Accord sur le nombre et le pÉrimetre des Établissements distincts
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société BIOSYNEX, SA au capital de 1 028 148 € dont le siège social est situé 22 boulevard Sébastien Brant, 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, immatriculée au RCS de Strasbourg sous n° 481 075 703, représentée par son président, M.,.
D’une part, Et
Le syndicat CFTC UD Bas-Rhin, représenté par,. , délégué syndical CFTC au sein de BIOSYNEX,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être déterminés par un accord d’entreprise conclu avec les délégués syndicaux conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12.
Dans le prolongement de la fusion approuvée le 15 décembre 2023 par les conseils d’administration de Biosynex SA et de THERADIAG SA entre ces deux sociétés, les Parties ont souhaité se rencontrer afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, objet du présent accord.
La délimitation d’établissements distincts a pour but dans un premier temps de permettre la désignation d’un CSE Central et dans un second temps de définir le niveau au sein duquel le CSE et les CSE d’établissements devront être mis en place lors du renouvellement des instances.
ARTICLE 1 – DÉTERMMINATION DU NOMBRE D’ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS DANS L’ENTREPRISE
La société BIOSYNEX est composé des établissements suivants :
Établissement principal dont le siège social Strasbourgeois est situé au 22 Boulevard Sébastien Brant à ILLKIRCH – GRAFFENSTADEN (67 400), numéro de SIRET : 481 075 703 000 43
Établissement secondaire, situé au 14 Rue Ambroise Croizat à CROISSY BEAUBOURG (77 183)
ARTICLE 2 – EFFECTIF PAR ÉTABLISSEMENT
Au 1er janvier 2024, l’établissement principal de la société BIOSYNEX comptait 238 salariés. Au 1er janvier 2024, l’établissement secondaire de la société BIOSYNEX comptait 60 salariés.
ARTICLE 3 – DÉTERMMINATION DU PÉRIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS DANS L’ENTREPRISE
Les parties conviennent de définir comme suit le périmètre des établissements distincts :
Établissement principal dont le siège social Strasbourgeois est situé au 22 Boulevard Sébastien Brant à ILLKIRCH – GRAFFENSTADEN (67 400), numéro de SIRET : 481 075 703 000 43
Établissement secondaire, situé au 14 Rue Ambroise Croizat à CROISSY BEAUBOURG (77 183)
Les Parties précisent que ce périmètre a été retenu en tenant compte, notamment, de l’implantation géographique et de l’autonomie des chefs d’établissement en matière tant économique que sociale.
Il sera donc mis en place un Comité Social et Économique d’Établissement au sein des chacun des établissements, tels que définis au présent accord.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts prévues au présent article.
Signature, formalités et dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, par voie électronique.
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais :
Un exemplaire original (signé) en format PDF par voie électronique et un exemplaire rendu anonyme (format docx) sur le site internet dédié :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de d’Illkirch-Graffenstaden.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par dépôt dans l’outil de gestion des Ressources Humaines de la société.
Enfin, un exemplaire sera conservé par la Direction.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires, par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’ensemble des parties signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Cet accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les Parties. La demande de révision devra être notifiée aux autres Parties par lettre remise en main propre ou lettre recommandée AR. La discussion relative à cette demande devra s’engager au plus tard dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Fait à Illkirch Graffenstaden, le 16/01/2024
En 2 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt.
