Agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée de :
La Société BISCOTTE PASQUIER
SAS au capital de 2 469 250 euros Dont le siège social est situé 7 Boulevard des Fontenelles BRISSAC QUINCE (49320) Identifié sous les numéros : 775 609 290 au RCS d’Angers 527 241 717 646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire
Dont l’établissement secondaire est situé à FONTENAY LE COMTE Représentée par sa Directrice Industrielle
D'UNE PART,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE :
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE Représentée par son Délégué syndical au sein de l’établissement De FONTENAY LE COMTE
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Le 23 avril 2012, la Société soussignée a conclu dans le cadre de la Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites un accord triennal d’Entreprise relatif à la prévention de la pénibilité.
La Loi
n° 2014-40 du 20 janvier 2014, qui garantit l'avenir et la justice du système de retraites, est venue réformer les dispositions en vigueur pour améliorer la prise en compte et la prévention de la pénibilité au sein de l’Entreprise, en créant notamment le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).
Par un engagement porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, la Direction affirme sa volonté d’œuvrer pour la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et plus généralement leur bien-être au travail, en application de la Politique Santé-Sécurité du Groupe. L’action conjointe entre la Direction, l’encadrement, le service de santé et sécurité, l’infirmière, la médecine du travail, le service RH, les représentants du personnel et les salariés est nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et plus généralement réduire la pénibilité au travail et favoriser le bien-être au travail. Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail qui dispose que « I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés… engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 : Conformément à la loi, l’entreprise a ouvert une négociation le 16 septembre 2024 en vue de conclure un accord d’entreprise en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, pris en compte au titre du dispositif pénibilité. En application du calendrier de négociation, les parties se sont à nouveau rencontrées lors de deux réunions fixées respectivement le 16 septembre, puis le 7 octobre 2024.
L’établissement de FONTENAY LE COMTE s’inscrit clairement dans une démarche globale de recherche d’amélioration des conditions de travail du personnel. Les mesures de prévention de la pénibilité mises en place participent à la réalisation de cet objectif.
Dès la promulgation de la Loi du 20 janvier 2014, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la Direction avait déjà anticipé la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions.
Dans le cadre de la rédaction de ce nouvel accord, la Direction a souhaité maintenir la méthodologie initiée au cours de cette année 2015 qui suppose l’étroite collaboration avec les membres du Comité Social et Economique (CSE).
A cet effet, un groupe de travail a été constitué et il est composé comme suit de :
Un membre du CSE,
Un délégué syndical,
Deux salariés de production
Le responsable Santé Sécurité Environnement,
La responsable RH,
La Direction.
La Directrice Industrielle rappelle, que la cartographie de la pénibilité des emplois a été mise à jour, après avoir procédé à un nouveau diagnostic identifiant des postes et des situations qui implique une exposition aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils fixés par le Décret n°2014-1159 du 09 octobre 2014.
Ces travaux ont, une nouvelle fois, été coordonnés par le service Santé, Sécurité, Environnement du Groupe et par le coordinateur sécurité de chaque site à partir des fiches type réalisées avec l'aide d'un organisme externe.
La Direction a proposé d’engager à nouveau les négociations afin de respecter les spécificités de ce cadre en renouvelant l’accord initial d’une durée de 3 ans qui court jusqu’au 31 octobre 2024. Les parties se sont rencontrées à cet effet en étudiant le diagnostic des mesures décidées et mises en œuvre conformément à cette convention initialement souscrite. La Direction rappelle que la réalisation des actions ci-après mentionnées, qui s’inscrivent dans le cadre de la prévention des situations de pénibilité, seront réalisées sous réserve de disposer des budgets nécessaires sur les 3 années.
I - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise.
II - Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement de Fontenay-le-Comte.
Bilan des mesures prises en vue d’améliorer les conditions de travail et de limiter la pénibilité
La Directrice Industrielle participe à la dynamique du groupe abordant l’amélioration des conditions de travail au sein de l’établissement tous les ans dans le cadre de cette démarche de prévention de la pénibilité.
Le montant des investissements, qui ont été engagés en ce domaine depuis les trois dernières années, a été de
608 463€.
Les mesures significatives ont été les suivantes :
-Remplacement des sacs de farine par de la farine en vrac pour les productions supérieures à 10 tonnes afin de supprimer le port de charge.
-Etude de l’ergonomie au poste de nettoyage des friteuses et mise en place d’un aspirateur en 2023 afin de faciliter le nettoyage.
-Amélioration du vibrant sur l’ensacheuse de la CC5.
-Mise en place de deux moustiquaires permettant de pouvoir ouvrir les portes au quai.
-Mise en place d’une cellule climatisée en 2022 dans le cadre du plan chaleur.
-Mise en place d’une plateforme pour faciliter le nettoyage au poste Big Bag
-Mise en place d’une zone tampon au défournement de la ligne 58.
-Mise en place de tapis afin de faciliter les conditions de travail au poste 2 en 1 de la ligne 62.
-Réfection du sol sur une zone chaque année (2022 : CC1/CC2, 2023 : couloir L59/L62, 2024 : L62)
En parallèle, d’autres actions hors accord ont été réalisées pour améliorer la manutention manuelle de charges sur certains postes (mise en place d’un transpalette électrique et transpalette haute levée, mise en place de compacteurs avec lèves-containers fixes et remplacement des attelages mini-biscottes Ligne 59…) mais également pour améliorer les conditions de travail, notamment dans le cadre du plan chaleur (mise en place de rafraichissement adiabatique, extractions de chaleur et climatisations mobiles).
Une définition des facteurs de pénibilité selon le Code du Travail
L’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), transcrite dans l’article L. 4161-1 du Code du Travail, délimite désormais les facteurs de risques en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et qui sont les suivants :
Des contraintes physiques marquées
Manutentions manuelles de charges,
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
Vibrations mécaniques.
Un environnement physiques agressif
Agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées,
Activités exercées en milieu hyperbare,
Températures extrêmes,
Bruit.
Certains rythmes de travail
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à -5 du Code du Travail,
Travail en équipes successives alternantes,
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, qui sollicite tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) a été rebaptisé par l'Ordonnance n°2017-1389
Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a réduit à 6 les facteurs qui doivent être abordés dans ce cadre.
Il est précisé que depuis le 1er janvier 2019, la proportion minimale de 25 % de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur à l’organisme compétent, chaque année via la DSN. Parmi les dix facteurs précités, les six facteurs de risques professionnels faisant l’objet d’une déclaration obligatoire par l’employeur sont les suivants :
-Travail de nuit ; -Travail en équipes successives alternantes ; -Travail répétitif ; -Bruit ; -Travail en milieu hyperbare ; - Températures extrêmes. Les seuils applicables à chacun de ces six facteurs ont été définis par la loi et les décrets (C. trav., art. D. 4163-2). L’exposition de chaque travailleur est évaluée au regard des conditions habituelles de travail, caractérisant le poste occupé, et cela en moyenne sur l’année, à partir des données collectives (cadence, cartographie, planning...) Conformément à la loi, il est tenu de prendre compte des mesures de protection collectives et individuelles. Si le salarié est polyvalent, l’exposition aux différents postes occupées est cumulée. Cette analyse est partie intégrante du document unique évaluation des risques professionnels. Les actions porteront prioritairement à : - Eviter les risques ; - Combattre ces derniers à la source ; - Privilégier la protection collective sur la protection individuelle.
Un diagnostic des situations de pénibilité
Les parties ont étudié l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité et elles ont tiré les enseignements.
Le présent accord s’applique exclusivement aux catégories d’emploi suivantes :
Agents de production,
Pilotes de machine,
Agents magasiniers,
Agents de nettoyage.
Parmi les facteurs de pénibilité précédemment listés, les salariés sont exposés en application des nouveaux seuils réglementaires aux facteurs suivants :
Au titre des contraintes physiques marquées :
La manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du Code du travail qui se traduit dans le transport, le soutien de charges avec levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement.
Au titre l’environnement physique agressif :
Le bruit c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne à 87 dB ou à un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB (Article. R. 4431-1 du Code du Travail). Le port des bouchons d’oreilles a permis d’atténuer le bruit sous le seuil de 87 dB.
Au titre de certains rythmes de travail :
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif : répétition d'un même geste à une cadence élevée, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce avec un temps de cycle défini.
Les résultats du diagnostic préalablement réalisé démontrent que certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.
Les mesures de prévention de la pénibilité
Les parties rappellent que la finalité du présent accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité. Au regard du bilan que dresse le diagnostic réalisé, les parties conviennent d’opter pour des mesures de prévention portant sur les thèmes suivants auxquels seront associés des objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée par des indicateurs :
Adaptation et aménagement des postes de travail ;
Réduction des expositions aux facteurs de risques ;
Réduction des poly expositions aux facteurs de risques ;
Amélioration des conditions de travail ;
Développement des compétences ;
Aménagement des fins de carrière ;
Maintien dans l’emploi.
Un tableau de synthèse retranscrit les mesures de prévention, les objectifs chiffrés et les indicateurs de suivi adoptés par les parties en fonction des emplois types :
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 1 : Postes communs NOUVELLE LIGNE DE FABRICATION LIGNE 63
Facteurs de pénibilité abordes
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Emplois-types concernes
Pilotes de machines
Agent de production
Agent de nettoyage
Nombre de salariés exposes au poste
Chercher le nombre de personnes sur la L63/59/62
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité
Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
Thème : Amélioration des conditions de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Mise en place d’une nouvelle ligne de fabrication (L63).
Réduction du port de charges.
Suppression du poste de défournement L59 en croutons cubiques ;
Suppression du poste de plaquage des croûtons cubiques L63 ;
Limiter l’effort de tirer/pousser lié au déplacement des chariots de croutons cubiques ;
Limiter le port de charges lié aux changements de moules. = 30/06/2026 Plus de croutons cubiques fabriqués sur la L59 au 30/06/2026.
Mise en place d’une nouvelle ligne de fabrication (L63).
Réduction des postures pénibles.
Etudier la possibilité de diminuer le nombre d’étages sur les chariots de mini-toasts ; = 31/12/2026 Etude réalisée au 31/12/2026
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 2 : POSTE « PILOTE SALLE FRITURE » LIGNE 58
Facteurs de pénibilité
Postures pénibles
Emplois-types concernes
Pilotes de machines
Nombre de salariés exposes au poste
1 personne par 8 de production, soit 3 personnes si la ligne tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Faire une étude pour améliorer le ramassage de la chapelure en sortie d’essoreuse L58.
Diminuer les postures pénibles liées au poste.
Lancer une étude de faisabilité technique et financière pour améliorer le ramassage de la chapelure L58.
Echéance = 30/06/2025
Etude réalisée au 30/06/2025.
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 3 : POSTE « MISE EN CARTONS » LIGNE 58
Facteurs de pénibilité
Postures pénibles
Emplois-types concernes
Agents de production
Pilotes de machines
Nombre de salariés exposes au poste
5 personnes par 8 de production, soit 15 personnes si la ligne tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Adaptation et aménagement du poste de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Etudier l’amélioration du système d’arrivée des cartons au niveau de la table CC6. Diminuer les postures pénibles liée à la prise en main des cartons. Lancer une étude de faisabilité technique et financière pour modifier l’arrivée des cartons.
Echéance =31/12/2025 Réalisation de l’étude au 31/12/2025.
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 4 : POSTES COMMUNS
Facteurs de pénibilité
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Emplois-types concernes
Agents de production
Pilotes de machines
Agents de nettoyage
Nombre de salariés exposes au poste
79 personnes
Mesures de prévention retenues
Thème : Développement des compétences
Thème : Réduction des poly expositions aux facteurs de risques
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Sensibiliser sur l’utilisation des outils ergonomiques d’aide à la manutention et réaliser des formations en cas de besoins. Diminuer le port manuel de charges et les postures pénibles.
Prévenir les maladies professionnelles et les arrêts de travail. Utilisation des outils ergonomiques d’aide à la manutention mis à la disposition des opérateurs. Début de la sensibilisation au 01/11/2024.
Recenser les besoins de formation pour l’utilisation des outils ergonomiques jusqu’au 31/12/2024.
Contrôler l’évolution de l’utilisation des outils ergonomiques lors des tours de sécurité par lignes.
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 5 : POSTE « CC5 » LIGNE 63
Facteurs de pénibilité
Manutentions manuelles de charges
Travail répétitif
Emplois-types concernes
Pilotes de machines
Nombre de salariés exposes au poste
1 personne en moyenne par 8 de production, soit 3 personnes si la ligne tourne en 3x8.
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des poly expositions aux facteurs de risques
Thème : Améliorer les conditions de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Améliorer l’ergonomie et l’organisation des postes liés à la CC5.
Diminuer les postures pénibles
Améliorer l’accessibilité pour le nettoyage de la CC5.
Revoir la mise en carton et le stickage.
Diminuer la contrainte de déplacement entre la CC5 et la plateforme Big-Bags. Ecriture d’une nouvelle organisation au 31/12/2025.
Mise en place de la nouvelle organisation au 30/06/2027 Améliorer l’ergonomie et l’organisation des postes liés à la CC5. Diminuer les efforts de tirer/pousser Trouver une solution au déplacement des palettes sur la plateforme Big-Bags. Mise en place d’un transpalette électrique au 31/12/2026 Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 6 : POSTES COMMUNS
Facteurs de pénibilité
Températures extrêmes
Emplois-types concernes
Agents de production
Pilotes de machines
Agents de nettoyage
Nombre de salariés exposes au poste
79 personnes
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risque
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Ecrire un nouveau plan chaleur en tenant compte des priorités (plateforme Big Bag, plateforme doseuse, gaines textiles)
Réduction de la chaleur globale dans l’usine et particulièrement dans les zones où la température est élevée (plateforme Big Bag, plateforme doseuse)
Etudier l’impact des gaines textiles sur la température des zones concernées. Echéance = 30/06/2025 Rédaction du nouveau plan chaleur au 30/06/2025. Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 7 : POSTES COMMUNS
Facteurs de pénibilité
Postures pénibles
Emplois-types concernes
Agents de production
Pilotes de machines
Agents de nettoyage
Nombre de salariés exposes au poste
79 personnes
Mesures de prévention retenues
Thème : Amélioration des conditions de travail
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Réfection des sols par un revêtement anti-dérapant. Réduction du temps d’exposition en augmentant le nombre de zones avec un revêtement anti-dérapant. Réaliser la réfection d’une zone par an. 1 zone réalisée au 31/12/2025 1 zone réalisée au 31/12/2026 1 zone réalisée au 31/12/2027
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 8 : POSTES COMMUNS
Facteurs de pénibilité
Travail en équipes successives alternantes
Emplois-types concernes
Agents de production
Pilotes de machines
Agents de nettoyage
Nombre de salariés exposes au poste
79 personnes
Mesures de prévention retenues
Thème : Aménagement des fins de carrières
Thème : Maintien dans l’emploi
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Mettre en place un groupe de travail pour l’aménagement des fins de carrière. Amélioration de l’organisation du travail. Rédiger un plan d’action.
Echéance = 31/12/2024. Chaque année faire un bilan sur le nombre de personnes ayant bénéficié d’un aménagement de fin de carrière.
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 9 : POSTE « NETTOYAGE »
LIGNE 58
Facteurs de pénibilité
Postures pénibles
Emplois-types concernes
Pilotes salle friture
Agents de nettoyage
Nombre de salariés exposes au poste
2 personnes par 8 de nettoyage, soit 4 personnes par semaine
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risque
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Faire une étude pour le démontage et le nettoyage de la tête CC6. Limiter les postures pénibles. Améliorer l’accessibilité de la zone. Echéance = 31/12/2026 Etude réalisée au 31/12/2026.
Fiche synthèse : Mesures de prévention, objectifs et indicateurs de suivi
FICHE 10 : POSTE « FABRICATION » LIGNE 58 & LIGNE 59
Facteurs de pénibilité
Exposition aux agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées
Emplois-types concernes
Pilote de machines
Nombre de salariés exposes au poste
2 personnes par 8 de production, soit 6 personnes
Mesures de prévention retenues
Thème : Réduction des expositions aux facteurs de risque
Mesures retenues
Conséquence de la mesure sur l’intensité et/ou la durée d’exposition
Objectifs chiffrés
Indicateur de suivi
Mesurer l’empoussièrement des zones de fabrication et d’aromatisation. Mise en place d’actions permettant la diminution de l’exposition à la poussière en cas d’indicateurs élevés ou de dépassement des seuils légaux.
Mesure de l’empoussièrement tous les 3 ans et mise en place d’actions en cas d’indicateurs élevés ou de dépassement des seuils légaux. Réalisation des mesures d’empoussièrement des zones de fabrication et d’aromatisation au 31/12/2025
COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (C2P)
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière. Les salariés exposés voient leur compte crédité de :
4 points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque professionnel,
8 points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels.
Les points acquis chaque année par les salariés concernés sont reportés sur leur C2P une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur. Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ en retraite. Les points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de : - Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques, - Réduire son temps de travail et de financer un complément de rémunération et des cotisations sociales, - Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.
La Direction s’engage à communiquer sur le C2P pour favoriser au maximum son utilisation par les salariés concernés.
Calendrier de mise en œuvre des mesures
Les parties s’engagent à réaliser les mesures de prévention de la pénibilité ci-dessus définies pour les fiches de poste selon le calendrier prévisionnel arrêté.
Des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces actions et de la réalisation des objectifs chiffrés
Le suivi des mesures sera assuré par le Comité Social et Economique.
Des réunions de suivi seront organisées annuellement. En fonction des besoins, cette périodicité pourra être ajustée.
Un bilan de réalisation des mesures sera réalisé tous les ans et il comprendra :
Un état des lieux des actions,
Les éventuelles difficultés rencontrées,
Le coût de ces mesures.
Une communication annuelle des indicateurs et de l’évolution de leur résultat sera présentée aux membres du CSE.
Ainsi, les informations de l’année N-1 seront communiquées, aux représentants du personnel, au cours de ces réunions organisées au cours de l’année N.
Durée et conditions d’entrée en vigueur de l’accord
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans courant à compter du 1er novembre 2024 soit jusqu’au 31 octobre 2027.
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
L’accord est soumis à l'avis préalable des représentants du personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 3 exemplaires Originaux, Fontenay le Comte, Le 31/10/2024
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERELa Direction industrielle
