AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS SIGNE LE 17 JUIN 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BIOSYNEX, SA au capital de 1 028 148 € dont le siège social est situé 22 boulevard Sébastien Brant, 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, immatriculée au RCS de Strasbourg sous n° 481 075 703, représentée par .
D’une part, Et
Le syndicat CFTC UD Bas-Rhin, représenté par , délégué syndical CFTC au sein de BIOSYNEX,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de proposer aux salariés une nouvelle possibilité d’utilisation du C.E.T.
En conséquence, un nouvel article est ajouté à l’accord signé le 17 juin 2024 relatif au compte épargne temps.
Article 2 : Utilisation du C.E.T pour alimenter le PERECOL
Les salariés peuvent effectuer une fois par an un versement dans le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif par jours entiers (pas de demi-journées) selon la valorisation définie à l’article 6 de l’accord relatif au compte épargne temps signé le 17 juin 2024.
Ce montant pourra être partiellement exonéré de cotisations sociales selon la législation en vigueur et n’entre pas dans l’assiette de calcul du revenu imposable dans la limite de 10 jours par an.
Il est rappelé que le PERECOL est un dispositif d’épargne retraite.
Article 3 : Durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er novembre 2024.
Article 4 : Dépôt de l’avenant et publicité
Les termes de cet avenant feront l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
