Accord d'entreprise BIOSPHERE
Accord collectif d'entreprise d'harmonisation suite à l'intégration du service de facturation
Application de l'accord
Début : 01/09/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/09/2020
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société BIOSPHERE
Le 09/09/2020
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE D’HARMONISATION SUITE A L’INTEGRATION DU SERVICE FACTURATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Le GIE BIOSPHERE, dont le siège social est situé au 17-19, avenue Tony Garnier, 69007 LYON, représenté par
D’une part,ET :
L’organisation syndicale CFTC représentée par
IL A AINSI ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc50540814 \h 3
ARTICLE 1 : Champ d’application et principe PAGEREF _Toc50540815 \h 4
ARTICLE 2 : Statut collectif conventionnel PAGEREF _Toc50540816 \h 4
ARTICLE 3 : Rémunération PAGEREF _Toc50540817 \h 4
ARTICLE 4 : Durée du travail PAGEREF _Toc50540818 \h 5
ARTICLE 5 : Congés historiques PAGEREF _Toc50540819 \h 5
ARTICLE 6 : Protection sociale complémentaire PAGEREF _Toc50540820 \h 6
ARTICLE 7 : Dispositions générales PAGEREF _Toc50540821 \h 6
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc50540822 \h 6
Article 8.1 : Durée - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc50540823 \h 6
Article 8.2 : Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc50540824 \h 7
Article 8.3 Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc50540825 \h 7
- PREAMBULE :
En application de l’article L. 1224-1 du code du travail, l’ensemble des salariés d’Eurofins Biomnis affecté au service facturation a été transféré au sein du GIE Biosphère au 1er septembre 2020.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, la Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers et les accords d’entreprise applicables au sein du laboratoire Eurofins Biomnis ont été automatiquement mis en cause du fait de l’opération juridique intervenue.
A ce titre, au regard des dispositions de la Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, des accords d’entreprise et, d’une manière plus générale, du statut collectif (usages, pratiques et autres avantages sociaux) du laboratoire Eurofins Biomnis, les différences ont été mises en évidence.
Il est apparu primordial à la Direction du GIE Biosphère et aux partenaires sociaux que l’ensemble des salariés du GIE Biosphère, y compris les personnels transférés issus du service facturation d’Eurofins Biomnis, se voient appliquer le même statut social afin d’harmoniser les règles juridiques applicables et de permettre leur intégration dans les meilleurs conditions et délais.
Dans ce cadre, les parties soussignées ont conclu le présent accord collectif d’entreprise d’harmonisation dont l’objet est de voir appliquer un statut unifié à l’ensemble du personnel du GIE Biosphère.
Il a été expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 1 : Champ d’application et principe
Le présent accord a pour objet d’entériner le principe de l’application du statut collectif du GIE Biosphère, et de déterminer les dispositions applicables en sus de ce statut.
Il est expressément convenu entre les parties soussignées que les présentes dispositions dans leur ensemble annulent et remplacement le dispositif antérieur quel qu’il soit.
Il se substitue à toute pratique, tout usage, tout avantage social ou toute convention et tout accord collectif en vigueur au sein du laboratoire Eurofins Biomnis au moment de la reprise partielle d’activité par le GIE Biosphère.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2020, la Convention collective des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers et les accords d’entreprise en vigueur au sein du laboratoire Eurofins Biomnis cesseront de s’appliquer aux salariés transférés.
ARTICLE 2 : Statut collectif conventionnel
Aucune Convention collective nationale de branche n’est applicable au GIE Biosphère à ce jour.
Le statut collectif conventionnel de l’ensemble des salariés du GIE Biosphère est régi par l’accord collectif d’entreprise de substitution relatif au statut social signé le 22 février 2019.
Ainsi, les relations avec l’ensemble des salariés du GIE Biosphère visés à l’article 1 du présent accord, sont exclusivement régies par les dispositions de l’accord collectif d’entreprise de substitution relatif au statut social signé le 22 février 2019 et les dispositions spécifiques du présent accord.
ARTICLE 3 : Rémunération
Globalement, la rémunération des salariés issus du service facturation du laboratoire Eurofins Biomnis est maintenue.
La prime d’ancienneté, dont ils bénéficiaient en vertu de la Convention collective des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, est définitivement supprimée à compter du 1er septembre 2020.
Dans ce cadre, à partir du 1er septembre 2020, le montant brut de la prime d’ancienneté atteint au cours du mois précédent est figé et est intégré au salaire de base, de sorte que celui-ci se trouve augmenté à due proportion.
ARTICLE 4 : Durée du travail
ARTICLE 5 : Congés historiques
Toutefois, les salariés visés à l’article 1 bénéficiant d’un droit à congé d’ancienneté historique au sein d’Eurofins Biomnis, conserveront le bénéfice de ce droit à hauteur du nombre de jours acquis au 1er juin 2020. Ces jours prendront la dénomination de congés historiques.
Par ailleurs, afin de compenser pour partie la perte de certains avantages liés à la mise en place de nouvelles dispositions harmonisées, les salariés susvisés bénéficieront également d’un jour de congé supplémentaire « historique », au prorata du nombre de jours travaillés par semaine.
Les jours de congés historiques sont attribués aux bénéficiaires chaque année au 1er juin sur la base du nombre de jours travaillés par semaine et seront calculés selon les mêmes modalités que le droit à congés payés acquis. (Ils seront attribués pour la première fois le 1er juin 2021).
La prise de ces jours est valorisée sur la base du maintien de salaire. Ils devront être pris en priorité et ne seront pas reportables d’une année sur l’autre ou en cas de départ de l’entreprise.
Il est expressément convenu entre les parties que cet avantage ne contrevient en aucun cas au principe d’égalité de traitement dès lors qu’il correspond à l’historique des salariés concernés qui ne sont pas placés dans une situation identique et afin de compenser leur préjudice.
ARTICLE 6 : Protection sociale complémentaire
Les parties confirment expressément que depuis le 1er septembre 2020, les salariés issus du service facturation du laboratoire Eurofins Biomnis se voient appliquer les régimes frais de santé et prévoyance en vigueur au sein du GIE Biosphère.
ARTICLE 7 : Dispositions générales
A titre d’information, à ce jour, les accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein du GIE Biosphère sont les suivants :
- Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique et au dialogue social, du 30 aout 2019 ;
- Accord collectif d’entreprise relatif au télétravail, du 25 juin 2019 ;
- Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail, du 19 mars 2019 ;
- Accord collectif d’entreprise instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire, du 19 mars 2019 ;
- Accord collectif d’entreprise portant sur les régimes de frais médicaux, du 19 mars 2019 ;
- Accord collectif d’entreprise de substitution relatif au statut social, du 22 février 2019 ;
- Accord d’intéressement, du 29 juin 2018 ;
- Plan d’Epargne entreprise du 20 octobre 2006, et avenants du 13 novembre 2009, et du 11 décembre 2018.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
- Article 8.1 : Durée - Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.
- Article 8.2 : Révision – Dénonciation
Toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’établissement, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires. A ce titre, la partie souhaitant une révision devra transmettre aux autres parties signataires, au moins un mois avant l’ouverture de la négociation, un relevé écrit des points sur lesquels porte son projet de révision.
- Article 8.3 Dépôt – Publicité
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Lyon, le 09 septembre 2020 (en 3 exemplaires)
Pour le GIE BIOSPHEREPour l’Organisation Syndicale CFTC
Mise à jour : 2021-02-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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