Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation du site de Croissy-Beaubourg de la société BIOSYNEX SA
Entre les soussignées :
La société BIOSYNEX, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 481 075 703, dont le siège social est situé 22, boulevard Sébastien Brandt, 67400 Illkirch-Graffenstaden, représentée par , en sa qualité de Directeur général délégué, déclarant avoir tout pouvoir à l’effet des présentes.
ci-après dénommée la « Société » D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise CFTC, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical ;
ci-après dénommée l’ « OSR »
D’autre part,
Ensemble dénommées, les « Parties »
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE QUE :
PRÉAMBULE
La société BIOSYNEX rencontre des difficultés économiques qui la contraignent à envisager une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Après une croissance exceptionnelle durant la pandémie de Covid-19 liée aux ventes de tests de diagnostic rapide et d’autotests SARS-COV-2, l’activité de BIOSYNEX est en chute constante.
Le chiffre d’affaires qui avait atteint un chiffre record de 237,3 M€ en 2021 et qui était encore de 138,6 M€ en 2022 n’est plus que de 69,9 M€ en 2023, soit une diminution de 70,50%. Ce chiffre d’affaires ne permet plus à BIOSYNEX de couvrir ses charges d'exploitation courantes (98 M€ en 2023).
Ce déséquilibre impacte la trésorerie de la société (20 M€ en 2023 contre 48,5 M€ en 2022) et menace sa compétitivité dans un secteur d’activité extrêmement concurrentiel dans lequel la trésorerie et la capacité d'investissement jouent des rôles cruciaux pour assurer la compétitivité et la pérennité de l'entreprise.
Face à l’absence de toute perspective de reprise du niveau d’activité à court et moyen termes, il est nécessaire de rationaliser et d’adapter le dimensionnement des équipes pour tenir compte des volumes d’activités et de la charge de travail associée, actuels et à venir, afin de faire face aux difficultés économiques et de sauvegarder la compétitivité de BIOSYNEX sur le secteur d’activité en France. C’est pourquoi il est indispensable pour BIOSYNEX d’adapter sa masse salariale à son niveau d’activité.
Depuis la fusion-absorption de THERADIAG, BIOSYNEX a deux établissements : l’un basé à Illkirch-Graffenstaden (211 salariés) et l’autre à Croissy-Beaubourg (55 salariés). Or plusieurs salariés de ces deux établissements occupent des fonctions similaires, ce qui entraine des coûts supplémentaires.
C’est pourquoi, il est prévu d’optimiser l’utilisation des ressources humaines et de diminuer les coûts opérationnels en regroupant les services et fonctions supports sur le site historique de la société en Alsace à Illkirch-Graffenstaden qui compte également le plus grand nombre de salariés et de supprimer les postes surnuméraires.
Dans le cadre du projet de réorganisation, il est envisagé une réorganisation du site de Croissy-Beaubourg entrainant la suppression de 7 postes et la modification de 2 contrats de travail.
Dans ce contexte, le 1er octobre 2024, lors d’une réunion extraordinaire (dite « R0 ») du CSE Central, et le 02 octobre 2024, lors d’une réunion extraordinaire (dite « R0 ») du CSE de l’établissement de Croissy-Beaubourg, la Société a annoncé aux représentants du personnel un projet de réorganisation du site de Croissy-Beaubourg et un projet de licenciement collectif pour motif économique avec mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
Au cours de cette réunion la Direction a informé le CSE Central et le CSE de l’établissement de Croissy de son souhait d’engager une négociation avec le délégué syndical en vue de la conclusion d’un accord majoritaire portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi et le cas échéant les autres thèmes mentionnés à l’article L. 1233-24-2 du code du travail.
Dans ce cadre, la Direction de la société BIOSYNEX et l’OSR ont expressément convenu de se rencontrer pour définir :
Le calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE Central et du CSE de l’établissement de Croissy-Beaubourg relative au projet de réorganisation et au projet de PSE,
Le calendrier des négociations avec l’OSR en vue de la conclusion d’un accord majoritaire.
Souhaitant s’inscrire dans une dynamique de dialogue social constructif, les Parties se sont accordées sur ce qui suit.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail.
Il a pour objet de définir :
Les modalités de l’information et de la consultation du CSE Central et du CSE de l’établissement de Croissy de la société BIOSYNEX sur le projet de réorganisation du site de Croisy-Beaubourg de la société BIOSYNEX et sur le projet de PSE,
Les modalités de la négociation avec l’OSR en vue de la conclusion d’un accord majoritaire
Article 2 – Procédure d’information-consultation du CSE Central et du CSE de l’établissement de Croissy-Beaubourg au titre des articles L. 2312-8, 2312-39 et L. 1233-28 et suivants du Code du travail
Dans le cadre du projet de réorganisation du site de Croissy-Beaubourg de la société BIOSYNEX, le CSE Central et le CSE de l’établissement de Croissy seront notamment informés et consultés sur les points suivants, en application notamment des articles L. 2312-8, 2312-39 et L. 1233-28 et suivants du Code du travail :
projet de réorganisation du site de Croissy-Beaubourg de la BIOSYNEX et ses conséquences sur l’organisation et l’emploi (dit « Livre II »),
projet de licenciement collectif pour motif économique et projet de PSE (dit « Livre I »),
projet de réorganisation du site de Croissy-Beaubourg de la société BIOSYNEX et ses incidences en termes d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail.
A cette fin, la loi prévoit que le CSE Central et le CSE d’établissement doivent tenir au moins deux réunions espacées de 15 jours et rendre un avis dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de la date de la 1ère réunion d’information-consultation du CSE Central.
Article 2.1. Calendrier
Les Parties conviennent d’aménager la Procédure d’information-consultation et de prévoir un calendrier de la Procédure d’information-consultation selon les modalités suivantes :
03 octobre 2024 : Envoi de la convocation, de l’ordre du jour et des informations (Livre II, Livre I) en vue de la première réunion du CSE Central.
04 octobre 2024 : Envoi de la convocation, de l’ordre du jour et des informations (Livre II, Livre I) en vue de la première réunion du CSE de l’établissement de Croissy-Beaubourg.
08 octobre 2024 : Première réunion d’information-consultation du CSE Central au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail (dite « R1 »)
Éventuellement : désignation de l’expert pour assister le CSE Central dans l’examen du plan de sauvegarde de l’emploi
09 octobre 2024 : Première réunion d’information-consultation du CSE de l’établissement de Croissy au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail.
24 octobre 2024 : Deuxième réunion d’information-consultation du CSE Central au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail.
Présentation du rapport de l’expert désigné par le CSE Central.
25 octobre 2024 : Deuxième réunion d’information-consultation du CSE de l’établissement de Croissy-Beaubourg au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail.
30 octobre 2024 : Troisième réunion d’information-consultation du CSE de l’établissement de Croissy-Beaubourg au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail.
Recueil d’avis.
31 octobre 2024 : Troisième réunion d’information-consultation du CSE Central au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail.
Recueil d’avis.
Article 2.2 Convocation, ordre du jour et réunions
Les convocations et les ordres du jour aux réunions sont adressés par la Direction aux membres titulaires et suppléants du CSE central et du CSE d’établissement au plus tard 3 jours avant la réunion par messagerie électronique (individuelle/générique).
Les procès-verbaux des réunions doivent s’établir et être transmis à la direction dans les délais et selon les modalités suivantes :
au plus tard 72h après la fin de la tenue de la réunion
à adresser à la Direction des Ressources Humaines.
Article 2.3 Recours à un expert
Le CSEC peut lors de la réunion « dite R1 » demandé à être assisté par un expert rémunéré par l’Entreprise. La mission de l’expert porte sur le volet économique et sur le volet social du projet ainsi que sur les conséquences du projet sur les conditions de travail, conformément aux dispositions légales. Les honoraires de l’expert désigné seront pris en charge par la Direction après accord sur la lettre de mission.
La lettre de mission de l’expert, ainsi que la liste des informations nécessaires demandées à la Direction sont adressées dans les 5 jours calendaires suivant sa désignation, soit le 13 octobre au soir. La Direction s’engage à fournir au fur et à mesure les éléments demandés et au plus tard dans les 3 jours calendaires suivant l’expiration du délais imparti à l’expert soit le 16 octobre au soir. L’expert pourra adresser une ou plusieurs demandes d’information et d’éléments complémentaires durant la procédure. Toutefois, il devra s’inscrire dans le calendrier prévu par le présent accord. La Direction aura alors 3 jours calendaires suivant la nouvelle demande pour répondre.
Les Parties conviennent que la présentation du rapport définitif de l’expert interviendra lors de la réunion du CSEC du 31 octobre 2024 et de la réunion du CSE de Croissy du 30 octobre 2024. La Direction et les membres de ces deux instances se verront adresser par l’expert une version électronique du rapport au plus tard 2 jours ouvrables avant la réunion. Il est également convenu que l’expert pourra remettre un rapport intermédiaire afin de favoriser l’avancement des échanges entre la Direction et les représentants du personnel
. Il est prévu que les rapports d’expertise soient envoyés aux membres titulaires et suppléants du CSEC et du CSE de Croissy.
Article 3 – Négociation d’un accord majoritaire relatif aux mesures sociales d’accompagnement du PSE
Les Parties conviennent d’engager des négociations avec les OSR de l’entreprise, portant sur les mesures sociales d’accompagnement du projet de réorganisation du site de Croissy-Beaubourg de la société BIOSYNEX.
Le nombre, les dates prévisionnelles et les lieux des réunions sont les suivants :
1ère réunion : le 07 octobre 2024 ;
2ème réunion : le 15 novembre 2024 ;
3ème réunion : le 28 novembre 2024.
Ces dates ainsi que le nombre de réunions pourront être modifiées en cas d’impératif le nécessitant.
Le calendrier prévisionnel ci-dessus n’interdira pas l’organisation de réunions de négociation complémentaires si de telles réunions s’avéraient nécessaires pour la Direction ou pour les OSR.
Article 4 – Moyens supplémentaires accordés aux représentants du personnel
Afin de préparer les réunions de négociations, des heures de délégation supplémentaires sont accordées de la façon suivante :
4 heures supplémentaires de délégation accordées à chaque titulaire du CSE Central ou du CSE d’établissement
Ces heures supplémentaires de délégation peuvent être transférées au suppléant
En cas d’appartenance au CSE Central et au CSE d’établissement, les heures supplémentaires de délégation ne pourront pas être cumulées
Article 5 – Principe de bonne foi et de loyauté
Les Parties s’engagent aux termes du présent accord de méthode dans un processus de discussion et de négociation animé d’un esprit de transparence et de loyauté.
Elles déclarent qu’elles feront leurs meilleurs efforts pour trouver de bonne foi une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.
Article 6 – Durée d’application et conditions d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à toute la durée de la procédure d’information-consultation du CSE Central et du CSE de Croissy-Beaubourg de la société BIOSYNEX telle que prévue à l’Article 2 du présent accord.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur.
L’accord n’ayant vocation à être applicable qu’à la procédure d’information-consultation du CSE Central et du CSE de l’établissement de Croissy-Beaubourg, les Parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clause de suivi ou de clause de rendez-vous.
Par ailleurs, s’agissant d’un accord à durée déterminée, les dispositions relatives à la dénonciation des accords collectifs ne sont pas applicables au présent accord.
En l’absence de signature du présent accord, il conviendra de se conformer aux dispositions légales. Ainsi, l’ensemble des dispositions prévues par le présent accord ne serait pas applicable.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à l’OSR.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Une copie de l’accord sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.
Fait à Illkirch, le 23 septembre 2024
Pour la CFTC,
Le Délégué Syndical :
Pour la CFDT
Calendrier prévisionnel des réunions
Pour la société
BIOSYNEX
Lundi 23/09/2024
DS Négociation accord de méthode Mardi 01/10/2024
CSEC R0 : annonce du projet de réorganisation et de la négociation accord majoritaire sur le contenu du PSE et le cas échéant les autres thèmes mentionnés à l’article L. 1233-24-2 du code du travail Mercredi 02/10/2024
CSEE R0 : annonce du projet de réorganisation et de la négociation accord majoritaire sur le contenu du PSE et le cas échéant les autres thèmes mentionnés à l’article L. 1233-24-2 du code du travail Vendredi 04/10/2024
Direction Information de la Dreets de l’ouverture négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire
Lundi 07/10/2024
DS 1ère réunion : négociation projet d’accord majoritaire
DS 1ere réunion de négo accord de méthode Mardi 08/10/2024
CSEC R1 : opération projetée + projet accord majoritaire sur le PSE + éventuel recours à un expert Mercredi 09/10/2024
CSEE R1 : opération projetée + projet accord majoritaire sur le PSE Mardi 15/10/2024
DS 2 ème réunion de négociation du projet d’accord majoritaire Jeudi 24/10/2024
CSEC R2: opération projetée + projet accord majoritaire sur le PSE Vendredi 25/10/2024
CSEE R2 : opération projetée + projet accord majoritaire sur le PSE Lundi 28/10/2024
DS Signature accord majoritaire sur le PSE Mercredi 30/10/2024
CSEE R3 : opération projetée + projet accord majoritaire sur le PSE - recueil avis Jeudi 31/10/2024
CSEC R3 : opération projetée +projet accord majoritaire sur le PSE - recueil avis
Direction Envoi à l’administration - délai de 15 jours pour valider l’accord
Direction Notification individuelle des licenciements et mise en œuvre du PSE
