(articles L.1233-5 et suiv. et L.2232-12 du code du travail)
ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE RELATIF
AUX CRITÈRES D’ORDRE DE LICENCIEMENT
(articles L.1233-5 et suiv. et L.2232-12 du code du travail)
ENTRE :
La société BIOSYNEX, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 481 075 703, dont le siège social est situé 22, boulevard Sébastien Brandt, 67400 Illkirch-Graffenstaden, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur général délégué, déclarant avoir tout pouvoir à l’effet des présentes.
ci-après dénommée la « Société » ou « la Direction »
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise, CFTC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical ;
ci-après dénommée l’ « OSR »
D’autre part,
Ensemble dénommées, les « Parties »
PRÉAMBULE
La société BIOSYNEX présente au CSE central (CSEC) et au CSE de l’établissement d’Illkirch-Graffenstaden (CSEE) un projet de réorganisation de la société BIOSYNEX et de petit licenciement collectif pour motif économique en raison de difficultés économiques (ci-après globalement désignée « l’
Opération Envisagée » ou le « Projet »).
Le 17 juillet 2026, la Société a transmis aux élus titulaires et suppléants du CSEC et CSEE la convocation et l’ordre du jour pour une réunion extraordinaire prévue le 27 juillet 2026.
Le 21 juillet 2026, ces derniers se sont vus remettre par la Direction une note d’information détaillée sur le Projet.
La note d’information détaille notamment les critères d’ordre de licenciement légaux et leur pondération qui auraient vocation à s’appliquer en cas d’adoption et mise en œuvre du Projet, à défaut d’accord collectif sur les critères d’ordre.
En parallèle, et comme indiqué dans la note d’information aux CSEC et CSEE, la société BIOSYNEX a souhaité ouvrir des négociations aux fins de conclusion d’un accord collectif majoritaire sur les critères d’ordres en application des articles L. 1233-5 et suivants et L.2232-12 du code du travail.
Il est précisé que l’organisation syndicale CFTC est une organisation syndicale représentative au sein de la société BIOSYNEX, à l’issue du 1er tour des dernières élections intervenues le 12/10/2023, où la liste de l’organisation syndicale CFTC a récolté plus de la majorité des suffrages exprimés par un total de deux (2) collèges.
Conformément aux articles L. 1233-5 et suivants et L.2232-12 du code du travail, le présent accord collectif a pour objet les critères d’ordre, et en particulier de définir le périmètre géographique d’application des critères d’ordre, de manière à limiter au maximum l’impact des suppressions d’emplois envisagées, compte tenu en particulier de l’attention portée par la Direction à la gestion des risques psycho-sociaux.
La Direction souhaite en effet, conjointement avec le Délégué syndical, grâce au présent accord éviter de limiter au maximum les incidences du Projet en particulier sur l’emploi et le fonctionnement de la Société.
La volonté au travers de la signature de cet accord est d’éviter la situation où des salariés, dont le poste n’est pas supprimé, seraient licenciés du fait de l’application des critères d’ordre, sans garantie de pouvoir éviter par ailleurs la rupture du contrat de travail des salariés dont le poste est supprimé, si ces derniers sont dans l’incapacité de souscrire au changement de lieu de travail, impliquant le plus souvent un déménagement pour reprendre le poste des salariés licenciés.
Cette mesure relative aux critères d’ordre s’inscrit à ce titre dans les mesures envisagées en lien avec le Projet pour préserver la santé et la sécurité des salariés.
DISPOSITIONS RELATIVES À L’APPLICATION DES CRITÈRES D’ORDRE DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION ENVISAGÉE
Dans le cadre du présent accord, et en application des articles L. 1233-5 et suivants et L.2232-12 du code du travail, les Parties conviennent de retenir les périmètres géographiques suivants (plus restreints que les zones d’emplois visées dans la note d’information) pour l’application des critères d’ordre de licenciement, en cohérence avec le Projet :
application des critères d’ordre au niveau des localités où interviennent les suppressions de postes
15 1 Chef de projet Hardware Cadre - III.1 Grenoble 1 Ingénieure développement logiciel Cadre - III.1 Grenoble 1 Direction BU Appareils et connectivité Cadre - III.1 Grenoble 1 Directeur Marketing Business Développement BM Cadre - III.1 Illkirch 1
TOTAL suppression de postes
8
Concernant les critères d’ordre et leur pondération, les Parties s’accordent sur les éléments suivants :
Critères d'ordre
Pondération
1/ Charges de famille (en particulier celles des parents isolés) 5 points max. salarié célibataire sans enfant 0 point salarié marié ou pacsé 1 point salarié avec enfant(s) 1 point / enfantdans la limite totale de 5 points salarié célibataire avec enfant(s) 2 pointsdans la limite totale de 5 points 2/ Ancienneté de service dans l'entreprise 5 points max. Ancienneté entre 0 et 2 ans 1 point Ancienneté entre 3 et 7 ans 2 points Ancienneté entre 8 et 15 ans 3 points Ancienneté entre 16 et 25 ans 4 points Ancienneté au-delà de 25 ans 5 points 3/ Situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (cf. handicap, âge) 5 points max. Maîtrise limitée du français 1 point Salarié entre 40 ans et 45 ans 1 point Salarié entre 46 et 55 ans 2 points Salarié de plus de 55 ans 3 pointsdans la limite totale de 5 points Travailleur handicapé 3 pointsdans la limite totale de 5 points 4/ Qualités professionnelles (appréciées par catégorie) 5 points max. Insuffisant 0 point En-deçà des attentes 1 point Conforme aux attentes 3 points Au-delà des attentes 4 points Exceptionnel 5 points
Etant précisé que le périmètre d’application de critères retenus dans le cadre du présent accord a pour conséquence d’écarter de fait la mise en œuvre des critères d’ordre, compte tenu du fait que l’ensemble des emplois compris dans les catégories professionnelles pour les périmètres géographiques définis par le présent accord se trouveraient supprimés.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour les seuls besoins de l’Opération envisagée et ne s'appliquera que dans cet unique cadre. Ainsi, l’accord cessera de produire tout effet après la mise en œuvre du Projet, si celui-ci est effectivement décidé à l’issue de la procédure d’information et consultation des CSEC et CSEE.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais, si une adaptation s’avère nécessaire.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord dûment signé sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), permettant par la même occasion sa publication sur la Base nationale des accords collectifs, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.
