ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS
DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre :
La
Société Biscuiterie de la Tour d’Albon dont le siège social est à Anneyron (26)
D'une part
Et
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,
D'autre part
Préambule
Les présentes dispositions sont élaborées en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.
Afin de procéder à l’étude des conditions réelles d’exposition aux facteurs de risques, la Direction s’est appuyée sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce :
à l'inventaire des risques sur chaque unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques,
à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés,
à la mesure des postes de travail des salariés exposés à certains risques.
Les dispositions ci-après visent à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
Le Groupe BOUVARD inscrit dans son développement un axe majeur : celui de l’amélioration continue des conditions de travail, considérant que la santé et la sécurité de ses salariés est une priorité au même titre que le développement économique.
Cet axe est la concrétisation des valeurs et des fondamentaux du groupe.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le champ d'application du présent accord est l’entreprise La Biscuiterie de la Tour d’Albon.
ARTICLE 2 : Diagnostic – Les facteurs de risques professionnels
L’article L 4161-1 du Code du travail vise les différents facteurs de risques suivants faisant l’objet de dispositions particulières relatives à la prévention des effets de l’exposition à ces facteurs.
F.1. Manutentions manuelles
F.2. Postures pénibles
F. 3. Vibrations mécaniques
F. 4. Exposition aux agents chimiques
F. 5. Activité en milieu hyperbare
F. 6. Température extrême
F. 7. Exposition au bruit
F. 8. Travail de nuit
F. 9. Travail en équipes successives alternantes
F.10. Travail répétitif
L’article L D 4161-1 du Code du travail précise que les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis : 1° Au titre des contraintes physiques marquées : a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;
2° Au titre de l'environnement physique agressif : a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées ; b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ; c) Températures extrêmes ; d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;
3° Au titre de certains rythmes de travail : a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; b) Travail en équipes successives alternantes ; c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Emplois et Effectif concernés par les facteurs de risques professionnels visés à l’article L4163-1 du Code du travail
Au 1er janvier 2026, les emplois et effectifs concernées par les facteurs de pénibilité résultant du dispositif mentionné à l’article L 4163-1 du Code du travail sont les suivants :
Facteurs de pénibilité
Emplois concernés
Effectif exposé
F. 5. Activité en milieu hyperbare
Aucun emploi concerné
0
F. 6. Température extrême
Aucun emploi concerné
0
F. 7. Exposition au bruit
Aucun emploi concerné
0
F. 8. Travail de nuit
Opérateur de production, Conducteur de machines, Conducteur de ligne de conditionnement, Conducteur de ligne de moulage, Pétrisseur conducteur de four, Chef d’équipe, Contrôleur process produits, Magasinier produits finis, Technicien de maintenance.
26
F. 9. Travail en équipes successives alternantes
Opérateur de production, Conducteur de machines, Conducteur de ligne de conditionnement, Conducteur de ligne de moulage, Pétrisseur conducteur de four, Chef d’équipe, Contrôleur process produits, Magasinier produits finis, Technicien de maintenance.
58
F.10. Travail répétitif
Aucun emploi concerné
0
Total
84
Au 1er janvier 2026, l’effectif de l’entreprise étant de 202 salariés, la proportion des salariés exposés à des facteurs de pénibilité est de 41 %
Emplois et effectif concernés par une poly-exposition aux facteurs de risques professionnels
Au 1er janvier 2026
Emplois
F.1
F. 2
F. 3
F. 4
F. 5
F. 6
F. 7
F. 8
F. 9
F. 10
Magasinier produits finis de nuit
X
X
1 salarié soit 0,49 % des salariés concernés par des facteurs de risques professionnels tels que susvisés sont exposés à au moins 2 facteurs.
ARTICLE 3 : Les actions en faveur de la prévention des risques professionnels
Recueil des mesures déjà en vigueur
Diminution du bruit
Port de protections auditives dans l’usine avec fourniture de bouchons d’oreilles moulés, de bouchons d’oreilles réutilisables notamment pour le personnel intérimaire, de casques antibruit, de casques antibruit spécifiques pour les personnes équipées d’appareils auditifs ;
Prise en compte des niveaux de bruit dans les cahiers des charges des nouvelles machines ou des nouveaux locaux.
Diminution des ports de charges
Remise en état de la ventouse de préhension du lève sac
Dépileur de palettes
Transpalette
Transpalette haute levée
Transpalette à assistance électrique
Gerbeur électrique à conducteur accompagnant
Lève bobine
Lève sac / lève plateau
Aides à la manutention disponibles à chaque poste (table élévatrice, table mobile, lève palette…)
Bilan annuel des matières premières selon budget pour développer les aides à la manutention sur ces matières-là
Travail avec la R&D pour diminuer les manutentions sur les projets (exemple : fourrage pralin en cuve hoyer)
Tank fourrage Mondelez (suppression des seaux)
Prise en compte des poids unitaires dans le cahier des charges des matières premières
Diminution des postures pénibles et amélioration de l’ergonomie
Rotation des postes d’opérateur de conditionnement toutes les demi-heures
Développement de la polycompétence
Tapis antifatigue
Table élévatrice
Transfert d’ingrédient ligne 7
Bacs à fond constant
Basculeur de cuve
Participation au projet TMS PROS (avec la CARSAT)
Adaptation et aménagement du poste de travail
L’objectif est d’adapter et aménager les postes de travail des salariés exposés à plus de 1 facteur de risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail.
Pour les salariés contraints de subir des vibrations mécaniques : 9 salariés sont concernés par le risque, 9 salariés bénéficieront des mesures suivantes : prise en compte lors de l’achat des prochains chariots, changement des pneus des chariots élévateurs dès qu’ils sont usés, fourniture de coussins d’assise ergonomique, entretien régulier des sols, remplacement du matériel tous les 5 ans + entretien annuel sur chaque engin afin de garantir un confort maximum aux opérateurs.
Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
L’objectif est de réduire les risques professionnels suivants : les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipe successives alternantes, et le nombre de salariés exposés à ces mêmes risques.
84 salariés bénéficieront ainsi d'une amélioration de leurs conditions de travail selon la répartition suivante :
Pour les salariés qui exercent leur activité dans un milieu soumis à des températures extrêmes : aucun salarié n’est exposé aux températures extrêmes pendant la durée minimale. Cependant, nous prenons tout de même des mesures pour améliorer le confort de nos salariés : mise en place du plan canicule chaque année, renforcement du parc clim sur les périodes les plus chaudes, fourniture de brumisateurs, ventilateurs et de gilets rafraichissants, études régulières sur l’isolation du bâtiment.
Pour les salariés exerçant leur activité dans un milieu soumis à des bruits : L’ensemble des salariés sont équipés de protection auditive et le port en est obligatoire sur l’ensemble de l’usine.
Pour les salariés qui travaillent de nuit : 26 salariés sont concernés, 26 salariés pourront bénéficier des mesures suivantes : à leur demande, les salariés concernés pourront recevoir une sensibilisation d’un organisme de santé sur le travail de nuit.
Pour les salariés qui travaillent en équipes successives alternantes : 58 salariés sont concernés, 58 salariés pourront bénéficier des mesures suivantes : à leur demande, les salariés concernés pourront recevoir une sensibilisation d’un organisme de santé sur le travail en équipes successives alternantes.
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Alternance des tâches Avec la finalité de diminuer le taux d’exposition journalier à certains risques, nous allons poursuivre les rotations sur les postes de travail ainsi que la poly compétences pour l’ensemble du personnel de production.
Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation
Formation prévention
Objectif : Tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs visés à l’article L 4161-1 du Code du travail devront suivre une formation appropriée sur les mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés.
Depuis plusieurs années, la Biscuiterie de la Tour d’Albon accorde une place importante à la formation de ses salariés en matière de sécurité. Afin d’aider nos collaborateurs à relever les défis de demain, nous avons mis en place des plans de formation ambitieux : formation métiers, formation santé sécurité, formations réglementaires, animations et informations régulières en matière de santé et sécurité (exemple : semaine de la QVT).
La culture santé-sécurité fait l’objet de démarches d’amélioration continue par la formation, la communication et des actions spécifiques (fiches de sécurité au poste, chantiers ergonomiques, dialogues sécurité, fiches presqu’accident, point 5 min …). Pour les investissements, l’aménagement des postes de travail est systématiquement pris en compte dans le cahier des charges. Des outils d’aide à la manutention sont régulièrement commandés (lève bobine, transpalette haute levée, table élévatrice, box à fond constant …).
Mobilité professionnelle
Objectif : De manière à diminuer le temps d’exposition aux facteurs de risques visés à l’article L 4161-1 du Code du travail qui ne peuvent être supprimés, tout salarié ayant été exposé à au moins deux facteurs de risques, pendant une durée continue de 20 ans, sera prioritaire pour occuper un autre emploi, soumis au plus à un facteur de risque, ressortissant de ses domaines de compétences qui viendrait à être créer ou qui deviendrait disponible.
Si ce changement d’emploi nécessite une action de formation d’adaptation d’une durée maximale de 35 heures, celle-ci sera automatiquement réalisée, indépendamment du plan de formation en cours.
Dans la mesure du possible, en fonction de l’évolution prévisible des emplois et des compétences, le plan de formation annuelle intégrera les actions de formations qui permettront d’assurer cette mobilité professionnelle.
Compte professionnel de prévention
Le compte professionnel de prévention est un dispositif mis en place afin d’accorder des droits aux salariés confrontés à des facteurs de pénibilité pendant leur travail. Ce dispositif attribue aux salariés un compte professionnel de prévention (C2P), qui leur permet d’accumuler des points.
L’utilisation de ces points pénibilité permet de bénéficier d’avantages comme des formations, une diminution du temps de travail en fin de carrière (via un passage à temps partiel) ou un départ en retraite anticipée (acquisition de trimestre de retraite supplémentaire).
FORMATION – RECONVERSION PROFESSIONNELLE
Les 20 premiers points acquis sur le compte personnel de prévention sont réservés à la formation professionnelle. Les points mobilisés dans le cadre de cette utilisation complètent les droits acquis sur le Compte personnel de formation (CPF) pour financer tout ou partie d’une action de formation.
Vous pouvez également financer : un bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience ou une formation pour accéder à un métier non exposé. Un conseiller en évolution vous aidera à définir votre projet.
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
10 points vous donnent le droit de réduire votre temps de travail sans réduction de salaire. La durée de temps partiel prise en charge au titre du Compte professionnel de prévention est modulable.
RETRAITE
Vous pouvez anticiper jusqu’à deux ans l’âge légal de votre départ à la retraite. Les points peuvent aussi être pris en compte dans le calcul de votre pension. 10 points valident un trimestre de majoration de durée d’assurance. Ils sont pris en compte dans la détermination du taux et de la durée d'assurance.
ARTICLE 4 : Dépôt – Publicité
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Directeur de site
2 élus titulaires
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le Directeur de site
2 élus titulaires
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, à l’initiative de l’une des parties en cas de besoin.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal réalisé conjointement. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
