Immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 320 737 018, et représentée par
Xxxx, Directeur des Ressources Humaines Biscuit International Europe du Sud
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives de Biscuit International France, représentées par
Xxxx, Délégué Syndical Central C.F.D.T, Xxxx, Délégué Syndical Central FO,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 s’est engagée entre la Direction de la Société BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
22 avril 2025
6 mai 2025
A la suite des discussions, les parties à la négociation ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des 4 sites de la Société BISCUIT INTERNATIONAL France.
Article 2 – Négociation sur la rémunération
A la suite des différents échanges portant sur la rémunération, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu des mesures suivantes :
Pour les salariés des collèges ouvriers, employés : une augmentation générale de 1,8% avec application au 1er mai 2025.
Pour les salariés du collège agents de maîtrise : une augmentation générale de 1% et un budget d’augmentation individuelle de 0,8% de la masse salariale des agents de maitrise, avec application au 1er mai 2025.
Pour les salariés du collège cadres : un budget d’augmentation individuelle de 1,8% de la masse salariale des cadres avec application au 1er mai 2025.
En complément de ces mesures, les parties à la négociation ont convenu du versement d’une subvention exceptionnelle sur le budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE, correspondant à un budget de 0,4 % de la masse salariale. Chaque CSE d’établissement sera libre de choisir le moyen de redistribution.
Article 3 – Clause de revoyure
Il est convenu par les partenaires sociaux d’organiser une réunion sur l’année 2025 si l’inflation en année glissante dépasse 1,8% sur un mois de l’année 2025.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2025.
Article 5 – Notification, dépôt et publication de l’accord
En application de l’article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Montauban.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Fait à Montauban, le 6 mai 2025,
Pour les Organisations Syndicales
XxxxXxxx
Délégué Syndical Central CFDTDélégué Syndical Central FO
