La société BIOSE INDUSTRIE dont le siège social est situé rue des Frères Lumières à ARPAJON SUR CERE n° RSC 529 243 271 00028, représentée par son Président, Monsieur
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par M. dûment mandaté en qualité de délégué syndical de la société BIOSE INDUSTRIE suite aux élections professionnelles de mai 2022.
Préambule
Dans l’optique d’une harmonisation des pratiques au sein de la Société, le présent accord vient formaliser les règles de recours aux astreintes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés non-cadres exerçant au sein des services suivants :
Maintenance,
Logistique,
R&D process,
CQ.
Article 2 : Définitions
Définitions de l’astreinte
L’astreinte est « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ». (article L. 3121-9 du code du travail).
Définition du temps de travail effectif
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
La période d’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif. Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
L’intervention
L’intervention peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié le permettent.
Si l’intervention nécessite un déplacement sur site, le temps d’intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé mais aussi le temps de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu d’intervention. La durée d’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif.
Le délai de transport aller pour une intervention doit être d’une heure maximum.
Article 3 : Organisation de l’astreinte
La programmation individuelle des périodes d’astreintes sera portée à la connaissance du collaborateur par l’intermédiaire du calendrier partagé via la messagerie électronique de l’entreprise un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, auquel cas ce délai pourra être réduit à une semaine.
Un téléphone mobile sera mis à disposition du salarié sur la période d’astreinte.
Un véhicule pourra être mis à disposition en fonction des véhicules disponibles sur le parc automobile.
SI aucun véhicule ne peut être mis à disposition, le salarié concerné par l’astreinte sera amené à utiliser son véhicule personnel. Dans ce cas précis, pour les déplacements effectués au titre de l’astreinte, un remboursement kilométrique sera mis en place, au barème fiscal en vigueur.
Article 4 : Articulation avec temps de repos
Chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (article L.3131-1 et suivants du code du travail) et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives (article L. 3132-2 du code du travail).
Dès lors que le salarié doit intervenir une ou plusieurs fois pendant la période d’astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de prévue par le présent accord pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire. Dans ce cas- là, l’horaire de travail du salarié sur la journée qui suit l’astreinte est décalé d’autant.
Toutefois, par le présent accord, les parties ramènent la durée du repos quotidien à 9 heures conformément aux dispositions de l’article L.3131-2 du code du travail pour les salariés amenés à effectuer des astreintes. Dans l’hypothèse d’une réduction de la durée du repos quotidien en deçà de 11 heures et dans la limite de 9 heures, le salarié bénéficie d’un allongement du repos quotidien de 11h à hauteur de la durée du repos quotidien non pris dans la limite de 2 heures. Cet allongement du repos quotidien est pris dans les 7 jours suivant l’effectivité de la dérogation au repos quotidien.
Article 5 : Articulation avec durées maximales du temps de travail
Les durées maximales de travail s’imposent aux salariés en référence horaire qui interviennent pendant une astreinte ; celles-ci sont fixées à :
10 heures de travail effectif par jour, cette durée pouvant être portée à 12 heures pour les salariés en situation d’astreinte,
48 heures par semaine,
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Article 6 : Compensation financière au titre de l’astreinte
En contrepartie de périodes d’astreinte, le collaborateur percevra une indemnité d’astreinte égale à 28.57€ euros bruts par période de 24 heures d’astreinte.
Article 7 : Rémunération du temps d’intervention
Le temps d’intervention, y compris l’éventuel temps de trajet, constitue du temps de travail effectif.
Lorsque durant l’astreinte, le collaborateur est amené à intervenir physiquement pour effectuer un travail au service de l’entreprise, il sera rémunéré sous forme de repos compensateur de remplacement de la manière suivante :
En heures supplémentaires majorées à 25%,
Sur les plages horaires de 22h00 – 06h00, les dimanches, les jours fériés et les ponts accordés par l’entreprise, en heures supplémentaires majorées à 100%.
Ces repos compensateurs de remplacement, sont pris dans les conditions applicables aux contreparties obligatoires en repos, définies légalement. Par exception sur demande du salarié et avec accord de l’employeur, les compensations sous forme de repos compensateur, pourrons faire l’objet d’une rémunération.
Article 8 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa signature.
Article 9 : Suivi - Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord sera suivi annuellement dans le cadre de la consultation du CSE sur les données sociales. A cette occasion seront notamment présentés le nombre de salariés en astreintes par services et le nombre d’intervention réalisées dans le cadre de l’astreinte. A partir de cet état des lieux, les parties pourront le cas échéant convenir d’une révision des dispositions de l’accord dans les conditions ci-après définies.
Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause. Une telle révision pourra intervenir à tout moment, pendant la période d’application du présent accord, par accord entre les parties habilitées à négocier cette révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 du code du travail, ce dépôt se fait en version électronique via le site accord-depot.travail.gouv, ce dépôt vaut aussi dépôt auprès de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Aurillac.
