Accord d’Entreprise relatif au Compte Epargne Temps
Biscuiterie Tour d’Albon
Entre d’une part :
La
Société Biscuiterie de la Tour d’Albon dont le siège social est situé ZI RAPON – 26140 ANNEYRON
Et d’autre part :
Le
Comité Social et Economique
Préambule
Le Compte Epargne Temps (CET) est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil d’aménagement du temps de travail et un outil d’épargne permettant la réalisation de projets individualisés qu’ils soient d’ordre financier ou non.
Ainsi, les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels. Ces droits pourront également le cas échéant permettre aux intéressés de se constituer un complément de rémunération.
Après information, consultation des représentants du personnel, des discussions se sont donc engagées et ont abouti au présent accord relatif au Compte Epargne Temps qui remplace tout précédent accord et/ou usages en vigueur au sein de l’entreprise au sujet du Compte Epargne Temps et notamment l’accord du 17 mai 2018 ayant instauré le CET au sein de l’entreprise.
Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le CET permet au salarié bénéficiaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
L’intérêt pour les salariés bénéficiaires est donc de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un CET, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.
De même, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnels, ou la préparation de leur départ à la retraite.
Il a donc été prévu de permettre par cet accord de reporter certains repos, afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.
Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
L’accès au Compte Epargne Temps est ouvert à tous les salariés de l’entreprise comptant au moins 1 an d’ancienneté.
Article 3 – Alimentation du Compte Epargne Temps
3.1. Sources d’alimentation en temps
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, à la seule initiative du salarié, par les éléments suivants.
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT salarié) dans la limite maximale fixée à 10 jours par année ;
des jour de repos pour les salariés bénéficiaires de convention de forfait annuel en jours (salariés cadres), dans la limite de 10 jours par an ;
tout ou partie du congé payé annuel excédant la durée de vingt jours ouvrés dans la limite maximale de 5 jours ouvrés ;
les congés de fractionnement s’ils sont dus, soit 2 maximum par an ;
les congés d’ancienneté le cas échéant, dans la limite de 3 jours maximum par an ;
les heures de repos acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos dans la limite de 14 heures par an ;
les heures de repos acquises au titre du repos compensateur accordé en remplacement du paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations dans la limite de 14 heures par an.
3.2. Sources d’alimentation en argent
Le salarié peut également accroitre ses crédits en affectant sur son CET tout ou partie des éléments suivants :
Tout ou partie de la prime qui viendrait à être versée en application de l’accord d’intéressement ;
A l’issue de la période d’indisponibilité, tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve spéciale de participation et de celles versées par le salarié ou par l’entreprise dans le plan d’épargne entreprise.
3.3. Plafond absolu du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps ne pourra pas dépasser plus de 231 jours sur un CET pour un salarié.
3.4. Modalités d’affectation au Compte Epargne Temps
Le salarié doit faire connaître à la direction, au moyen du formulaire prévu à cet effet, les éléments qu’il entend affecter au Compte Epargne Temps avant le 31 mai et le 31 octobre, dernier délai, de chaque année. Les affectations au Compte Epargne Temps sont définitives.
Article 4 – Gestion du Compte Epargne Temps
4.1. Gestion individuelle du CET
Il est ouvert au nom de chaque salarié adhérent au Compte Epargne Temps, un compte individuel CET.
4.1.1 Sur ce compte sont inscrits au crédit les droits affectés au compte.
Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés. Les modes de conversion adoptés sont les suivants :
1 heure affectée = 0, 137 jour
1 jour ouvré affecté = 1 jour
Pour les éléments monétaires, les droits sont convertis, à la date de leur affectation en temp équivalent de repos, proportionnellement au salaire horaire de l’intéressé par la formule suivante :
Temps de repos = (horaire mensuel contractuel x somme affectée) / salaire mensuel
Chaque jour ouvré sera établi sur la base moyenne de 7,3 heures.
En cas d’alimentation par tout ou partie de la prime qui viendrait à être versée en application de l’accord d’intéressement, ou par tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve spéciale de participation ou de celles versées par le salarié ou par l’entreprise dans le plan d’épargne entreprise à l’issue de la période d’indisponibilité, les crédits correspondants font l’objet d’une inscription et d’une gestion dans un compartiment spécifique du compte épargne temps.
4.1.2 Sur ce compte sont inscrits au débit les droits utilisés.
Lors de l’utilisation des droits, qu’il s’agisse du versement d’un complément de rémunération, de la prise d’un congé, leur conversion en unités monétaires s’effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de l’utilisation.
4.2. Gestion collective du CET
La gestion financière des sommes ainsi épargnées est confiée à la société.
Article 5 – Utilisation des droits affectés au Compte Epargne Temps
5.1. Utilisation sous forme de jours de repos
Les salariés pourront utiliser les droits affectés au Compte Epargne Temps à la constitution d’une épargne sous forme de jours de repos.
A cet effet, les salariés devront transmettre au service Ressources Humaines au moyen du formulaire prévu à cet effet, le choix opéré quant à l’utilisation des droits affectés au CET.
5.1.1 Prise des jours de repos
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie des congés légaux sans solde, soit notamment
:
congé pour création ou reprise d'entreprise ;
congé sabbatique ;
congé parental d'éducation.
Les modalités de prise de ces congés sont celles définie par la loi.
congé de fin de carrière ;
congé pour convenance personnelle ;
Les modalités de prise de ces congés sont celles définies par la loi.
Congé pour convenance personnelle :
S’agissant des congés pour convenances personnelles, leur durée ne pourra être inférieure à 5 jours, ni supérieure à 11 mois, sauf accord particulier de la direction et sous réserve de pouvoir le financer. Les congés pour convenance personnelle devront être demandés 3 mois avant la date prévue pour le départ en congé et sous réserve de l’accord de la Direction qui tiendra compte notamment des nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.
Congé de fin de carrière :
Les salariés souhaitant bénéficier d'un congé de fin de carrière ne pourront le faire que 11 mois avant la date prévue pour leur départ à la retraite ou en préretraite et sous réserve de l’accord de la Direction qui tiendra compte notamment des nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise.
L'information devra être faite au service du personnel 12 mois avant la date prévue pour le départ.
5.1.2 Indemnisation du congé
Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.
5.2. Utilisation sous forme monétaire
Les crédits constatés dans le CET peuvent également servir, à l’initiative du salarié :
pour compléter sa rémunération dans les conditions suivantes : le salarié, peut demander à bénéficier d’un complément de rémunération représentant tout ou partie des crédits CET qu’il a acquis au cours de l’année civile, dans la limite de 5 jours.
pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif.
Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent ni être utilisés sous forme de complément de rémunération, ni donner lieu à un versement sur un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du CET. Toutefois, au cas de rupture du contrat de travail, entraînant liquidation totale du CET, ils peuvent faire l’objet d’un versement monétaire.
Pour l’utilisation sous forme de complément de rémunération, la demande du salarié est transmise au service Ressources Humaines qui doit valider la valeur créditrice du CET (nombre de jours CET, valeur en euros), dont le salarié demande la liquidation. Le versement du complément de rémunération intervient deux fois au cours de l’année : en juin et en novembre suivant l’accord de la Direction. Les sommes versées ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux.
Article 6 – Crédit et rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié avant l'utilisation de tous ses droits, le compte épargne temps est automatiquement liquidé au moment de l'établissement du solde de tout compte. Il est versé une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés.
Les droits ayant servi à alimenter un plan d’épargne suivent le sort de ces dispositifs.
Article 7 – Garantie des droits CET
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions prévues par la loi (assurance des créances des salariés, fonds AGS).
Conformément aux dispositions de l’article D 3154-1 du code du travail, lorsque les droits inscrits au CET dépassent le plafond déterminé audit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés.
Le salarié perçoit une indemnité correspondante.
Article 8 – Liquidation des crédits CET en situations particulières
Le salarié peut demander à bénéficier de la totalité de ses crédits CET lorsqu’il se trouve dans une des situations particulières suivantes, dûment justifiée : -invalidité 2ème catégorie de la Sécurité sociale, -endettement dûment justifié au regard des dispositions légales en vigueur, -invalidité 3ème catégorie de la Sécurité sociale du conjoint ou décès du conjoint.
La liquidation intervient au plus tard le mois suivant l’accord de la Direction de l’entreprise.
Les sommes versées ont le caractère d’un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.
Article 9 – Durée – Révision – Adhésion
9.1. Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à effet du 01/01/2026, pour une durée indéterminée, après qu'aient été effectuées les formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
9.2. Révision – Dénonciation - Adhésion
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision en tout ou partie dans les conditions prévues par la loi.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute adhésion pourra se faire conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Suivi – Rendez-vous
10.1. Suivi
Une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction pour examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un salarié relevant du champ d’application du présent accord et d’un représentant de la Direction.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les trois ans, à l’initiative de l’une des parties.
Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le représentant de la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
10.2. Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 11 – Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d’un salarié relevant du champ d’application du présent accord et d’un représentant de la Direction.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Article 12 – Publicité – dépôt :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Anneyron, le 19 mars 2026
Pour la sociétéPour le Comité Social et Economique
