La Société bioMérieux SA, dont le siège social est situé Chemin de l’Orme 69280 Marcy l’Etoile, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 673 620 399 représentée par Mxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, et par Mxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales France, dûment habilitées à cet effet,
Ci-après dénommée la
« Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
Pour la CFDT, le délégué syndical central adjoint d'entreprise, Mxxxxxxxxx,
Pour la CGT, la déléguée syndicale centrale d'entreprise, Mxxxxxxxxx,
Ci-après dénommées «
les organisations syndicales représentatives ».
D’autre part.
La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, «
les Parties ».
Après qu’il ait été rappelé que :
Les salariés de la Société bénéficient depuis de nombreuses années de garanties collectives et obligatoires « frais de santé ».
Dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires 2022, qui se sont tenues les 21, 28 janvier et 4 février 2022, la Direction a pris l’engagement de modifier la répartition de prise en charge des cotisations frais de santé, afin d’en augmenter la part patronale.
L’objet du présent avenant est donc d’entériner cette modification et la répartition qui en découle.
Il a été convenu que :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la répartition des parts patronale et salariale des cotisations du régime obligatoire de frais de santé au sein de la Société, prévue dans l’accord portant modification des régimes de « remboursement de frais de santé » pour l’ensemble du personnel (Accord sur la garanties collectives « frais de santé ») du 11 janvier 2010 et son avenant n°1 du 20 décembre 2017.
Article 2 : Cotisations
Les cotisations au régime obligatoire sont exprimées en pourcentage du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) et en pourcentage de la tranche de salaire comprise entre un et quatre PMSS.
A la date de signature du présent avenant, le montant du PMSS et les taux applicables sont les suivants :
Plafond mensuel de sécurité sociale : 3.428 €
Taux de cotisations totales applicables : 2,55 % du PMSS et de 1,34 % de la tranche de salaire comprise entre un et quatre PMSS (soit actuellement la tranche B). Les règles relatives à l’évolution des cotisations demeurent inchangées.
Les cotisations « frais de santé » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Part patronale
Part salariale
Salaire brut inférieur au PMSS
74 %
26 % Salaire brut compris entre 1 et 4 PMSS
70 %
30 %
Article 3 : Durée de l’avenant et application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022. Elles se substituent de plein droit aux dispositions des accords du 11 janvier 2010 et avenant n°1 du 20 décembre 2017 ayant le même objet.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire scanné sera adressé à la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, compétent. En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera également mis à disposition des représentants du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.
La Direction le portera également à la connaissance du personnel par le biais de l’Intranet de l’entreprise sur lequel le présent accord sera déposé.
Fait à Marcy l’Etoile, le ……………….. 2022
POUR LA DIRECTION DE LA SOCIETE BIOMERIEUX SA
MxxxxxxxxxMxxxxxxxxxx
Directrice des Ressources Humaines France Directrice des Relations Sociales France
