Accord relatif à la mise en place d’un CSE CENTRAL D’ENTREPRISE POUR LA SOCiété bisosynex
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société BIOSYNEX, SA au capital de 1 028 148 € dont le siège social est situé 22 boulevard Sébastien Brant, 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, immatriculée au RCS de Strasbourg sous n° 481 075 703, représentée par son président, Monsieur ;.
D’une part,
Et :
Le syndicat CFTC UD Bas-Rhin, représenté par ;, délégué syndical CFTC au sein de BIOSYNEX,
D’autre part,
Préambule
Dans le prolongement de la fusion approuvée le 15 décembre 2023 par les conseils d’administration de Biosynex SA et de THERADIAG SA entre ces deux sociétés, les parties, conscientes de l’importance d’un dialogue social de proximité par le traitement des questions locales au plus près du terrain, ont convenu d’une organisation sociale des instances représentatives du personnel construite autour des deux établissements distincts.
Les Parties ont signé un accord déterminant le nombre et le périmètre de ces établissements distincts le 16 janvier 2024. Les Parties ont souhaité poursuivre la négociation en déterminant des modalités relatives à la mise en place du Comité Social et Economique Central, objet du présent accord.
ARTICLE 1 – ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENT
Conformément à l’article L 2316-1 du code du travail, le comité social et économique central d'entreprise exercera les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
La périodicité des réunions du comité social et économique central d’entreprise sera plus espacée que celle des comités sociaux et économiques d’établissement.
Quant aux comités sociaux et économiques d’établissement, conformément à l’article L 2316-20 du code du travail, ils auront les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Les comités sociaux et économiques d’établissement seront consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
ARTICLE 2 – NOMBRE DE SALARIÉS PAR ÉTABLISSEMENT
L’établissement principal, dont le siège social Strasbourgeois est situé au 22 Boulevard Sébastien Brant à ILLKIRCH – GRAFFENSTADEN (67 400), numéro de SIRET : 481 075 703 000 43, compte 238 salariés.
La répartition des effectifs, au 1er janvier 2024, était la suivante :
L’effectif total des deux établissements est de 298 salariés.
ARTICLE 3 – NOMBRE DE DÉLÉGUES AU CSE CENTRAL
Conformément à l’article L. 2316-4 du code du travail, le CSE Central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants. Ils sont choisis parmi les élus des CSE d’établissement, dans les conditions définies ci-après.
Compte tenu des effectifs actuels des établissements et de l’entreprise, le CSE Central sera composé de 5 titulaires et 5 suppléants.
ARTICLE 4 – RÉPARTITION DES SIÈGES PAR ÉTABLISSEMENTS ET PAR COLLÈGE
Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Les sièges des élus titulaires au CSE Central ne peuvent être pourvus que par des élus titulaires aux CSE d’établissement.
Les sièges des élus suppléants au CSE Central peuvent être pourvus soit par des élus titulaires aux CSE d’établissement, soit par des élus suppléants à ces CSE d’établissement.
Les candidats à l’élection des délégués au CSE Central devront se manifester auprès de la Directrice des Ressources Humaines groupe par mail, au plus tard la veille des élections. Les candidatures sont à communiquer à l’adresse email « ;@biosynex.com » et l’objet devra mentionner : « Candidature – CSE Central ».
ARTICLE 6 – MODE DE SCRUTIN, DATE DES ÉLECTIONS ET PROCLAMATION DE LA COMPOSITION DU CSE CENTRAL
5.1. Les membres du CSE Central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) qui le représentera.
L'élection a lieu à main levée et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
5.2. Les élections auront lieu au cours d'une réunion plénière de chaque CSE d'établissement.
Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.
5.3. Après proclamation des résultats par le président de chaque CSE d’établissement, les résultats sont portés à la connaissance du personnel du périmètre du CSE d’établissement par tous moyens.
La composition du CSE Central sera affichée au siège de l'entreprise ainsi que dans les établissements concernés.
Article 7 – COMPOSITION DU CSE CENTRAL
7.1. Le CSE Central est composé :
de l'employeur ou de son représentant assisté en tant que de besoin de toute personne en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et de deux collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L. 2316-13 du code du travail ;
d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants tel que défini au présent accrord.
de représentants syndicaux (article L. 2316-7 du code du travail).
Lorsque les réunions du CSE central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail peuvent y assister à titre consultatif les personnes suivantes :
le médecin du travail,
l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, l’agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de Biosynex SA. Aucune voix délibérative ne leur est attribuée.
7.2. Bureau du CSE Central :
Lors de sa première réunion, le CSE central désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire.
un secrétaire adjoint,
un trésorier.
Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du CSE Central sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires au CSE Central.
Pour chaque poste, la désignation des candidats se fait à la majorité des membres votants présents. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est désigné. En cas de vacance définitive du poste de trésorier ou de secrétaire adjoint, une nouvelle désignation sera effectuée selon les mêmes modalités, lors de la réunion plénière suivant la vacance.
7.3. Représentants syndicaux au CSEC
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSE Central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 8 – DURÉE DES MANDATS
Les membres du CSE Central sont élus pour la durée de leur mandat au CSE d’établissement (article L. 2316-10 du code du travail).
La cessation du mandat de membre du CSE d’établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central.
Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions par anticipation pour l'une des causes indiquées à l’article L. 2314-33 du code du travail ou, est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant du CSE Central selon les règles suivantes :
Un suppléant appartenant au même établissement et à la même organisation syndicale que celle de ce titulaire si possible de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, du même collège.
À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de des membres du CSE Central.
Lorsqu’un membre suppléant du CSE central cesse ses fonctions par anticipation pour l’une des causes indiquées à l’article L. 2314-33 du code du travail, il pourra être procédé à une nouvelle désignation d’un nouveau représentant par l’établissement concerné dans les mêmes conditions que celles de la désignation initiale.
ARTICLE 9 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL ET DES CSE D’ETABLISSEMENT
9.1. Budget de fonctionnement des CSE d’établissement
La société verse à chaque CSE d’établissement, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel égal à 0.20% de sa masse salariale brute des salariés rattachés à cet établissement.
9.2. Budget de fonctionnement du CSE central
1/3 du montant final de la subvention attribuée aux CSE d’établissement est prélevé pour être affecté au budget de fonctionnement annuel du CSE central.
A titre exceptionnel, la part prélevée sur le budget du CSE d’établissement pourra être revue à la hausse.
ARTICLE 10 – BUDGET DESTINÉ AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLLES DES CSE D’ETABLISSEMENT
Le budget attribué aux CSE d’établissement est renégocié entre l’employeur et les membres du CSE central, lors d’une réunion plénière, chaque début d’année. Un budget par salarié sera négocié chaque année, sans être inférieur à 350€ par salarié, et sera attribué à chaque établissement, sur la base des salariés présents au 31 décembre de l’année précédente.
ARTICLE 11 – RECOURS À LA VISIOCONFÉRENCE
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central est autorisé dès que l’employeur et la majorité des membres élus du comité le jugent nécessaire. (article L 2316-16 du code du travail)
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD
12.1. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE Central en vue de l’élection desquels il a été conclu.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
12.2. Signature, formalités et dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, par voie électronique.
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais :
Un exemplaire original (signé) en format PDF par voie électronique et un exemplaire rendu anonyme (format docx) sur le site internet dédié :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
Un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par dépôt dans l’outil de gestion des Ressources Humaines de la société.
Enfin, un exemplaire sera conservé par la Direction.
Fait à Illkirch Graffenstaden, le 17/01/2024
En 2 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt
Pour Biosynex
Pour la CFTC UD Bas-Rhin Délégué syndical Directrice des Ressources Humaines
