Les Partenaires Sociaux et la Direction se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
XX, déléguée syndicale CFDT, a souhaité être accompagnée dans la démarche de NAO, par XX, élue titulaire CSE sans étiquette syndicale ; la Direction ne s’y est pas opposée.
Au cours de deux réunions successives organisées les 17 et 26 juin 2025, les parties ont échangé sur leurs propositions respectives.
Les partenaires sociaux ont tenu de leur coté à se faire le relais de l’ensemble des salariés tout en étant conscients des enjeux économiques qui impactent la société BIOPORC.
Après échanges et concessions réciproque, la Direction et la délégation syndicale ont convenu d’un accord aux conditions suivantes :
Article 2 - CONTEXTE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
Entre les exercices 19-20 et 23-24, BIOPORC a perdu X% de volume et X% de CA. La tendance baissière se stabilise sur l’exercice 24-25. La concurrence connait des résultats identiques et certains n’ont pu maintenir leur activité.
Cette amélioration de la santé financière de BIOPORC ne se fera pas sur un développement du CA par du volume mais par le développement d’un CA à plus forte rentabilité. L’objectif de la diversification de la gamme est de réduire la contrainte des variations du marché du porc, en diluant le risque en cas de crise sur l’un ou l’autre des marchés et de se développer sur des segments à plus forte valeur ajoutée.
La projection des budgets de BIOPORC jusqu’en 2030 est certes prudente mais réaliste.
Quant à l’inflation, elle est en net recul avec +0.7% à fin mai sur les 12 derniers mois.
Article 3 - PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Rappel de la Direction :
La Direction rappelle les mesures salariales dont les salariés de Bioporc ont pu bénéficier malgré la situation économique compliquée de l’entreprise :
Les salariés ont bénéficié d’une revalorisation collective des salaires de la branche, en janvier dernier. Elle a permis à 79% de l'effectif de bénéficier d’une augmentation générale moyenne de +2% - soit +/- 40 € bruts en plus par mois. Cela représente un coût supplémentaire de masse salariale de + XX € sur l’année.
La rémunération de base des salariés non revalorisés dans le cadre de la négociation collective de branche a été traitée individuellement a minima sur les 3 dernières années. Les rares cas traités ni individuellement, ni collectivement seront réétudiés d’ici 6 mois.
Concernant l’égalité professionnelle, cette thématique est traitée par le biais de l’accord d’entreprise signé en 10/2024 et applicable sur 3 ans. Le calcul annuel de l’index égalité H/F fait état d’une note de 85/100 pour l’année 2024.
Propositions de la délégation syndicale
Demande 1 Pour les salariés au forfait jours : demande d’1 journée supplémentaire de RTT pour récompenser l’élargissement de leurs missions depuis des départs non remplacés en comparaison avec les salariés à l’heure pour qui tout leur temps de travail est payé
Demande 2 Prime d’habillage : la valorisation actuelle correspond au paiement de 30 mn/mois au taux horaire du 1er coefficient conventionnel. Cela correspond à 1.5 mn d’habillage/lavage des mains par jour de travail, sachant que la norme de lavage de main est de 20s. La délégation syndicale demande une revalorisation correspondante à 5 mn/jour
Demande 3 Prime d’ancienneté : les élus demandent de revenir sur les dispositions de la CCN et de ne plus appliquer celles prévues par l’accord d’entreprise de 2011 correspondant à 50% de la prime d’ancienneté conventionnelle.
Ces 3 demandes ne sont pas communiquées par ordre de priorité. Les élus précisent qu’étant conscients du contexte économique de Bioporc, ils n’ont volontairement pas fait de demande de revalorisation générale mais le syndicat voudrait que les salariés, au-delà de remerciements oraux soient récompensés.
Retour de la Direction :
Demande 1 : La Direction n’a pas souhaité retenir cette proposition puisqu’elle ne concerne qu’une minorité de salariés (25%) et qui plus est, les mieux rémunérés de la société (cf. les agents de maitrise et des cadres). En cas de missions supplémentaires confiées aux salariés, la question de la rémunération est traitée individuellement soit par le biais d’une revalorisation salariale, soit par le biais d’une prime sur objectifs.
La Demande 3 a été chiffrée à hauteur de XX € bruts annuels chargés. Cette mesure représente une hausse de 3.16% de la masse salariale ; son coût est trop important pour la structure. Pour mémoire, cette révision de la prime d’ancienneté faisait partie de l’article 10 de l’accord du 18/11/2011 expressément nommé « contreparties » convenues « dans un souci d’équilibre » entre les parties. Elles venaient compenser la réduction du temps de travail sans réduction de salaire pour le personnel et l’embauche de 2 collaborateurs supplémentaires au minimum.
La Demande 2 a été étudiée sur la base du triplement de la prime actuelle d’habillage (150% du taux horaire du 1er coeff de la CCN au lieu de 50%, soit de 5.98 € à 17.94 € bruts/mois), ce qui revient à valoriser le temps d’habillage à hauteur de 4 minutes 30s au lieu de 1 minute 30s par jour. Cette demande s’aligne approximativement à celle des élus qui vise un temps d’habillage valorisé à hauteur de 5 mn/jour.
La Direction est donc favorable à cette mesure évaluée à XX euros bruts annuels chargés puisqu’elle cible les salaires du personnel de production et de maintenance et concerne 74% de l’effectif. La conclusion d’un accord d’entreprise formalisera cette évolution.
Les élus souhaitent compléter leurs demandes par une nouvelle proposition visant l’attribution de congés d’ancienneté avec 5 ans d’avance : 1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté au lieu de 15 2 jours de congé supplémentaire après 15 ans d’ancienneté eu lieu de 20 3 jours de congé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté eu lieu de 25 La Direction précise que bien qu’il s’agisse d’une mesure en « temps », elle a un coût lié à l’absence du salarié qu’il faut remplacer – évalué à XX euros bruts chargés/an. Cette mesure n’est pas suivie pour cette année.
Article 4 – Issue de la NAO
Compte tenu de leur accord sur la mesure relative à l’évolution de la prime d’habillage à hauteur de 150% du taux horaire du 1er coefficient de la CCN au 1er juillet 2025. Les parties conviennent d’un accord sur ladite négociation annuelle obligatoire.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de publication et de dépôt telles que prévues légalement. Une copie du présent accord sera remise à chaque partie signataire.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
