La société BIOSE INDUSTRIE SAS enregistrée au RCS d’Aurillac sous le matricule ,
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale :
représentée par Monsieur, délégué syndical
Ci-Après le CSE
D’autre part,
Article Préambule :
Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à l’entreprise et à son environnement, l’entreprise et les membres titulaires du CSE ont conclu le présent accord dans le cadre de la loi n°2013-504 du 13 juin 2013 portant sur la sécurisation de l’emploi ainsi que les ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets également appuyé par le décret du 26 avril 2022. Le présent accord porte sur la mise en place d’une Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ainsi que sur son fonctionnement et son contenu.
Article 1 : Organisation, architecture et contenu de la BDESE
Conformément aux dispositions
des articles L.2312-19, L.2312-21 L.2312-18 et R.2312-7 du Code du travail, la BDESE a pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ainsi l’accord peut définir l’organisation de la BDESE, son architecture, son contenu, ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place dans l’entreprise, son support ainsi que ses modalités de consultation et d’utilisation. Le contenu de cette BDESE permettra de donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise à travers les données et les éléments dont nous disposons et reprendra :
Pour l’investissement social : (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiels, formation professionnelle et conditions de travail)
Evolution des effectifs par type de contrat (CDI/CDD/Alternance/stage), par tranche d’ancienneté et par tranche d’âge sur les deux années précédentes, l’année en cours et le prévisionnel de l’année à venir : Mise à disposition
semestrielle (2ème trimestre et 4ème trimestre)
Evolution des effectifs de travailleurs temporaires (intérimaires) de l’année passée, l’année en cours et l’année à venir
. Mise à disposition semestrielle (2ème trimestre et 4ème trimestre)
Répartition du recrutement de l’année en cours par service. Mise à disposition semestrielle
(2ème trimestre et 4ème trimestre)
Evolution des emplois : répartition des types de départs versus le nombre de recrutement sur l’année précédente et l’année en cours. Mise à disposition semestrielle (2ème trimestre et 4ème trimestre) .
Formation : répartition des heures de formations prévisionnelles / réalisées, répartition des heures de formation réalisées selon le sexe, répartition des heures de formation selon le type de formation (interne/externe) et des coûts pédagogiques sur les 2 années précédentes, l’années en cours et en prévision de l’année à venir. Mise à disposition trimestrielle.
Représentation du personnel reconnu comme RQTH et représentation en % dans l’effectif.
Pour l’égalité professionnelle :
Répartition des H/F dans l’entreprise et par Catégorie pro/ (limiter à ETAM / Cadre)
Répartition des effectifs H/F par catégorie (OETAM et cadres). Mise à disposition semestrielle (2ème trimestre et 4ème trimestre)
Répartition des embauches en nombre de l’année en cours.
Mise à disposition semestrielle. (2ème trimestre et 4ème trimestre)
Répartition en nombre par sexe et par classification de l’année passée et l’année en cours. Mise à disposition annuelle semestrielle ? (2ème trimestre et 4ème trimestre)
Résumé des absences suite arrêt en jours d’absence et par nombre d’arrêt.
Mise à disposition trimestrielle ou semestrielle. (2ème trimestre et 4ème trimestre)
Résumé et analyse des AT de l’année en cours. Mise à disposition trimestrielle.
Répartition des H/F parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (L.2312-18 du code du travail)
Répartition des classifications par sexe, par âge et ancienneté de l’année écoulée et de l’année en cours.
Mise à disposition annuelle. (4ème trimestre)
Résultats index égalité
Mise à disposition annuelle. (4ème trimestre)
Pour les flux financiers :
Répartition des aides publiques CRI et subventions de l’
année en cours en montant financier (€). Mise à disposition annuelle (fin de l’année en cours)
Impôts de l’année passée et de l’année en cours
en montant financier (€). Mise à disposition annuelle (fin d’année en cours)
Cotisations sociales de l’année passée et de l’année en cours
en montant financier (€). Mise à disposition annuelle (4ème trimestre)
Résultats économiques de l’entreprise de l’année passée, l’année en cours et le prévisionnel de l’année à venir.
Mise à disposition trimestrielle
Fonds propre et endettement en montant financier (€).
Mise à disposition annuelle (4ème trimestre)
Rémunération des financeurs : Actions / dividendes etc en montant financier (€).
Mise à disposition annuelle (4ème trimestre)
Rémunération des dirigeants mise à disposition annuelle en montant financier
(€). (4ème trimestre)
Ajout du montant des prestations de consultants
Pour les investissements matériels et immatériels :
Bilan annuel des investissements matériels en montant financier (€) sur l’année passée et l’année en cours. Mise à disposition annuelle (4ème trimestre)
Bilan annuel des investissements immatériels en montant financier (€) sur l’année passée et l’année en cours. Mise à disposition annuelle (4ème trimestre)
Pour l’environnement :
Bilan du rapport RSE. Mise à disposition annuelle
(4ème trimestre)
Bilan annuel concernant les déchets dangereux et les émissions de gaz à effet de serre annuel
Article 2 : Définir le fonctionnement de la BDES
2.1. Support, alimentation et mise à jour de la BDESE
Les éléments précités ci-dessus constituant la BDESE seront alimentés par la Direction RH et la Direction administrative et financière sur un espace informatique limité et protégé mis à disposition par le service informatique. L’entièreté des données sera présentée sous forme de documents PDF (tableaux, rédactions, présentations…) et déposée dans l’espace sécurisé prévu.
Droit d’accès
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux délégués syndicaux. Chacune des personnes visées à l’alinéa 1 dispose d’un accès sur le dossier partagé. En cas d’arrêt du mandat, l’accès sera supprimé à date d’arrêt de celui-ci.
Délai de consultation par le CSE
Il est convenu entre les parties que s’appliquent les délais légaux visés à l’article L.2312-15 et R2312-6 du code du travail
Obligation de discrétion
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Consultations récurrentes
Les consultations récurrentes du CSE sont réalisées sur la base des informations figurant dans la BDESE dont le contenu est défini par le présent accord.
Article 3 : Dispositions générales de l’accord
3.1. Durée de l’accord
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.
3.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et le CSE signataire du présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail. 3.3. Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les dispositions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
3.4. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à une dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, par voie électronique auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil du Prud’hommes d’Aurillac.
