ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE TRANSPORT
AU SEIN DE LA SOCIETE Biopark by Sanofi
Entre:
La Direction de la société Biopark by sanofi, représentée par dûment mandaté et habilité
D'une part, ET:
Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées et habilitées :
CFDT, représentée par
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 -OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement et de révision de l'indemnité de transport.
En conséquence, il annule et remplace les dispositions et usages antérieurs.
ARTICLE 2-CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société Biopark by Sanofi Toulouse, hors cadres dirigeants.
Sont également bénéficiaires les salariés en contrat d'alternance (par exemple, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).
ARTICLE 3-PERIODICITE DE VERSEMENT
L'indemnité de transport est versée mensuellement sur 11 mois
ARTICLE 4-PRORATISATION
Pour les salariés travaillant à temps partiel l'indemnité de transport est proratisée en fonction du temps partiel (ex. 80% pour un 4/5è ou 50% pour un mi-temps). Toutefois, pour les salariés travaillant à temps partiel, l'indemnité de transport est proratisée en fonction du nombre de jours travaillés. L'indemnité est versée dans la mesure où le trajet est effectué. De fait, un salarié à temps partiel travaillant sur 5 jours ne sera pas concerné par la proratisation.
ARTICLE 5-DEFINITION DES ZONES
Le montant de l'indemnité de transport est déterminé en fonction de la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail.
Trois zones sont définies (Cf. annexe) :
- Zone A : domicile situé à moins de 10 kms du lieu de travail,
- Zone B : domicile situé entre 10 et 15 kms du lieu de travail,
- Zone C : domicile situé au-delà de 15 krns du lieu de travail.
ARTICLE 6-MODE DE CALCUL
L'indemnité de transport est basée sur l'indice INSEE du coût des carburants dont la dernière valeur ayant entraînée une modification du montant des indemnités est celle de mai 2012 soit 196.74.
- Zone A : 53,22 €
-Zone B: 68,12 €
-Zone C: 83,49 €
ARTICLE 7- REVALORISATION
L'indemnité de transport est réexaminée deux fois par an en fonction de l'évolution de l'indice. L'indice INSEE du coût des carburants n'étant plus en vigueur, l'indice qui sera pris en référence est l'indice des prix à la consommation - carburants et lubrifiants pour véhicules de tourisme identifiant 001763655 dont la valeur en mai 2012 (date de référence du précédent indice) était de 118.79 :
- Révision au 1 janvier : Comparaison entre le dernier indice ayant entraîné une réévaluation des indemnités et l'indice de novembre.
- Révision au 1" juillet : Comparaison entre le dernier indice ayant entraîné une réévaluation des indemnités et l'indice de mai.
En cas de non progression de l'indice, l'indemnité de transport reste inchangée.
ARTICLE 8 -REGIME SOCIAL ET FISCAL
L'indemnité de transport n'est ni cotisable, ni imposable.
ARTICLE 9- INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord est adressé individuellement à l'ensemble du personnel de la société Biopark by Sanofi.
ARTICLE 10- DATE D'EFFET
Le présent accord prend effet le premier jour du mois suivant sa date de signature, pour une durée indéterminée
ARTICLE 11- MODIFICATION DE L'ACCORD
Si en cours d'exécution du présent accord, des ajustements apparaissent nécessaires, du fait de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, de modifications de la situation de la société Biopark by Sanofi, les Organisations Syndicales et la Direction conviennent alors de se rencontrer pour en étudier les conséquences et définir en concertation les modifications à apporter au présent accord.
ARTICLE 12 - LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règlent si possible à l'amiable en concertation entre les parties.
A défaut d'entente sur ces litiges, les parties signataires peuvent saisir la juridiction compétente du lieu de conclusion de l'accord.
ARTICLE 13 -REVISION
La demande de révision par chaque partie signataire doit être portée à la connaissance de l'ensemble des Organisations Syndicales et de la Direction avec un préavis de 3 mois.
La partie demandant une révision doit accompagner sa lettre de notification d'un nouveau projet sur les points sujets à révision.
ARTICLE 14 -DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de l'accord et déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu'au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes Fait à Toulouse, le 09/03/2018
Pour la Direction de Biopark by Sanofi représentée par
