AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EMPLOI
DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP pour les années 2018 à 2021
Entre les soussignées :
La Société bioMérieux SA, dont le siège social est situé Chemin de l'Orme, Marcy l’Etoile (69280), représentée par son représentant légal en exercice, le Directeur des Ressources Humaines EMEA, et la Responsable des Relations Sociales France,
D’UNE PART,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, suivantes :
C.F.D.T représentée par le Délégué Syndical Central
C.G.T représentée par le Délégué Syndical Central
D’AUTRE PART.
bioMérieux SA et les Organisations Syndicales seront conjointement appelées « les parties ».
APRES QU’IL AIT ETE RAPPELE QUE :
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap a été signé, de manière unanime, le 19 décembre 2017.
Cet accord quadriennal, couvrant les années 2018, 2019, 2020 et 2021 et entré en vigueur le 1er janvier 2018, a fait l’objet des formalités de dépôts et de publicité obligatoires.
A cette occasion, et en prévision d’une demande d’agrément, il est apparu nécessaire de compléter d’ores et déjà cet accord par certaines dispositions faisant défaut.
L’objet de cet avenant est de compléter l’accord signé le 19 décembre 2017.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : L’EMPLOI
L’article 1, paragraphe A, de l’accord du 19 décembre 2017, dispose des emplois directs.
Cet accord reprend un engagement d’emploi direct de 10 missions annuelles minimum, toute nature de contrat confondue.
Il est ici précisé que sur ces 10 missions annuelles minimum, l’entreprise s’engage à embaucher en moyenne par année :
Au moins 1 personne en contrat d’alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage)
Au moins 3 personnes en contrat de travail à durée déterminée
Au moins 2 personnes en contrat de travail à durée indéterminée
Concernant l’effectif de l’entreprise, une annexe 1 reprend l’effectif total France ainsi que l’effectif par établissement juridique.
ARTICLE 2 : LE BUDGET
L’article 6, paragraphe B, de l’accord du 19 décembre 2017, ainsi que son annexe 1, disposent que bioMérieux prévoira un budget spécifique d’application de l’accord, appelé « budget handicap » et réparti en différents postes, selon la nature des actions découlant de l’application de celui-ci.
Le présent avenant précise l’utilisation prévisionnelle du budget alloué, selon la nature de l’action.
Le tableau récapitulatif est annexé au présent avenant : cf. annexe 1.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, identique à l’accord auquel il se rapporte, soit 4 ans de 2018 à 2021.
ARTICLE 4 : VALIDITE, DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT AVENANT
En application des dispositions légales le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires, dont un par voie électronique, auprès de la DIRECCTE de Rhône Alpes Auvergne.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera également notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et déposé sur Intranet pour sa communication avec le personnel et les représentants du personnel. Fait à Marcy l’Etoile, le 26 janvier 2018
POUR LA DIRECTION DE LA SOCIETE BIOMERIEUX SA Directeur des Ressources Humaines EMEAResponsable des Relations Sociales France
Pour l'Organisation Syndicale CFDTPour l’Organisation Syndicale CGT
