A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Le GIE XXXXXXXXXX dont le siège social est situé 3 place de la Cathédrale, 37000 TOURS, représenté par M. XXXXXXXXXXX en sa qualité d’administrateur,
et
L'organisation syndicale CFDT Services représentée par, Mme XXXXXXXXX, déléguée syndicale et accompagnée de Mme XXXXXXXXXXXXX
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements du GIE XXXXXXX ou aux catégories telles que précisées dans l’accord.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’objet de cet accord est aussi relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Le GIE XXXXXXXX applique la CCN des entreprises de propreté et des services associés. Les taux horaires de cette dernière ont progressé de + 3,2 % en moyenne entre 2023 et 2024.
Par ailleurs, une prime de partage de la valeur d’un montant de 150 € avait été versée sur la paie d’Avril 2024 et Septembre 2024. Sur la paie d’Avril 2023, 150 salariés l’ont perçu pour un total de 15 596,57 €. Sur la paie de Septembre 2023, 106 salariés l’ont perçu pour un total de 13 616,60 €.
3-1 Reconduction de la subrogation partielle temporaire
Sur la période du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025, la subrogation partielle est reconduite concernant les arrêts incluant une intervention chirurgicale et les arrêts pour un congé maternité au 3ème jour de grossesse sous réserve d’avoir transmis la déclaration officielle à la direction.
3-2 Partage de valeur
La Direction souhaite maintenir la prime selon les mêmes modalités que pour l’année 2024. Les dates de versement seront cependant modifiées. Les versements seront effectifs sur les périodes de juin et septembre. Une Décision Unilatérale (DUE) sera rédigée courant juillet sur ce sujet.
3-3 Chèques vacances
Reconduction de la subvention exceptionnelle qui sera versée au Comité Social et Economique en Mars 2024, somme qui pourra permettre au CSE de choisir de distribuer des chèques vacances d’un montant de 85 € pour un CDI et pour un CDD ayant une ancienneté de 6 mois sur la période de référence du 1er Mars 2024 au 28 Février 2025.
3-4 Gratification de fin d’année
Reconduction de la subvention exceptionnelle qui sera versée au Comité Social et Economique en Novembre 2024, somme qui pourra permettre au CSE de choisir de distribuer des cartes cadeaux d’un montant de 110 € pour un CDI et pour un CDD ayant une ancienneté de 6 mois sur la période de référence du 30 Octobre 2024 au 29 Octobre 2025.
3-5 Médaille du travail
Pour rappel, à l’occasion de la remise de la médaille du travail, la direction a mis en place une gratification en lien avec l’ancienneté dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise. Le salarié percevra :
10 euros par année effectuée en dehors de l’entreprise ;
30 euros par année effectuée dans l’entreprise.
3-6 Prime d’ancienneté
La direction ne souhaite pas modifier la grille de la prime d’expérience car cette dernière est conventionnelle. Pour rappel, la grille est la suivante (% du salaire de base) :
Après 4 ans d'expérience professionnelle: 2%
Après 6 ans d'expérience professionnelle: 3%
Après 8 ans d'expérience professionnelle: 4%
Après 10 ans d'expérience professionnelle: 5%
Après 15 ans d'expérience professionnelle : 5,5%
Après 20 ans d'expérience professionnelle : 6%
Après 25 ans d’expérience professionnelle : 7% (entrée en vigueur 1er juin 2025)
3-7 Accord collectif de maintien de l’écart en permanence entre le SMIC et le taux horaire de la CCN
La direction ne souhaite pas mettre en place d’accord collectif à ce sujet.
3-8 Augmentation des salaires
La Fédération des Entreprises des Propretés a communiqué sur les évolutions de taux horaire : + 2.1 % à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l’arrêté d’extension au JO, et au plus tôt le 1er Juin 2025.
L’arrêté d’extension de l’avenant est publié au JO du 3 mai. La grille 2 prévoyant une revalorisation de +2,1% entre en vigueur le 1er juin 2025.
Il est rappelé que ces salaires sont des minima conventionnels auxquels aucune rémunération ne peut être inférieure.
EVOLUTION TAUX HORAIRE
Qualification
Taux horaire
Juillet 2024
% 2023 –
Juillet 2024
Taux horaire
Au 1er Juin 2025
% 2024 –
Juin 2025
CE2
14,79 € 3,21% 15,10 € 2,10%
CE1
13,98 € 3,17% 14,27 € 2,07%
ATQS3 - A
14,49 € 3,21% 14,79 € 2,07%
ATQS3 - B
14,79 € 3,21% 15,10 € 2,10%
ATQS2 - A
13,48 € 3,22% 13,76 € 2,08%
ATQS2 - B
13,72 € 3,24% 14,01 € 2,11%
AQS3 – B
12,75 € 3,24% 13,02 € 2,12%
AQS2 – B
12,64 € 3,18% 12,91 € 2,14%
AS3 – B
12,46 € 3,23% 12,72 € 2,09%
AS2 – B
12,39 € 3,16% 12,65 € 2,10%
AS1 - A
12,13 € 3,23% 12,38 € 2,06%
3-9 Accord Qualité de Vie et Conditions de Travail
La direction se rapprochera du CSE en 2025 pour étudier une démarche QVT au sein de XXXXXXX.
3-10 Accord Journée de Solidarité
La direction ne souhaite pas exonérer la journée de solidarité.
3-11 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les représentants du personnel et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Tours, le 30 juin 2025 En 4 exemplaires originaux
