Les dernières élections des membres de la Délégation Unique du Personnel ont été réalisées le 20 novembre 2013 pour le 1er tour et le 4 décembre 2013 pour le 2nd tour. Le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT prennent fin le 4 décembre 2017.
Compte tenu du contexte législatif actuel, notamment de la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives existantes en une seule, le futur Comité Social et Economique, les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats.
En effet, à ce jour, tous les décrets d’application ne sont pas parus, et les parties signataires souhaitent s’approprier correctement les nouvelles mesures avant de les mettre en œuvre.
Cependant, les parties ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants actuels, les parties signataires conviennent, conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, que les membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du comité social et économique.
La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu'au 4 décembre 2018.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Article 21 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, courant à compter de la date de fin initialement prévue des mandats, soit du 5 décembre 2017 au 4 décembre 2018 . A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 22 : Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 23 : Publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), en deux exemplaires - l'un sous forme papier et l'autre en support numérique - ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent en un exemplaire.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels, et fera l’objet d’une large information auprès du personnel.
