SAS au capital de 2 469 250 euros Dont le siège social est situé 7 Boulevard des Fontenelles BRISSAC QUINCE (49320) Identifié sous les numéros : 775 609 290 au RCS d’Angers 527 241 717 646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire
Dont l’établissement secondaire est situé à FONTENAY LE COMTE Représentée par sa Directrice Industrielle
D'UNE PART,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE :
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE Représenté par son Délégué syndical au sein de l’établissement De FONTENAY LE COMTE
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 23 avril 2012, la Société soussignée a conclu dans le cadre de la Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites un accord triennal d’Entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.
La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, qui garantit l'avenir et la justice du système de retraites, est venue réformer les dispositions en vigueur pour améliorer la prise en compte et la prévention de la pénibilité au sein de l’Entreprise, en créant notamment le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).
L’établissement de FONTENAY LE COMTE s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail du personnel. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif.
Dès la promulgation de la Loi du 20 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la Direction avait déjà anticipé la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions. Dans le cadre de la rédaction de ce nouvel accord, la Direction a souhaité maintenir la méthodologie initiée au cours de cette année 2015 qui suppose l’étroite collaboration avec les membres du Comité Social et Economique (CSE).
A cet effet, un groupe de travail a été constitué et il est composé comme suit de :
Un membre du CSE,
Un délégué syndical,
Un salarié de production
Un ergonome / Coordinateur Santé Sécurité Environnement,
La responsable RH,
La Direction.
Madame XX, Directrice Industrielle rappelle, que la cartographie de la pénibilité des emplois a été mise à jour, après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui implique une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014.
Ces travaux ont, une nouvelle fois, été coordonnés par le service Santé, Sécurité, Environnement du Groupe et par le coordinateur sécurité de chaque site à partir des fiches type réalisées avec l'aide d'un organisme externe.
A sein de chaque établissement, la Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations afin de respecter les spécificités de ce cadre en renouvelant l’accord initial d’une durée de 3 ans qui a couru jusqu’au 30 juin 2021. Depuis son terme, les parties se sont rencontrées à cet effet en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite.
I - Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel du site de Fontenay le Comte.
Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité
Madame XX, Directrice Industrielle participe à la dynamique du groupe abordant l’amélioration des conditions de travail au sein de l’établissement tous les ans dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.
Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les trois dernières années, a été de 118 149€.
Les mesures significatives ont été les suivantes :
-Développer une aide à ma manutention des cartons à l’ensaqueuse afin de supprimer le port de charge.
-Mise en place de convoyeurs pour les déchets et l’approvisionnement de cartons
-L’amélioration du chargement / déchargement et le transport des pains.
-Mise en place d’une hotte en sortie de four pour limiter la chaleur
En parallèle, d’autres actions hors accord ont été réalisées pour améliorer la manutention manuelles de charges sur certains postes (mise en place de lève-bobines, achat de table élévatrice / transpalette électrique…). La Direction a aussi engagé des travaux pour la création de nouveaux bureaux et vestiaires et d’une nouvelle salle de pause en vue d’améliorer les conditions de vie du personnel.
Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail
L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite désormais les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :
Des contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges,
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
Vibrations mécaniques.
Un environnement physiques agressif
Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,
Activités exercées en milieu hyperbare,
Températures extrêmes,
Bruit.
Certains rythmes de travail
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,
Travail en équipes successives alternantes,
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été rebaptisé par l'Ordonnance n°2017-1389
Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a réduit à 6 les facteurs qui doivent être abordés dans ce cadre.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2017, les salariés obtiennent des droits si 6 à 10 facteurs d'exposition à des risques professionnels relèvent du périmètre du dispositif précédent. Précisément : - Les activités exercées en milieu hyperbare, - Les températures extrêmes, - Le bruit, - Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail, - Le travail en équipes successives alternantes, - Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Les actions porteront prioritairement à : - Eviter les risques ; - Combattre ces derniers à la source ; - Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.
Un diagnostic des situations de pénibilité
Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.
Le présent accord s’applique exclusivement aux catégories d’emploi suivantes :
Agents de production,
Pilotes de machine,
Agents magasiniers,
Agent de nettoyage
Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs liés à certains rythmes de travail. :
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.
Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.
Les mesures de prévention de la pénibilité
Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité.
Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé, les parties conviennent d’opter pour des mesures de prévention portant sur les thèmes suivants auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :
Adaptation et aménagement des postes de travail ;
Réduction des expositions aux facteurs de risques ;
Réduction des poly expositions aux facteurs de risques ;
Amélioration des conditions de travail ;
Aménagement des fins de carrière.
Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types :
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 1 : Postes « Pétrin » LIGNE 59 et 58
Facteurs de pénibilité abordes
Manutentions manuelles de charges
Emplois-types concernes
Pilotes de machines
Agent de production
Nombre de salariés exposes au poste
1 personne par 8 de production, soit 3 personnes si la ligne tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions au facteurs de pénibilité
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Substituer les sacs de farine par de la farine en vrac
Suppression du port des sacs de farine bio et complète Lancer une étude de faisabilité technique et financière Echéance = 31/12/2023
Réalisation de l’étude au 31/12/2023
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 2 : Poste « Ramassage » LIGNE 62
Facteurs de pénibilité
Postures pénibles
Emplois-types concernes
Agents de production
Pilotes de machines
Nombre de salariés exposes au poste
4 personnes par 8 de production, soit 12 personnes si la ligne tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Mise en place d’un matériel de mise à hauteur au poste 2 en 1
Diminuer les postures pénibles
Lancer une étude de faisabilité technique et financière pour mettre le personnel à hauteur et améliorer les postures Echéance = 30/06/2022
Mise en place de la solution retenue Echéance = 31/12/2024 Réalisation de l’étude au 30/06/2022
Mise en place de la solution retenue au 31/12/2024 Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 3 : Poste « Mise en cartons » LIGNE 62
Facteurs de pénibilité
Postures pénibles
Emplois-types concernes
Agents de production
Pilotes de machines
Nombre de salariés exposes au poste
3 personnes par 8 de production, soit 9 personnes si la ligne tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Revoir l’ergonomie de l’arrivée des cartons vides
Diminuer les postures pénibles Lancer une étude de faisabilité technique et financière pour modifier l’arrivée des cartons vides. Echéance = 30/06/2023
Réalisation de l’étude au 30/06/2023
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 4 : Postes « Agent de nettoyage »
Facteurs de pénibilité
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Emplois-types concernes
Agents de production
Agents de nettoyage
Nombre de salariés exposes au poste
3 personnes
Mesures de prévention retenues
Thème : Amélioration des conditions de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Réaliser une étude sur l’amélioration de l’ergonomie au poste de nettoyage des friteuses Améliorer l’accessibilité à la friteuse afin de faciliter le port de charges et diminuer les postures pénibles. Lancer une étude pour étudier les faisabilités techniques et financières Echéance = 31/12/2022
Réalisation de l’étude au 31/12/2022
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 5 : Poste « Défournement » Ligne 59 et « Tranchage » Ligne 63 et 62
Facteurs de pénibilité
Manutentions manuelles de charges
Travail répétitif
Emplois-types concernes
Agents de production
Pilotes de machines
Nombre de salariés exposes au poste
5 personnes en moyenne par 8 de production (Ligne 59/62)
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Modification des chariots de pains
Améliorer le transport des chariots et en faciliter le chargement et déchargement 50 chariots supplémentaires modifiés Echéance = 31/12/2022
50 chariots modifiés au 31/12/2022
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 6 : Poste « Pilotage machine emballage voie 5 » LIGNE 63
Facteurs de pénibilité
Bruit
Emplois-types concernes
Pilotes de machines
Agents de production
Nombre de salariés exposes au poste
1 personne par 8 de production, soit 3 personnes si la ligne tourne en 3x8. + 3 salariés par 8 potentiellement exposés au bruit sur la ligne d’à côté.
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risques
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Mise en place d’un nouveau vibrant sur l’ensacheuse CC5
Diminution du bruit pour les personnes travaillant à proximité de l’équipement Mise en place de l’équipement Echéance = 30/06/2022
Installation du matériel au 30/06/2022
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 7 : Postes communs
Facteurs de pénibilité
Températures extrêmes
Emplois-types concernes
Agents de production
Pilotes de machines
Agents de nettoyage
Nombre de salariés exposes au poste
69 personnes
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risque
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Mise en place de moustiquaires permettant de pouvoir ouvrir les portes
Réduction de la chaleur dans l’usine
Mise en place de deux moustiquaires au quai et une dans le hall d’entrée usine Echéance = 31/12/2022
Mise en place d’une autre moustiquaire au quai Echéance = 31/12/2023
2 moustiquaires installées au quai et à l’entrée 31/12/2022
1 moustiquaire installée au quai au 31/12/2023 Mise en place d’une cellule climatisée Réduction de la chaleur dans la zone qui sera définie Diminution de la température d’au moins 3°C dans la zone définie Installation du matériel au 31/12/2022 Déplacement de la gaine textile située au-dessus des ensacheuses Réduction de la chaleur aux postes mise en cartons Déplacement de la gaine textile Echéance = 30/06/2022 Matériel déplacé au 30/06/2022 Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 8 : Postes Communs
Facteurs de pénibilité
Postures pénibles
Emplois-types concernes
Agents de production
Pilotes de machines
Agents de nettoyage
Nombre de salariés exposes au poste
69 personnes
Mesures de prévention retenues
Thème : Amélioration des conditions de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Réfection des sols par un revêtement anti-dérapant Réduction du temps d’exposition en augmentant le nombre de zones avec un revêtement anti-dérapant Réfection d’une zone par an 1 zone réalisée au 31/12/2022 1 zone réalisée au 31/12/2023 1 zone réalisée au 31/12/2024
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 9 : Postes Communs
Facteurs de pénibilité
Travail en équipes successives alternantes
Emplois-types concernes
Agents de production
Pilotes de machines
Agents de nettoyage
Nombre de salariés exposes au poste
69 personnes
Mesures de prévention retenues
Thème : Aménagement des fins de carrières
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Nombre de salariés proche de la retraite bénéficiant d’un binôme pour limiter le travail posté de nuit Réduction du temps travail de nuit en roulement 3*8 5 binômes créés 31/12/2024 : création du nombre de binôme
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 10 : Nettoyage des Bigs Bags Ligne 63
Facteurs de pénibilité
Postures pénibles
Emplois-types concernes
Agents de nettoyage
Nombre de salariés exposes au poste
4 personnes
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risque
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Mise en place d’une plateforme aux Big Bags pour faciliter le nettoyage Supprime les postures pénibles liées au nettoyage Mise en place de la plateforme Mise en place de la plateforme au 31/12/2022
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 11 : Défournement de la ligne 58
Facteurs de pénibilité
Postures pénibles
Emplois-types concernes
Agent de production
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
6 personnes
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risque
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Mise en place d’une zone tampon en sortie de four Réduit les postures pénibles et améliore la gestion du temps lié au flux Mise en place de la sortie four Mise en place de la sortie four au 31/03/2022
Calendrier de mise en œuvre des mesures
Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité ci-dessus définies pour les fiches de poste selon le calendrier prévisionnel arrêté.
Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés
Le suivi des mesures sera assuré par le Comité Social et Economique.
Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée.
Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :
Un état des lieux des actions,
Les éventuelles difficultés rencontrées,
Le coût de ces mesures.
Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CSE.
Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.
Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 1er octobre 2021.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 4 exemplaires Originaux, Fontenay le Comte, Le 29/10/2021
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERELa Directrice industrielle
