PREALABLE A L’INTEGRATION DANS L’UES DE SANGOSSE ET CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
Entre les soussignés :
La SASU BIOVITIS
Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 11 000,00 euros RCS BORDEAUX - N° SIREN : 410805717 CODE APE : 2020Z - Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques Dont le siège social est 36 rue Nicéphore Nièpce – 33510 ANDERNOS LES BAINS
Agissant par l'intermédiaire de M. … , représentant légal de la société DE SANGOSSE, Présidente, ayant mandaté Monsieur … , Directeur des Ressources Humaines du GroupeDE SANGOSSE, aux fins de signer le présent accord.
Ci après dénommée « société BIOVITIS »
d'une part,
Et le personnel de la société BIOVITIS
Ci après dénommés « le personnel » ou « les salariés »
D’autre part,
PREAMBULE & CONTEXTE :
La société BIOVITIS a intégré le Groupe DE SANGOSSE au mois de mai 2022, étant précisé que ladite société développe un portefeuille original de solutions de protection et de bio stimulation naturelles des végétaux.
Cette acquisition renforce la position du Groupe DE SANGOSSE dans le domaine d’activité stratégique du Biocontrôle, avec une nouvelle technologie très cohérente et attractive pour le marché de la viticulture, de l’arboriculture, du maraichage et des grandes cultures.
Des suites de cette opération, les partenaires sociaux au sein du groupe DE SANGOSSE ont manifesté leur volonté d'intégrer la société BIOVITIS, filiale détenue à cent pourcent par la société DE SANGOSSE, à l'Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE.
Dans cette perspective et au regard de la transformation et restructuration des activités de la société BIOVITIS, il a été proposé, afin d'uniformiser le régime social en vigueur au sein des différentes entités composant l'Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE avec celui en vigueur au sein de la société BIOVITIS, de dénoncer l’application des dispositions de la convention collective des « Bureaux d’études techniques » (IDCC 1486) et de faire application, à effet du 1er septembre 2024, des dispositions de la convention collective de la « Chimie : Industrie » (IDCC 44).
Ce changement de fond n’a aucun effet sur le volume des emplois et ne remet pas en cause l’existence des contrats de travail en cours ni les conditions de travail du personnel, impose néanmoins d’organiser la transition vers un régime cible compatible avec les dispositions de la convention collective de la « Chimie », le cas échéant en faisant le choix d’abandonner certains usages ou certaines pratiques en vigueur au sein de la société BIOVITIS, mais également, dans un souci d’harmonisation, avec ceux en vigueur au sein de l’Unité Economique et Sociale DE SANGOSSE.
Ces circonstances ont conduit la Direction et le personnel de la société BIOVITIS, dès le printemps de cette année, à se rapprocher en vue d’envisager la mise en place d’un accord de substitution visant à redéfinir précisément les conditions dans lesquelles le personnel de la société BIOVITIS serait maintenu en activité sous l’empire de la nouvelle convention collective et les avantages supra conventionnels qui pourraient subsister ou se substituer à des avantages préexistants.
ARTICLE 1 – champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société BIOVITIS, quelle que soit la nature du contrat de travail.
Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la société BIOVITIS qui pourraient être créés postérieurement à la date de signature des présentes.
ARTICLE 2 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
a effet du
1er septembre 2024, les parties conviennent que la convention collective nationale « Chimie : Industrie » (IDCC 44) s’applique au sein de la société BIOVIITS à l’exclusion de toute autre disposition conventionnelle.
En conséquence, à compter du 1er septembre 2024, seules les dispositions de la convention collective de la Chimie et les dispositions contractuelles régiront la relation de travail unissant la société BIOVITIS à ses collaborateurs.
ARTICLE 3 – contrats de travail
A l’occasion de l’intégration de la société BIOVITIS, il est convenu de l’opportunité de réécrire les contrats de travail de chacun des salariés de la société BIOVITIS afin notamment d’acter le repositionnement de chacun dans la nouvelle grille de classification prévue par la convention collective de la Chimie.
Ce contrat sera également l’occasion de rappeler les conditions de rémunération et le volume de durée de travail de chaque collaborateur (voir infra).
ARTICLE 3.1 - Classification
Chaque membre du personnel de la société BIOVITIS fera l’objet d’un repositionnement dans la grille de classification de la convention collective nationale de la Chimie.
A cet effet est créée une grille de transposition, laquelle est annexée au présent accord (ANNEXE 1).
ARTICLE 3.2 – LA DUREE DE TRAVAIL
ARTICLE 3.2.1 – PERSONNEL ADMINISTRATIF ET PRODUCTION
La durée de travail et l’organisation du temps de travail des membres du personnel des services administratif et production de la société BIOVITIS demeureront inchangées. Il est toutefois précisé que ledit personnel sera soumis, à compter du 1er septembre 2024, aux dispositions de l’accord sur le temps de travail signé le 10 mai 2023 au sein de l’UES DE SANGOSSE.
ARTICLE 3.2.2 – PERSONNEL CADRE, COMMERCIAL ET ITINERANT
Si l’organisation du temps de travail des membres du personnel Cadre, Commercial et Itinérant demeurera inchangée, la durée de travail quant à elle sera modifiée à compter du 1er septembre 2024. Elle ne sera plus exprimée en heures mais en forfait jour et ce conformément aux dispositions de l’accord sur le temps de travail signé le 10 mai 2023 au sein de l’UES DE SANGOSSE.
ARTICLE 3.3 - LA REMUNERATION
La structure de la rémunération des membres du personnel de la société BIOVITIS sera nécessairement modifiée pour tenir compte des dispositions conventionnelles de la convention collective de la Chimie et des usages en vigueur au sein de l’UES DE SANGOSSE.
ARTICLE 3.3.1 – SUPPRESSION DE LA PRIME DE VACANCES A effet du prochain exercice social (exercice social 01/09/2024 à 31/08/2025), la prime dite « Prime de vacances » résultant des dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques sera supprimée. En conséquence, aucune prime de vacances ne sera versée à ce titre à compter du mois de juillet 2025.
Pour autant, cette prime constitutive d’une forme de rémunération variable sera compensée par une réintégration de la valeur de ladite prime dans le salaire de base du collaborateur, contractualisé et garanti, de sorte que le salaire mensuel de base de chaque collaborateur sera nécessairement revalorisé à compter du 1er septembre 2024.
ARTICLE 3.3.2 – COMMISSIONS / PRIME D’objectif A effet du 1er septembre 2024, les « Commissions » versées au personnel rattaché à l’activité commerciale et résultant des dispositions contractuelles seront supprimées.
Elles seront remplacées par une « Prime d’objectif » dont étant précisé que les modalités de calcul et de versement ont été présentés aux intéressés lors d’un entretien individuel qui s’est tenu le 27 mars 2024.
ARTICLE 3.3.3 – PRIME D’ANCIENNETE A effet du 1er septembre 2024, les salariés de la société BIOVITIS bénéficieront d’une prime d’ancienneté.
Les modalités de calcul de ladite prime seront fixées par les dispositions de la convention collective de la chimie, lesquelles font toutefois l'objet des aménagements suivants au sein de l’UES DE SANGOSSE :
Alors même que le personnel d'encadrement est exclu par les dispositions de la convention collective de la chimie du bénéfice de la prime d'ancienneté, le personnel d'encadrement de la société BIOVITIS, au même titre que l’ensemble des personnels de l’UESDE SANGOSSE bénéficiera de ladite prime ;
Il est également acquis, par dérogation aux dispositions de la convention collective précitée, que l'assiette servant de base de calcul à la prime d'ancienneté correspond au salaire brut de base de chaque collaborateur.
ARTICLE 3.3.4 – Indemnite bureau A effet du 1er septembre 2024, les salariés de la société BIOVITIS dont le mode d’organisation du travail sera en « Home office » bénéficieront d’une « Indemnité bureau » dont le montant et le versement seront alignés sur ceux en vigueur au sein de l’UES DE SANGOSSE.
ARTICLE 3.3.5– TREIZIEME MOIS Alors même que les dispositions de la convention collective de la chimie ne prévoient pas le versement d'un 13ème mois, tous les salariés de la société BIOVITIS, au même titre que l’ensemble du personnel des entités intégrées à l'UES DE SANGOSSE, percevront une prime de 13ème mois dont les modalités de calcul et de versement seront alignées sur celles en vigueur au sein de l’UES DE SANGOSSE.
A titre de précision et compte tenu de l’intégration de la société BIOVITIS dans l’UES DE SANGOSSE au1er septembre 2024, la prime de 13ème mois de l’année 2024 sera calculée sur la base de 4/12ème de mois.
ARTICLE 3.3.6 – GARANTIE ANNUELLE DE REMUNERATION Il est acquis que dans le cadre de la refonte de la structure de la rémunération des salariés de la société BIOVITIS à effet du 1er septembre 2024, la Direction prend l’engagement de maintenir à l’ensemble du personnel, une rémunération globale au moins équivalente au montant de la rémunération annuelle brute acquise par chaque collaborateur au titre de l’année civile 2023 (constatée au 31 décembre 2023) hors heures supplémentaires éventuelles.
ARTICLE 4 – CONges payes
Les congés payés au sein de la société BIOVITIS s’acquièrent et se décomptent en jours ouvrés, sur la base de 25 jours de congés payés pour une année pleine d’activité. En intégrant l’UES DE SANGOSSE au 1er septembre 2024, cette modalité ne changera pas et est en harmonie avec les pratiques de l’UES DE SANGOSSE.
Néanmoins, concernant la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés et concernant la règle de report des congés payés acquis et non pris au 31 mai de chaque année, il sera fait application respectivement des articles 6.1 et 6.2 de l’accord sur le temps de travail de l’UES DE SANGOSSE du 10 mai 2023.
ARTICLE 5 – JOURS DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES / congés UES
A effet du 1er septembre 2024, le régime dit de « fractionnement des congés payés » applicable au sein de la société BIOVITIS et qui conditionne le bénéfice de jours de congés supplémentaires à la prise de congés payés en dehors de la période 1er mai-31 octobre de chaque année cessera de s’appliquer.
Il sera remplacé, dès le 1er septembre 2024, par l’octroi généralisé de deux jours de congés supplémentaires, dits « Congés UES » et ce conformément aux modalités d’acquisition telles que définies dans l’accord QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail) du 10 mai 2023 applicable à l’ensemble de l’UES DE SANGOSSE.
Il est par ailleurs précisé que l’ensemble de l’accord QVCT demeurera applicable à la société BIOVITIS dès son entrée dans l’UES DE SANGOSSE au 1er septembre 2024.
ARTICLE 6 – Prévoyance et Mutuelle santé
A effet du
1er janvier 2025, il sera procédé à un changement d’institution en matière de garanties frais de santé et prévoyance, ainsi qu’à un ajustement desdites garanties et taux de cotisations, lesquels seront alignés sur celles et ceux en vigueur au sein de l’UES DE SANGOSSE.
A titre transitoire, les régimes de remboursement frais de santé et de prévoyance demeureront inchangés sur la période courant du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024, les nouveaux régimes n’entrant en vigueur qu’à effet du 1er janvier 2025.
Avant cette date, le personnel de la société BIOVITIS recevra une notice d’information complète sur les nouvelles garanties et conditions tarifaires applicables à compter du 1er janvier 2025.
A ce titre, il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2025, la contribution patronale finançant les garanties « frais de santé - mutuelle santé » sera plafonnée à 75 pour 100 du montant de la cotisation totale, conformément au dispositif existant au sein de l’UES DE SANGOSSE.
ARTICLE 7 – retraite COMPLEMENTAIRE
A effet du 1er septembre 2024, il sera procédé à un changement d’institution en matière de retraite complémentaire, ainsi qu’à un ajustement des taux de cotisations, lesquels seront alignés sur ceux en vigueur au sein de l’UES DE SANGOSSE.
ARTICLE 8 – DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE
A effet du 1er septembre 2024, tous les salariés de la société BIOVITIS bénéficieront des dispositifs d'épargne salariale en vigueur au sein de l'UES DE SANGOSSE.
À la date de signature du présent accord les dispositifs en vigueur sont les suivants :
Accord de participation du 4/12/2015 et ses avenants
Accord d’intéressement du 04/12/2015 et ses avenants
Plan d’Epargne d’Entreprise du 04/12/2015 et ses avenants
ARTICLE 9 – ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES GEREES PAR LE CONSEIL D’ENTREPRISE DE L’UES DE SANGOSSE
A effet du 1er septembre 2024, le personnel de la société BIOVITIS bénéficiera pleinement de l’ensemble des avantages et prestations allouées par le Conseil d’Entreprise de l’UES DE SANGOSSE au titre des activités sociales et culturelles dont il assure la gestion.
En conséquence de ce qui précède, les chèques cadeaux qui étaient distribués par la société BIOVITIS à ses collaborateurs cessera donc de s’appliquer dès le 1er septembre 2024.
ARTICLE 10 – RATIFICATION ET VALIDATION DE L’ACCORD PAR LE PERSONNEL
En application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du Code du travail, le présent article a pour objet de définir les modalités de consultation des salariés de la société BIIOVITIS en vue de ratifier le projet d’accord signé par la Direction. En effet, il nécessite pour son application, l’approbation à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés par les salariés de la société BIOVITIS.
10.1 - MODALITES DE TRANSMISSION DE L’ACCORD
En application de l’article R 2232-11 du Code du travail, le projet d’accord sera remis en main propre contre décharge à chaque salarié au moins 15 jours avant la consultation du personnel. Les salariés absents en raison de situation de déplacement professionnel, des congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail, se verront adresser le projet d’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception.
10.2 - Date et lieu de la consultation
Le référendum se déroulera le :
Le Jeudi 20 juin 2024, de 10h00 à 11h00
dans les locaux de la société BIOVITIS sis :
36 rue Nicéphore Nièpce - 33510 ANDERNOS LES BAINS
10.3 - QUESTION POSEE
Les salariés devront répondre par « OUI » ou par « NON » à la question suivante : «
Approuvez-vous l’accord d’entreprise dit accord de substitution préalable à l’intégration dans l’UES DE SANGOSSE et Changement de convention collective - signé le 3 juin 2024 ? »
10.4 - ETABLISSEMENT DE LA FEUILLE D'EMARGEMENT
La liste des salariés qui seront appelés à voter est annexée au présent accord (ANNEXE 2). Il est rappelé que peuvent participer au vote les salariés qui, à la date du scrutin :
ont 16 ans accomplis ;
ont travaillé pendant 3 mois dans la société BIOVITIS ;
ne sont pas sous le coup d'une condamnation les privant du droit de vote.
10.5 - ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN
Le vote se déroulera pendant le temps de travail. La Direction fournira les bulletins de vote, les enveloppes, l'urne, les listes d'émargements et les formulaires destinés à la consignation des résultats du référendum. Les bulletins seront de couleur bleue pour le « Oui » et blanc pour le « Non ». Les enveloppes devant contenir les bulletins seront opaques et de couleur jaune. Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des participants, à proximité immédiate de l’isoloir. L’employeur ne participe ni n’assiste aux opérations de vote.
10.6 - BUREAU DE VOTE
Le bureau de vote sera composé, s'ils l'acceptent, de l'électeur le plus âgé et de l'électeur le plus jeune.
Ce bureau sera constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin et sera présidé par le salarié le plus âgé. Le bureau de vote s'assurera de la régularité, du secret du vote et proclamera les résultats.
10.7 - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les salariés itinérants et absents, en raison des congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail, comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin auront la faculté de voter par correspondance.
Il leur sera envoyé au plus tard 7 jours calendaires avant le scrutin :
une notice d’information
les bulletins de vote ;
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
une enveloppe au dos de laquelle le salarié devra inscrire son nom, prénom et signer ;
une enveloppe timbrée libellée au nom de l’entreprise.
Le votant devra mettre le bulletin de son choix dans l’enveloppe et devra la placer dans l’enveloppe prévue à cet effet et au dos de laquelle il complètera son nom et prénom et signera. Le tout sera placé dans l'enveloppe préalablement timbrée et expédié par la poste.
Les enveloppes sont cachetées et conservées par un représentant de l’employeur et remises par lui au Président du bureau de vote, le jour du scrutin. Le cachet de la poste fait foi. A l’issue du scrutin, le président du bureau dépose alors les différentes enveloppes dans les urnes et émarge avec la mention « VPC ». Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.
10.8 - DEPOUILLEMENT ET PROCES-VERBAL
L’accord d’entreprise soumis au référendum sera considéré comme ratifié s’il recueille au moins les deux tiers des suffrages valablement exprimés. Ne seront pas comptabilisés comme tels les bulletins nuls et les bulletins blancs. Seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins différents dans la même enveloppe ;
Les enveloppes vides ;
Les bulletins déchirés, signés, tâchés, ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. Le résultat sera consigné dans un procès-verbal (ANNEXE 2) dont la publicité sera assurée dans l’entreprise par voie d’affichage.
En cas de résultat positif, la copie de ce procès-verbal sera annexée à l’accord d’entreprise lors de son dépôt à l’administration.
ARTICLE 11 - REVISION, MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra également être dénoncé.
ARTICLE 12 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de la Gironde, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire papier sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes territorialement compétent.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction de la société BIOVITIS.
ARTICLE 13 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2024 sous réserve d’avoir été préalablement ratifié selon les modalités prévues à l’article 10 du présent accord.
Fait à ANDERNOS LES BAINS, le 3 Juin 2024
Pour la société BIOVITIS
Monsieur …
Directeur des Ressources Humaines du Groupe DE SANGOSSE
ANNEXE 1 – GRILLE DE TRANSPOSITION DES CLASSIFICATIONS
Bureaux d’ETUDES TECHNIQUES
Chimie
Services
Statut
Coef
Groupe
Statut
Coef
Production
ETAM 230 IV Agent Maîtrise 250
ETAM 275 IV Technicien 250
Administratif
ETAM 275 IV Technicien 250
Technique
Cadre 115 V Cadre 350
Commercial
Cadre 115 V Cadre 400
Fait à ANDERNOS LES BAINS, le 3 Juin 2024
Pour la société BIOVITIS
Monsieur …
Directeur des Ressources Humaines du Groupe DE SANGOSSE
ANNEXE 2
CONSULTATION DU PERSONNEL
EN DATE DU 20 JUIN 2024
MISE EN PLACE D’UN ACCORD DE SUBSTITUTION
PREALABLE À L’INTEGRATION DANS L’UES DE SANGOSSE ET
CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
Des suites de la communication en date du 4 juin 2024 de l’accord signé par la société BIOVITIS en date du 3 juin 2024,
« APPROUVEZ-VOUS L’ACCORD D’ENTREPRISE DIT ACCORD DE SUBSTITUTION PREALABLE À L’INTEGRATION DANS L’UES SANGOSSE ET CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE – SIGNÉ LE 3 JUIN 2024 ? »
