AU SEIN DE LA SELAS BIOPATH UNILABS DU 29 JANVIER 2021
AVENANT N°4
Du 25 avril 2024
ENTRE
BIOPATH UNILABS
SELAS au capital de 3 540 070 € Dont le siège social est sis 3-5, rue du Port aux Lions 94220 CHARENTON-LE-PONT Inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 403 916 596
Représentée par son Président Directeur Général, XXX
D’UNE PART,
ET
XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Force Ouvrière ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles : 84% du nombre de votants pour le second tour des élections des membres titulaires au CSE,
D’AUTRE PART,
L’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Société BIOPATH, signé le 29 janvier 2021 entre la société BIOPATH et l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, tel que renouvelé par avenant, arrive à son terme en principe le 31 janvier 2026. En application des dispositions de l’article V.2 du présent accord, les parties se sont réunies avant l’arrivée à échéance du présent accord afin d’acter d’une modification de celui-ci pour une durée indéterminée en y apportant les évolutions jugées nécessaires au regard de la pratique constatée. C’est ainsi que le présent avenant est conclu dans le cadre de l’article V.4 et vient modifier les articles I.6 de l’accord.
ARTICLE I – CONGES D’ANCIENNETE
L’article I.6 « Congé d’ancienneté » de l’accord sera modifié dans les termes suivants :
Les parties entendent d’apporter une modification des règles d’acquisition des congés d’ancienneté.
Afin de favoriser l’ancienneté des salariés BIOPATH-UNILABS, les parties signataires se sont entendues pour la mise en place de congés annuels supplémentaires comme suit :
A partir de 5 ans d’ancienneté : 1 jour
A partir de 10 ans d’ancienneté : 2 jours
A partir de 15 ans d’ancienneté : 3 jours
A partir de 20 ans d’ancienneté : 4 jours
Ceux-ci ne se cumulent pas avec un avantage équivalent notamment prévu dans la convention collective en vigueur.
Ces congés d’ancienneté :
S’acquièrent au 1er juin de l’année anniversaire quelque soit le mois d’entrée dans l’entreprise BIOPATH-UNILABS
Devront être posés sur la même période que celle des congés payés prévue à l’Article I..A du présent accord.
Les congés d’ancienneté sont décomptés en jours ouvrables.
ARTICLE II – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 janvier 2026 et s’appliquera à compter de sa signature.
ARTICLE III – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié au syndicat représentatif.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.
L’avenant dans une version rendue anonyme sera rendu public dans le cadre de la base de données nationale créée à cet effet.
Il sera à la disposition du personnel sur les panneaux d’information ou par voie dématérialisée sur l’intranet du Laboratoire.
ARTICLE IV. CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Préalablement à sa signature, le présent avenant a été présenté au Comité Social et Economique lors de la réunion du 25 avril 2024, soit préalablement à la signature par le délégué syndical.
Le Comité Social et Economique a émis un vote favorable à sa ratification.
