Accord d'entreprise BIOSANTE SERVICES
l'accord pour l'utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2019 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de BIOSANTE SERVICES
Application de l'accord
Début : 07/11/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 07/11/2019
Fin : 31/12/2019
5 accords de la société BIOSANTE SERVICES
Le 07/06/2019
Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2019 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de BIOSANTE SERVICES
Entre les soussignés ;Le GIE BIOSANTE SERVICES, représenté par Monsieur , Administrateur, dûment mandaté à cet effet,
ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de BIOSANTE SERVICES, représentée par :
- Madame , en qualité de Déléguée Syndicale de CFDT Services,
Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du processus.
- Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
- anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
- sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
- unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
- confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
- intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
- formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
- information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
- sécurisation du vote au moyen de :
- chiffrement et cryptage ;
- codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
- création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
- existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Article 1. Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BIOSANTE SERVICES ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2019.
Article 2. Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.
Article 3. Durée, Dépôt, publicité de l’accord et éventuel renouvellement
Le présent accord est à durée déterminée.
Durée
L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2019, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.
Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de BIOSANTE SERVICES. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.
Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
Publicité de l’accord
Le présent accord, sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de TOURS (37) dont une version électronique et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de BIOSANTE SERVICES.
A l’issue du délai d’opposition, les dispositions du présent accord prendront effet
Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présente, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.
Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2019.
Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Fait à Tours, le 7 Juin 2019
En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Copie au Syndicat CFDT Services
Madame Monsieur
Déléguée Syndicale CFDT Services Administrateur
Mise à jour : 2019-10-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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