A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Le GIE XXXXXXXXXX dont le siège social est situé 3 place de la Cathédrale, 37000 TOURS, représenté par M. XXXXXX en sa qualité d’administrateur et accompagné de M. XXXXXXXXX,
et
L'organisation syndicale XXXXXXXXXXX représentée par, Mme XXXXXXXXX, déléguée syndicale et accompagnée de Mme XXXXXX
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements du GIE XXXXXXXXX ou aux catégories telles que précisées dans l’accord.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er Octobre 2023 au 30 Septembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’objet de cet accord est aussi relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Le GIE Biosanté Services applique la CCN des entreprises de propreté et des services associés. Les taux horaires de cette dernière ont progressé de + 5,50 % en moyenne entre 2022 et 2023.
Enfin, les cotisations mutuelles n’ont pas augmenté sur l’année 2023. Cependant, les cotisations prévoyance ont haussé de + 15% sur l’année 2023.
Biosanté Services a changé d’assureur au 1er Janvier 2024 car l’assureur AXA avait dénoncé le contrat de prévoyance et de la mutuelle et demandait une hausse de +30% des cotisations. Ainsi, les cotisations 2024 de la mutuelle ont augmenté de +20% et les cotisations 2024 de la prévoyance ont augmenté +12,67%.
De plus, la prime annuelle a été révisée en 2023 :
Par ailleurs, une prime de partage de la valeur d’un montant de 150€ avait été versée sur la paie d’Avril 2023 et Septembre 2023. Sur la paie d’Avril 2023, 150 salariés l’ont perçu pour un total de 15 596,57 €. Sur la paie de Septembre 2023, 106 salariés l’ont perçu pour un total de 13 616,60 €.
En plus, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aide avec notamment :
Le chèque énergie d’un montant compris entre 48€ et 277€ sous conditions de revenus (voir sur le site du gouvernement) ;
Le chèque énergie exceptionnel (en complément du chèque énergie) d’un montant de 100€ ou de 200€ sous condition de revenus, versé à partir de la fin de l’année 2023 (voir sur le site du gouvernement) ;
Le maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie qui est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2023. Celui-ci permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15%.
3-1 Reconduction de la subrogation partielle temporaire
Sur la période du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024, la subrogation partielle est reconduite concernant les arrêts incluant une intervention chirurgicale et les arrêts pour un congé maternité au 3ème jour de grossesse sous réserve d’avoir transmis la déclaration officielle à la direction.
En effet, les comptes de la prévoyance se sont très nettement dégradés en raison d’un nombre d’arrêts de travail importants. De ce fait, notre assureur a dénoncé notre contrat de prévoyance et souhaitait appliquer une augmentation de 30% de la cotisation.
3-2 Prime d’inflation (partage de valeur)
La direction souhaite maintenir la prime selon les mêmes modalités que l’année 2023. Une Décision Unilatérale sera rédigée au semestre 1 2024.
3-3 Chèques vacances
Reconduction de la subvention exceptionnelle qui sera versée au Comité Social et Economique en Mars 2024, somme qui pourra permettre au CSE de choisir de distribuer des chèques vacances d’un montant de 85 € pour un CDI et pour un CDD ayant une ancienneté de 6 mois sur la période de référence du 1er Mars 2023 au 28 Février 2024.
3-4 Gratification de fin d’année
Reconduction de la subvention exceptionnelle qui sera versée au Comité Social et Economique en Novembre 2023, somme qui pourra permettre au CSE de choisir de distribuer des cartes cadeaux d’un montant de 110 € pour un CDI et pour un CDD ayant une ancienneté de 6 mois sur la période de référence du 30 Octobre 2022 au 29 Octobre 2023.
3-5 Médaille du travail
Pour rappel, à l’occasion de la remise de la médaille du travail, la direction a mis en place une gratification en lien avec l’ancienneté dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise. Le salarié percevra :
10 euros par année effectuée en dehors de l’entreprise ;
30 euros par année effectuée dans l’entreprise.
3-6 Congés d’ancienneté
La direction ne souhaite pas mettre en application des congés d’ancienneté car cela relève de la convention collective.
3-7 prime d’ancienneté
La direction ne souhaite pas modifier la grille de la prime d’expérience car cette dernière est conventionnelle. Pour rappel, la grille est la suivante (% du salaire de base) :
Après 4 ans d'expérience professionnelle: 2%
Après 6 ans d'expérience professionnelle: 3%
Après 8 ans d'expérience professionnelle: 4%
Après 10 ans d'expérience professionnelle: 5%
Après 15 ans d'expérience professionnelle : 5,5%
Après 20 ans d'expérience professionnelle : 6%
3-8 Prime présentéisme trimestriel
La direction ne souhaite pas mettre en application de prime de présentéisme trimestriel.
3-9 Accord collectif de maintien de l’écart en permanence entre le SMIC et le taux horaire de la CCN
La direction ne souhaite pas mettre en place d’accord collectif à ce sujet.
3-10 Augmentation des salaires
La Fédération des Entreprises des Propretés a communiqué sur les évolutions de taux horaire. Il est prévu une première hausse de
+2.5% au 1er Janvier 2024 (si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO avant le 1er Janvier 2024) ou de +2.55% au 1er Février 2024 (si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO à compter du 1er Janvier 2024) et une seconde augmentation de +0,7% au 1er Juillet 2024.
3-11 Accord Qualité de Vie et Conditions de Travail
La direction se rapprochera du CSE en 2024 pour étudier une démarche QVT au sein de Biosanté Services.
3-12 Accord Journée de Solidarité
La direction ne souhaite pas exonérer la journée de solidarité.
3-13 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les représentants du personnel et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Tours, le 15 Janvier 2024 En 4 exemplaires originaux
