AVENANT INTERPRETATIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignées :
La Société bioMérieux, dont le siège social est sis 376, Chemin de l’Orme – 69280 MARCY L’ETOILE, représentée par Mxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines France, et Mxxxxxxxx, Directrice des Relations Sociales France, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, ci-après appelée « La Direction » D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel suivantes :
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical Central Adjoint, Mxxxxxxxx
La Direction et l’Organisation Syndicale seront collectivement appelées « Les Parties »
Après qu’il ait été rappelé que :
Le 16 février 2022, après plusieurs réunions de négociations, les parties au présent ont signé un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle 2022 sur les salaires, les conditions de travail, l’égalité professionnelle et la mobilité durable.
L’article IV intitulé « Mesures additionnelles » prévoit l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ainsi que les modalités d’attribution de cette prime.
Toutefois, les parties ont constaté qu’une des dispositions de l’accord, relative aux salariés éligibles à cette prime PEPA et plus précisément à la condition de présence aux effectifs, pouvait être sujette à interprétation.
Le présent avenant a donc pour objectif de clarifier cette disposition et de sécuriser les modalités de versement de la prime PEPA.
Article 1.
Conformément aux échanges intervenus dans le cadre des réunions de négociation de l’accord et à la volonté des parties, les parties signataires rappellent que la condition de présence des salariés dans l’entreprise pour être éligible à la prime PEPA s’entend comme la présence de ces derniers à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
Article 2.
Le présent avenant interprétatif est conclu pour la même durée que l’accord objet de l’interprétation, à savoir pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.
Il prendra automatiquement fin avec l’accord objet de l’interprétation.
Il s’applique rétroactivement depuis la date d’entrée en vigueur de la disposition qu’il interprète, soit depuis le 1er janvier 2022
En conséquence, il sera déposé auprès de la DDETS sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ».
Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires.
Il sera à la disposition des collaborateurs et des représentants du personnel sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Marcy l’Etoile, le 29 mars 2022 En ……… exemplaires originaux.
Pour la Direction de la Société bioMérieux SA :
Mxxxxxxxxxxxx Directrice des Ressources Humaines France
