sociale et complémentaire, sur la base d’un temps plein. Le salarié bénéficiant de ce dispositif prendra à sa charge la part salariale des cotisations de retraite, sécurité sociale et complémentaire.
3.2.3. Complément de rémunération
Le salarié qui souhaite compléter sa rémunération au-delà de 90 % pourra le faire via d’autres dispositifs, à savoir :
Les salariés auront la possibilité de cumuler le temps partiel sénior avec le dispositif légal de retraite progressive, sous réserve de remplir les conditions légales d’éligibilité ;
Tout salarié aura la possibilité de compléter sa rémunération en monétisant son compte épargne temps.
Article 3.3 : Organisation et formalisation du temps partiel sénior
Lorsque le salarié a choisi le temps partiel sénior, un entretien est organisé par le People Partner, réunissant le People Partner, le salarié et le manager. Cet entretien a alors pour objet de définir ensemble :
la charge de travail et de faire en sorte que le temps de travail à 80% s’accompagne d’une baisse de charge de travail correspondante ;
la répartition annuelle des journées d’absences, en fonction de l’organisation du travail, des exigences liées à la nature des métiers et des contraintes de service.
A titre exceptionnel, si un poste présente des contraintes telles qu’un aménagement du temps de travail à temps partiel n’est pas envisageable, un autre poste compatible avec le temps partiel sera proposé au salarié qui le souhaiterait. Pour évaluer la possibilité de tenir le poste à temps partiel, le manager ainsi que le People Partner devront se prononcer.
La mise en œuvre du dispositif de temps partiel senior est contractualisée par un avenant, qui comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :
Le temps de travail ;
La durée du temps partiel sénior ;
Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.
ARTICLE 4 : Améliorations du dispositif légal de retraite progressive
Le dispositif de retraite progressive consiste en une demande de liquidation d’une fraction de la pension de retraite afin de compléter ses revenus à temps partiel.
Afin de rendre le dispositif plus attractif, bioMérieux propose trois améliorations de ce dispositif légal :
Possibilité pour les salariés le souhaitant de maintenir les cotisations retraite à équivalent temps plein, avec une prise en charge par bioMérieux des cotisations employeur retraite de base et complémentaire. Les cotisations salariales restent à la charge du salarié ;
Les années passées en retraite progressive seront considérées comme des années à temps plein pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite ;
La retraite progressive peut être cumulée avec le dispositif de temps partiel senior tel que présenté à l’article 3.
ARTICLE 5 : Majoration d’indemnité de fin de carrière
Ce dispositif permet aux salariés éligibles de bénéficier de majoration de leur indemnité conventionnelle de départ à la retraite en fonction :
de leur ancienneté (article 5.1),
de situations spécifiques (articles 5.2, 5.3 et 5.4)
Ces majorations peuvent se cumuler, sous réserve pour le bénéficiaire de remplir les conditions d’éligibilité à chaque majoration.
En cas de placement dans le compte-épargne temps de l’intégralité de l’indemnité de départ à la retraite ainsi que des majorations, les majorations prévues par l’accord sont doublées afin d’inciter à un départ anticipé (article 5.5).
Par salaire, il convient d’entendre salaire de base mensuel. Le salaire pris en considération pour le calcul des majorations sera celui du mois du calcul. Pour les salariés dont la catégorie socio-professionnelle est ouvrier-employé ou technicien-agent de maîtrise, la prime d’ancienneté est incluse pour la détermination du salaire. Pour les salariés en bénéficiant, les primes d’horaires décalés et de nuit ainsi que les heures de nuit mensuelles sont également incluses. La prime sur objectifs et la gratification pour treizième mois sont exclues de l’assiette de calcul pour la détermination du salaire pris en considération pour les majorations d’indemnité de départ à la retraite.
Ces majorations d’indemnité de départ à la retraite sont soumises au régime social et fiscal applicable aux salaires.
Article 5.1 : Montant de la majoration pour ancienneté
Tout salarié éligible cumulant 10 ans d’ancienneté au sein de bioMérieux bénéficie d’une majoration d’un mois de salaire de son indemnité de départ à la retraite conventionnelle.
Tout salarié éligible cumulant 15 ans d’ancienneté au sein de bioMérieux bénéficie d’une majoration d’un mois et demi de salaire de son indemnité de départ à la retraite conventionnelle.
Tout salarié éligible cumulant 20 ans d’ancienneté au moins au sein de bioMérieux bénéficie d’une majoration de deux mois de salaire de son indemnité de départ à la retraite conventionnelle.
Tout salarié éligible ne peut bénéficier que d’une majoration pour ancienneté – ces majorations ne se cumulent pas.
L’ancienneté au sein de bioMérieux sera évaluée à la date de départ à la retraite.
Ces majorations ne sont pas abondées en cas de placement dans le CET.
Article 5.2 : Majoration spécifique en fonction des contraintes de poste
Tout salarié éligible ayant occupé un poste présentant certaines contraintes bénéficiera également d’une majoration supplémentaire.
Les contraintes de poste ouvrant droit à cette majoration spécifique sont le travail en horaires décalés ou en nuit durant au moins 10 ans pendant sa carrière au sein de bioMérieux ou le bénéfice d’une prime froid ou grand froid durant au moins 5 ans pendant sa carrière au sein de bioMérieux.
Tous les salariés éligibles à l’accord et ayant accepté les conditions de départ à la retraite telles que prévues dans l’accord bénéficieront d’une majoration d’un mois de salaire.
Article 5.3 : Majoration spécifique en raison du statut d’itinérant
Tout salarié éligible ayant occupé un poste itinérant durant au moins 10 ans dans sa carrière au sein de bioMérieux bénéficiera d’une majoration supplémentaire s’élevant à un demi mois de salaire.
Article 5.4 : Majoration spécifique pour les personnes ayant la qualité de travailleur handicapé ou victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Les salariés éligibles à cette majoration spécifique sont les suivants :
Tout salarié éligible ayant été reconnu comme travailleur handicapé depuis au moins 5 ans au sein de bioMérieux ;
Tout salarié éligible ayant été victime d’un accident du travail durant sa carrière à bioMérieux ayant entrainé une incapacité permanente partielle supérieure ou égale à 10% ;
Tout salarié éligible ayant une reconnaissance de maladie professionnelle par la CPAM.
Ces critères seront évalués à l’entrée dans le dispositif, soit au 30 novembre 2026. Tout salarié remplissant une ou plusieurs de ces conditions bénéficiera d’une majoration supplémentaire de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite à hauteur de 1 mois de salaire.
Article 5.5 : Doublement des majorations spécifiques (hors ancienneté) en cas d’épargne dans le CET
En cas de placement dans le compte épargne temps de l’indemnité de départ à la retraite conventionnelle et des majorations prévues par cet accord dans leur intégralité, les majorations de l’indemnité (hors majoration liée à l’ancienneté) seront doublées.
Cela signifie qu’en cas de placement, les majorations appliquées seront les suivantes :
Majoration liée à un poste en HD, HN ou donnant lieu au versement d’une prime froid (art. 4.2) : 2 mois de salaire
Majoration liée au statut d’itinérant (art. 4.3) : 1 mois de salaire
Majoration liée à une RQTH ou un AT/MP (art. 4.4) : 2 mois de salaire.
ARTICLE 6 : Abondement pour rachat de trimestre
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifiée par décret du 19 décembre 2008, offre aux salariés qui le souhaitent la possibilité de racheter, sous conditions, des trimestres d'assurance vieillesse.
Dans ce cadre, un dispositif d'aide au rachat de trimestres d'assurance vieillesse est mis en place à destination des salariés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite au 31 janvier 2031, mais à qui il manquerait des trimestres pour faire valoir leur droit à retraite à taux plein au plus tard à cette date.
Article 6.1 : Montant de l’abondement
Dans ce cadre, les salariés qui doivent procéder au rachat de trimestres afin de pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord, bénéficieront d'une aide de l'entreprise égale à 100% du coût de deux trimestres en option 1, dans la limite de deux trimestres rachetés et avec une participation maximale de bioMérieux de 9000 euros brut.
Article 6.2 : Dispositions complémentaires
En plus de pouvoir bénéficier de l’abondement susvisé pour rachat de trimestre, le salarié a la possibilité de solliciter, pour procéder au financement de rachat de trimestres :
d’une avance sur son indemnité conventionnelle de départ à la retraite
de la monétisation de son CET issu d’éléments de salaire, excluant les jours de CET issu de jours de congés payés.
ARTICLE 7 : Accompagnement par un cabinet externe
Les parties ont souhaité que les salariés éligibles à cet accord puissent bénéficier d’un accompagnement individualisé afin de préparer sereinement leur départ à la retraite. Cet accompagnement se matérialisera comme suit.
Article 7.1 : Réalisation d’un Bilan de Retraite Individualisé (BRI)
Tous les salariés éligibles se voient proposer la possibilité de réaliser un Bilan de Retraite Individualisé (BRI) auprès d’un expert du cabinet sélectionné par bioMérieux, le cabinet Sapiendo. Chaque salarié pourra bénéficier d’entretiens individuels et confidentiels avec l’expert afin de pouvoir poser l’intégralité de ses questions concernant son départ à la retraite. Chaque salarié se verra remettre un bilan écrit avec toutes les informations nécessaires à sa prise de décision.
Article 7.2 : Support pratique
Les bénéficiaires du présent accord bénéficieront de l’aide et du support du cabinet Sapiendo dans le cadre de leurs démarches administratives relatives à la retraite (reconstitution de carrière, rachat de trimestres, liquidation de pension), les frais afférents restant entièrement à la charge de l’employeur.
Un accompagnement particulier est à la disposition des salariés ayant effectué des carrières internationales.
Article 7.3 : Mise à disposition de ressources pour préparer sa retraite
Le cabinet Sapiendo, par l’intermédiaire de sa plateforme en ligne, mettra à disposition des salariés éligibles des ressources documentaires personnalisées, notamment sur la préparation financière du départ à la retraite mais aussi sur les activités post-retraite et la gestion du stress.
ARTICLE 8 : Durée de l’accord
Le présent accord, qui entre en vigueur dès sa signature, est conclu pour une durée déterminée.
Il s’applique à la population éligible conformément aux règles édictées dans le présent accord et prendra fin au 31 janvier 2031.
Les parties précisent que les dispositions du présent accord pourront être amenées à être appliquées à nouveau, à l’identique ou de façon aménagée, sur une nouvelle période. Dans ce cas, un nouvel accord serait négocié afin de repréciser les contours et modalités des éventuelles futures mesures.
L’accord n’est donc pas tacitement reconductible.
ARTICLE 10 : Suivi de l’accord
Les signataires du présent accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des parties, dans la limite d’une réunion par semestre, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent accord.
ARTICLE 11 : Révision
Le présent accord ne peut être révisé que par l’ensemble des parties signataires de l’accord initial et dans les mêmes formes que celles requises pour sa conclusion. Les avenants modificatifs devront être déposés sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 12 : Dépôt et publicité
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours maximum à compter de la date limite de la conclusion de l'accord. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera également mis à disposition des représentants du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.
La Direction le portera également à la connaissance du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.
Fait à Marcy l’Etoile, en 4 exemplaires originaux,
