SAS Au capital de 2 469 250 Euros Dont le siège social est situé à 7 Boulevard des Fontenelles BRISSAC QUINCE 49320 BRISSAC LOIRE AUBANCE Identifiée sous les numéros : 775 609 290 au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS Sous le N°527241717646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire
Pour son établissement de FONTENAY LE COMTE (85)
Identifiée sous les numéros : 775 609 290 au RCS de ANGERS (SIRET : 775 609 290 000 82) Et numéro 527 241 717 646 à l’URSSAF de liaison des Pays de Loire
Représentée par La Directrice Industrielle
D'UNE PART,
ET
DU COTE SALARIAL
Le Délégué syndical Désigné par l’organisation syndicale FO
D'AUTRE PART,
ONT EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire en convoquant les délégués syndicaux soussignés.
Elle porte sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail et aux mesures permettant de les atteindre.
Les parties se sont rencontrées en vue d’aborder tous les thèmes en ces domaines et qui ont donné lieu à l’analyse des données sociales de l’Entreprise.
Elles ont convenu de conclure le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges de leurs propositions respectives.
ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Cette négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise porte sur les thèmes du présent accord. L’évolution des salaires effectifs, moyens par catégorie professionnelle et par sexe, a été préalablement étudiée.
THEME 1 : LES SALAIRES
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES EFFECTIFS Les parties conviennent d’un commun accord de fixer au titre de cette année 2026 une revalorisation générale des salaires qui s’appliquera avec effet au 1er janvier de cette même année. Cette augmentation générale s’appliquera comme suit aux salaires bruts de base pour un équivalent temps plein :
De 1,2 % aux montants inférieurs ou égaux à 2200€ bruts
De 1.1% aux montants compris entre 2201€ et 2500€ bruts.
De 1.0% aux montants compris entre 2501€ et 2800€ bruts.
De 0.9% aux montants supérieurs à 2801€ bruts.
Cette revalorisation intègre l'augmentation effectivement appliquée au 1er janvier 2026 au titre des minima conventionnels et du SMIC.
THEME 2 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Les parties ont abordé différents thèmes se rapportant à l’organisation et l’aménagement du temps de travail. Elles ont arrêté les mesures suivantes :
INSTAURATION D’UNE CONTREPARTIE EXCEPTIONNELLE AU DELAI DE PREVENANCE L’établissement BISCOTTE PASQUIER FONTENAY LE COMTE a mis en place l'annualisation du temps de travail pour tenir compte de son activité de production de produits de panification sèche répondant à la nécessité d’abaisser les coûts de revient dans un marché européen extrêmement concurrentiel. Ce cadre permet à l’entreprise d’organiser les plannings prévisionnels préétablis pour 2 semaines et qu’elle communique par affichage aux salariés en fonction des plans de charges et des impératifs de production afin de rester compétitif. Les plannings prévisionnels peuvent être amenés à évoluer, notamment du fait de l’absentéisme au sein des équipes. Dans ce contexte, la Direction souhaite s’engager à fiabiliser les plannings des salariés et les parties signataires conviennent d’instaurer une contrepartie en cas d’irrespect du délai de prévenance pour les équipes postées en production et du quai. A compter du 1er février 2026, dès que l’horaire d’embauche de ce personnel est modifié moins de 48 heures à l’avance et de plus de 30 minutes par rapport à l’horaire initial, elle donnera lieu à l’octroi d’une heure inscrite dans le compteur de récupération, sous réserve qu’elle relève des raisons suivantes
Remplacement d’un absent
Modification à la demande de l’encadrement (hors panne)
Changement de commande
En parallèle, La Direction s’engage à accroitre son suivi des absences imprévues, dans l’objectif de réduire l’absentéisme subi sur le site
REMUNERATION DES JOURS FERIES Le travail d'un jour férié donne actuellement lieu à une majoration des heures effectives de travail à hauteur de 100% pour les heures effectuées sur le jour férié. A compter du 1er janvier 2026, la majoration des heures effectives de travail réalisées sur un jour férié sera portée à 125% à compter du 01er janvier 2026. Les salariés auront la possibilité de transformer cette majoration des heures travaillées le jour férié sous forme de repos. Le service Ressources Humaines devra être informé de ce choix une semaine avant la réalisation du jour férié. A défaut d’information préalable auprès du service Ressources Humaines, les heures feront l’objet d’une majoration des heures payées.
TELETRAVAIL La Direction s’engage à revoir l’ensemble des responsables afin de représenter le contenu de l’accord télétravail signé le 26 août 2021 sur le site de Fontenay Le Comte. Un point sera également fait par le service ressources humaines individuellement auprès de chaque responsable de service/ligne pour faire un état des lieux des demandes et des acceptations.
THEME 3 : LES ECARTS DE REMUNERATIONS ET DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L'Entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel. Les parties rappellent que l’accord d’établissement conclu le 6 décembre 2023 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes définit des mesures se rapportant à ces thèmes et dont le suivi est assuré par le bilan annuel présenté aux élus chaque année. L’accord sera renégocié en 2026. L’index publié chaque année au niveau de l’entreprise traduit la bonne application de l’égalité de traitement.
ARTICLE 4 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait en 3 exemplaires originaux, A Fontenay le comte, Le 23 JANVIER 2026.
Pour l’Organisation Syndicale, Pour la Société Biscotte Pasquier
