Avenant à l'Accord de méthode signé le 23 septembre 2024 dans le cadre du projet de réorganisation du site de Croissy-Beaubourg de la société Biosynex SA
Application de l'accord Début : 17/10/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord de méthode signé le 23 septembre 2024 dans le cadre du projet de réorganisation du site de Croissy-Beaubourg de la société BIOSYNEX SA
Entre les soussignées :
La société BIOSYNEX, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 481 075 703, dont le siège social est situé 22, boulevard Sébastien Brandt, 67400 Illkirch-Graffenstaden, représentée par , en sa qualité de Directeur général délégué, déclarant avoir tout pouvoir à l’effet des présentes.
ci-après dénommée la « Société » D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise CFTC, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical ;
ci-après dénommée l’ « OSR »
D’autre part,
Ensemble dénommées, les « Parties »
A la suite de discussions entre le Délégué Syndical et la Direction, afin de répondre positivement à une demande des membres du CSE, il a été convenu que les articles ci-dessous seraient revus de la façon suivante :
Article 2.1. Calendrier
Les Parties conviennent d’aménager la Procédure d’information-consultation et de prévoir un calendrier de la Procédure d’information-consultation selon les modalités suivantes :
03 octobre 2024 : Envoi de la convocation, de l’ordre du jour et des informations (Livre II, Livre I) en vue de la première réunion du CSE Central.
04 octobre 2024 : Envoi de la convocation, de l’ordre du jour et des informations (Livre II, Livre I) en vue de la première réunion du CSE de l’établissement de Croissy-Beaubourg.
08 octobre 2024 : Première réunion d’information-consultation du CSE Central au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail (dite « R1 »)
Éventuellement : désignation de l’expert pour assister le CSE Central dans l’examen du plan de sauvegarde de l’emploi
09 octobre 2024 : Première réunion d’information-consultation du CSE de l’établissement de Croissy au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail.
04 novembre 2024 : Deuxième réunion d’information-consultation du CSE Central au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail.
Présentation du rapport de l’expert désigné par le CSE Central.
06 novembre 2024 : Deuxième réunion d’information-consultation du CSE de l’établissement de Croissy-Beaubourg au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail.
18 novembre 2024 : Troisième réunion d’information-consultation du CSE de l’établissement de Croissy-Beaubourg au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail.
Recueil d’avis.
21 novembre 2024 : Troisième réunion d’information-consultation du CSE Central au titre des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail.
Recueil d’avis.
Afin de tenir compte de ce nouveau calendrier, la réunion d’information des salariés de Croissy, initialement prévue le 16 octobre 2024, est reportée au 30 octobre 2024.
Article 2.3 Recours à un expert
Le CSEC peut lors de la réunion « dite R1 » demandé à être assisté par un expert rémunéré par l’Entreprise. La mission de l’expert porte sur le volet économique et sur le volet social du projet ainsi que sur les conséquences du projet sur les conditions de travail, conformément aux dispositions légales. Les honoraires de l’expert désigné seront pris en charge par la Direction après accord sur la lettre de mission.
La lettre de mission de l’expert, ainsi que la liste des informations nécessaires demandées à la Direction sont adressées dans les 5 jours calendaires suivant sa désignation, soit le 20 octobre au soir. La Direction s’engage à fournir au fur et à mesure les éléments demandés et au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant l’expiration du délais imparti à l’expert soit le 25 octobre au soir. L’expert pourra adresser une ou plusieurs demandes d’information et d’éléments complémentaires durant la procédure. Toutefois, il devra s’inscrire dans le calendrier prévu par le présent accord. La Direction aura alors 3 jours calendaires suivant la nouvelle demande pour répondre.
Les Parties conviennent que la présentation du rapport définitif de l’expert interviendra lors de la réunion du CSEC du 21 novembre 2024 et de la réunion du CSE de Croissy du 18 novembre 2024. La Direction et les membres de ces deux instances se verront adresser par l’expert une version électronique du rapport au plus tard 2 jours ouvrables avant la réunion. Il est également convenu que l’expert pourra remettre un rapport intermédiaire afin de favoriser l’avancement des échanges entre la Direction et les représentants du personnel
. Il est prévu que les rapports d’expertise soient envoyés aux membres titulaires et suppléants du CSEC et du CSE de Croissy.
Article 3 – Négociation d’un accord majoritaire relatif aux mesures sociales d’accompagnement du PSE
Les Parties conviennent d’engager des négociations avec les OSR de l’entreprise, portant sur les mesures sociales d’accompagnement du projet de réorganisation du site de Croissy-Beaubourg de la société BIOSYNEX.
Le nombre, les dates prévisionnelles et les lieux des réunions sont les suivants :
1ère réunion : le 07 octobre 2024 ;
2ème réunion : le 28 octobre 2024 ;
3ème réunion : le 12 novembre 2024.
Ces dates ainsi que le nombre de réunions pourront être modifiées en cas d’impératif le nécessitant.
Le calendrier prévisionnel ci-dessus n’interdira pas l’organisation de réunions de négociation complémentaires si de telles réunions s’avéraient nécessaires pour la Direction ou pour les OSR.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est établi en 3 exemplaires originaux.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à l’OSR.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Une copie de l’avenant sera remise aux représentants du personnel.
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.
Fait à Illkirch, le 17 octobre 2024
Pour la CFTC,
Le Délégué Syndical :
Pour la CFTC
Calendrier prévisionnel des réunions
Pour la société
BIOSYNEX
Directeur général délégué Lundi 23/09/2024
DS Négociation accord de méthode Mardi 01/10/2024
CSEC R0 : annonce du projet de réorganisation et de la négociation accord majoritaire sur le contenu du PSE et le cas échéant les autres thèmes mentionnés à l’article L. 1233-24-2 du code du travail Mercredi 02/10/2024
CSEE R0 : annonce du projet de réorganisation et de la négociation accord majoritaire sur le contenu du PSE et le cas échéant les autres thèmes mentionnés à l’article L. 1233-24-2 du code du travail Vendredi 04/10/2024
Direction Information de la Dreets de l’ouverture négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire
Lundi 07/10/2024
DS 1ère réunion : négociation projet d’accord majoritaire
DS 1ere réunion de négo accord de méthode Mardi 08/10/2024
CSEC R1 : opération projetée + projet accord majoritaire sur le PSE + éventuel recours à un expert Mercredi 09/10/2024
CSEE R1 : opération projetée + projet accord majoritaire sur le PSE Lundi 28/10/2024
DS 2 ème réunion de négociation du projet d’accord majoritaire Lundi 04/11/2024
CSEC R2: opération projetée + projet accord majoritaire sur le PSE Mercredi 06/11/2024
CSEE R2 : opération projetée + projet accord majoritaire sur le PSE Mardi 12/11/2024
DS Signature accord majoritaire sur le PSE Lundi 18/11/2024
CSEE R3 : opération projetée + projet accord majoritaire sur le PSE - recueil avis Jeudi 21/11/2024
CSEC R3 : opération projetée +projet accord majoritaire sur le PSE - recueil avis
Direction Notification individuelle des licenciements et mise en œuvre du PSE
