ACCORD DE METHODE – EMPLOI, PESEE ET CLASSIFICATION
Entre
La Société BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège social est situé Parc d’activité Albasud – BP 133 – 82000 MONTAUBAN représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines BISEC et dûment habilité à la signature des présentes,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
L’organisation syndicale FO représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’autre part,
Ci-après désignées « les Parties »
Préambule
Le 16 avril 2024, un projet de fusion-absorption des sociétés BISCUITS POULT, BISCUITERIE ROUGIER, BISCUITS PANIER et BISCUITERIE FOUESNANTAISE par la société BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE a été présenté aux représentants du personnel de chacune des sociétés concernées.
Les représentants du personnel des sociétés concernées ont rendu un avis sur le projet au cours du mois de juin 2024. La fusion-absorption a eu lieu le 1er janvier 2025. En raison des organisations passées, marquées par des sociétés distinctes, des différences locales et un manque d’harmonisation, les parties constatent aujourd’hui une difficulté à piloter de façon uniforme les emplois et les parcours professionnels des collaborateurs à l’échelle de la France.
Par conséquent, suite à la fusion absorption du 1er janvier 2025 et conformément à la Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 - Accord du 4 novembre 2008 relatif aux classifications, il apparait aujourd’hui nécessaire de revoir le référentiel d’emploi de l’entreprise, les fiches emploi et les classifications associées.
Par conséquent, les parties se sont accordées sur la volonté de créer une cartographie commune d’emplois repères, accompagnée des fiches emploi correspondantes, et ce afin de garantir une classification harmonisée et équitable pour l’ensemble des salariés des différents établissements de la société BISCUIT INTERNATIONAL France.
Ce référentiel commun facilitera la gestion des carrières et la mobilité interne, offrant aux salariés une meilleure visibilité sur leurs perspectives d’évolution et permettra d’anticiper les évolutions des métiers au sein de la Société.
La démarche comporte trois grandes étapes :
la cartographie des emplois de Biscuit International France,
la création d’un corpus de fiches emploi,
la détermination et le contenu de la pesée des emplois.
Afin de faciliter le déroulement de ces travaux, les parties conviennent d’en encadrer les modalités par le présent accord de méthode.
Titre I. Dispositions générales
1.1. Champ d’application
Le présent accord s’applique sur le périmètre de l’entreprise Biscuit International France, à l’ensemble des salariés.
1.2. Objet du présent accord
Le présent accord de méthode a pour objet la mise en place d’un comité paritaire de classification, qui conformément à la Convention collective applicable à l’entreprise (IDCC 3109) sera chargé d’accompagner et de suivre les travaux liés à cette démarche.
1.3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. L’accord expirera dès que le projet JOBMAP Emplois et classification sera clôturé ou au plus tard le 31 décembre 2026, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
1.4. Révision
L’accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 1.5. : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
1.6. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
1.7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de MONTAUBAN.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition des salariés auprès du service du personnel.
Une information relative à la conclusion du présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau d’affichage de la Direction.
Titre 2. Rôle du comité paritaire de classification
Conformément à la Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires, un groupe de travail intitulé
Comité paritaire de classification doit être constitué.
Les parties au présent accord confirment leur volonté d’appliquer strictement les dispositions de la convention collective en ce qui concerne le rôle et les missions principales du Comité Paritaire, qui sont rappelés ci-dessous :
Dans le cadre du projet JOBMAP mis en place sur 2025 et 2026, le comité paritaire a pour rôle de valider la cartographie des emplois repères, la description des emplois ainsi que l’évaluation et la pesée de ces derniers, précédemment établies par la Direction de l’entreprise, en s’appuyant sur le guide méthodologique classification élaboré par les partenaires sociaux de la branche.
Il est rappelé que, conformément à la convention collective, à défaut d’accord entre les représentants des salariés et de la direction, celle-ci mettra en œuvre la classification.
Le comité peut s’appuyer sur divers outils :
Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 - Accord du 4 novembre 2008 relatif aux classifications
Guide méthodologique classification (ALGOE)
Avenant n°23 à la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 relatif à la classification conventionnelle
Définitions de fonction en vigueur sur les sites
Fiches emploi en vigueur sur les sites
Cartographie des emplois tous sites confondus
Définitions des concepts clés
Définitions des critères classants
Organisations actuelles des quatre sites français
Modèle fiche emploi
Liens vers les CQP de branche
L’ensemble de ces outils sera mis à disposition des organisations syndicales par courriel.
Titre 3. Composition du comité paritaire
3.1. Composition des délégations salariales
Le Comité paritaire sera composé de 7 membres titulaires représentant les salariés, dans le respect de la répartition qui suit :
Briec : 2 personnes
Fouesnant : 2 personnes (dont 1 cadre)
Montauban : 2 personnes
Sully : 1 personne
Les parties conviennent de permettre la désignation d’un membre suppléant par site. Les membres suppléants ne seront autorisés à participer aux réunions qu’en cas d’absence d’un membre titulaire et ce afin de respecter la répartition telle que prévue ci-dessus pour les réunions. Il est précisé que les membres titulaires et suppléants sont désignés parmi les représentants du personnel élus ou mandatés sur chacun des sites (membres du CSE ou délégués syndicaux). Les noms des représentants sont transmis par chaque délégué syndical central ou, à défaut, par les membres du CSEC après concertation avec les CSE d’établissement.
3.2. Représentants de la Direction
Le Comité paritaire sera composé de cinq membres titulaires de la Direction des Ressources Humaines.
Titre 4. Organisation et déroulement des réunions
4.1. Organisation des réunions du comité paritaire
La convocation à la première réunion sera adressée par l’envoi d’une invitation électronique au plus tard une semaine avant la réunion. Le planning de l’ensemble des réunions prévues pour le projet JOBMAP sera transmis lors de la première réunion du Comité Paritaire. Elles ne feront donc pas l’objet d’une convocation individuelle.
Les documents de travail sont remis au plus tard 2 jours ouvrés avant les réunions afin de permettre des échanges constructifs et étayés lors des réunions.
Les réunions se tiendront en présentiel ou en visioconférence.
4.2. Déroulement des réunions du comité paritaire
Le Comité se réunira en trois phases :
Phase 1 : Réunions au cours desquelles la cartographie des emplois sera analysée et validée.
Phase 2 : Réunions au cours desquelles seront analysées et validées les fiches emploi.
Phase 3 : Réunions au cours desquelles les pesées et les classifications seront analysées et validées sur la base des fiches emploi approuvées précédemment.
Il est convenu entre les parties que le Comité Paritaire se réunira une fois par semaine, et ce jusqu’à la fin du projet JOBMAP.
Les parties conviennent que des personnes supplémentaires pourront assister aux réunions du Comité paritaire à titre d’observateurs, sans possibilité d’intervenir oralement, et sous réserve de remplir les conditions suivantes :
avoir participé aux réunions préparatoires mentionnées à l’article 5.2 ;
appartenir aux établissements concernés, dans la limite d’une personne supplémentaire par établissement
Seuls les membres du Comité paritaire participent aux échanges et délibérations, et demeurent responsables des positions présentées et des validations effectuées.
A l’issue de chaque réunion, un Procès-Verbal de réunion sera soumis pour signature afin de restituer les points validés, les réserves éventuelles et les suites à donner (points en suspens…).
Titre 5. Moyens nécessaires aux membres du comité
5.1. Formation des membres du comité paritaire
Les parties conviennent que l’ensemble des membres du comité paritaire bénéficieront d’une journée et demie de formation « S'approprier les principes de fonctionnement de la classification des emplois » dispensée par l’organisme de formation de branche.
Par ailleurs, si les membres suppléants participant aux réunions préparatoires, tel que défini à l’article 5.2, souhaitent également bénéficier de la même formation que celle dispensée aux membres du comité paritaire, celle-ci pourra être organisée et financée sur le budget de fonctionnement du CSE.
5.2. Réunions préparatoires
Afin de préparer au mieux les réunions du comité paritaire, les membres titulaires du comité pourront se réunir en collège élargi et accueillir des personnes complémentaires élus ou opérationnels afin d’analyser les documents remis dans la limite du nombre de personnes fixé ci-dessous, membres titulaires du comité paritaire inclus :
Briec : 4 personnes
Fouesnant : 3 personnes (dont le cadre)
Montauban : 5 personnes
Sully : 3 personnes
Seuls les membres du comité paritaire défini à l’article 4.2 siègeront au comité paritaire et auront la responsabilité de restituer les résultats des travaux préparatoires.
Les parties conviennent par ailleurs qu’une demi-journée sera allouée à la préparation de chaque réunion du Comité paritaire.
