PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORALPOUR L’ELECTION DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE BIOSTEAM
ENTRE
La Société
BIOSTEAM, dont le siège social se situe Rue de la Terre Adélie, Parc Edonia, Bâtiment T, CS 86820, 35 769 Saint-Grégoire Cedex représentée par Monsieur X.
Ci-après dénommée «
la Direction »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Monsieur Y, dûment mandaté
Ci-après dénommées «
les organisations syndicales »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les règles applicables aux élections des représentants du personnel au sein de la société BIOSTEAM sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du Code du Travail, les principes généraux du droit électoral, par les Conventions collectives nationales de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique et par le présent protocole préélectoral.
Le présent protocole préélectoral a pour objet de déterminer les modalités des élections des membres du Comité économique social de la société BIOSTEAM.
Article 1 – Date et lieu des scrutins
Le premier tour de scrutin pour les élections du comité social et économique est fixé au
15 juillet 2025. Le second tour éventuel est fixé au 31 juillet 2025.
Les scrutins se dérouleront à N° port 4203 – route des entreprises – 76 700 Gonfreville l’Orcher.
Les heures d’ouverture des bureaux de vote seront les suivantes : de 11 heures à 15 heures.
Article 2 – Effectif de l’entreprise et nombre de sièges à pourvoir
Les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail disposent que les effectifs sont calculés au premier jour du scrutin.
Néanmoins, pour faciliter le déroulement des opérations électorales, la Direction convient, par la présente, d’arrêter l’effectif de l’entreprise à la date du présent protocole préélectoral. Cet effectif est de 15 salariés. Cet effectif se décomposant comme suit :
13 techniciens, agents de maîtrise
2 cadres
Compte tenu de cet effectif, le nombre de membres du comité social et économique à élire est fixé à :
1 membre titulaire,
1 membre suppléant.
Article 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Il sera mis en place un collège électoral unique en application de l’article L. 2314-11 du Code du travail.
Article 4 – Durée des mandats
La durée des mandats des membres du comité social et économique nouvellement élus est de 4 ans.
Article 5 – Salariés électeurs, constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin, soit le
15 juillet 2025 ont 16 ans révolus, ont travaillé pendant 3 mois au sein du groupe sans interruption, et ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote.
Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la Direction a contacté par lettre recommandée avec accusé de réception les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s’ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils feront connaître leur choix à la Direction avant le 30 juin 2025.
Les listes électorales seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise au plus tard le
30 juin 2025 à 12 heures 00. Elles précisent pour chaque salarié électeur : le nom, le ou les prénoms, la catégorie professionnelle, l’ancienneté au sein du groupe et la date de naissance.
L’affichage sera maintenu jusqu’au jour inclus de l’affichage des résultats des élections.
Les contestations qui pourront naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant cet affichage.
Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.
Article 6 – Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution des tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la Direction des ressources humaines avant le
2 juillet 2025 à 12 heures pour le premier tour, et avant le 22 juillet à 12 heures pour le second tour.
Les éléments seront communiqués à Madame B par mail à [email]
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale, et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. Les tracts répondront pour chaque organisation aux critères suivants :
1 page format A4
Eventuellement recto-verso
Article 7 – Dépôt des candidatures
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein du groupe à la date du premier tour de scrutin, soit le 15 juillet 2025, peut se porter candidat. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2314-5 du Code du travail et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats pour les deux tours sont établies en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, pour le premier tour, les listes seront communiquées à la Direction des ressources humaines au plus tard le 27 juin à 12 heures.
Cette communication peut être effectuée par mail auprès de la Direction des ressources humaines : Par mail à [email]
Il est ici rappelé qu’en application des principes de droits applicables en la matière, toute personne déposant une liste de candidats pour le compte d’une organisation syndicale devra pouvoir justifier d’un mandat spécifique à cet effet de la part de cette dernière.
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
Les syndicats n’ont présenté aucun candidat ;
Le quorum (nombre d’électeurs inscrits divisé par 2) n’a pas été atteint ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus
Si un second tour est nécessaire, la Direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le
16 juillet 2025.
Les listes du second tour devront être communiquées dans les mêmes conditions qu’au premier tour au plus tard le
17 juillet 2025 à 12 heures 00.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes du second tour seront affichées par la Direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l’entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Article 8 – Organisation matérielle du scrutin
Le bureau de vote est composé de trois électeurs : un président et deux assesseurs, appartenant obligatoirement au collège concerné. Il s’agit des deux électeurs les plus anciens et du plus jeune électeur, ou à défaut, des salariés volontaires. La présidence appartient au plus âgé des trois.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité et du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La Direction fournit au bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole préélectoral.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur dûment mandaté, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme du temps de travail. Les frais afférents sont pris en charge par la société conformément au barème et à la politique de déplacement en vigueur.
La Direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.
Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.
Article 9 – Déroulement du scrutin
Les élections du comité social et économique se déroulent par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants, soit deux urnes au total dans le cas présent.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondante aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.
Les salariés voteront pour élire les titulaires et émargeront sur la liste correspondant aux titulaires, puis voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction met en place une salle isolée. Le passage des électeurs par cette salle est obligatoire.
La Direction fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissés.
Les bulletins de vote seront d’un type uniforme et seront édités par la Direction.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants »; - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les bulletins de vote seront de couleurs différentes par collège et par type de mandat :
Bleu pour les titulaires du collège unique
Vert pour les suppléants du collège unique
Ces bulletins ainsi que des bulletins blancs sont placés à l’entrée du bureau de vote et envoyés au domicile des salariés ou remis en main propre contre décharge pour les salariés souhaitant voter par correspondance dans les conditions ci-après définies.
Article 10 – Vote par correspondance
Pour les salariés devant voter par correspondance, il leur sera envoyé à domicile ou remis en main propre contre décharge, le matériel nécessaire au vote par correspondance au plus tard 8 jours avant chaque tour de scrutin. Ce matériel comprendra :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes du collège unique électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises au Service des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole préélectoral ;
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.
Une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de l’huissier, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l’électeur. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les enveloppes d’expédition seront adressées à l’adresse de l’huissier.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au sein du cabinet de l’huissier. Les enveloppes reçues après cette limite ne sont plus valables et seront détruites.
L’huissier apportera pendant le scrutin les votes par correspondance, à défaut un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la Direction se rendront auprès de l’étude de l’huissier pour récupérer les votes. Les votes seront remis non ouvert au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Avant la clôture du vote, le président, en présence des membres du bureau, décachette les enveloppes d’expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.
Article 11 – Validité des votes
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président du bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.
Sont réputés nuls :
les bulletins "sans enveloppe" trouvés dans une urne, de même que les bulletins ou les enveloppes d'un modèle différent de celui fourni ;
les enveloppes ou bulletins portant des inscriptions manuscrites ou tout autre signe distinctif, les bulletins illisibles ou déchirés ainsi que les bulletins panachés ;
les bulletins mentionnant une personne non candidate ;
les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;
deux bulletins différents dans la même enveloppe (deux ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe sont comptés pour un seul bulletin valable) ;
les bulletins "titulaires" trouvés dans l'urne "suppléants" ;
les bulletins "suppléants" trouvés dans l'urne "titulaires" ;
dans le cas du vote par correspondance, les bulletins trouvés dans l'enveloppe de transmission en dehors de l'enveloppe de vote ; de même pour les bulletins trouvés dans une enveloppe de transmission non remplie et non signée ;
Sont réputés blancs :
les bulletins blancs mis à la disposition des électeurs par l’employeur ;
les enveloppes vides ;
les bulletins sur lesquels le nom a été rayé.
En cas de double vote (vote par correspondance et vote à l’urne), seul le vote à l’urne sera pris en considération.
Article
12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.
A l’heure fixée par le présent protocole préélectoral, le président du bureau annonce la clôture du scrutin.
Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet ainsi que les listes d’émargement. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales. Ceci s’apprécie en fonction des suffrages valablement exprimés, c’est à dire que tous les bulletins du vote y compris ceux par correspondance devront être introduits dans l’urne.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Article 13 – Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi par le bureau de vote permettant de faire état des résultats du scrutin.
Dès le lendemain des élections, les résultats seront affichés. Les CERFA seront transmis au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) dans les 15 jours suivant la fin des élections.
Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Les parties optent pour la réalisation des cerfa et leur envoi dématérialisé par le biais du portail des élections professionnelles. Pour ce faire : - Les résultats sont saisis par les membres du bureau de vote sur www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr - Les membres du bureau de vote reçoivent un code confidentiel par SMS pour valider les PV. - Les PV validés sont envoyés automatiquement à l’administration (centre de traitement des élections professionnelles). - Un accusé de réception est envoyé à l’employeur ; les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les organisations syndicales reçoivent un courriel d’information.
Article 14 – Durée du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au
15 juillet 2025 et pour le second tour éventuel fixé au 31 juillet 2025.
Article 15 – Publicité et affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage par la Direction dès sa signature.
