Avenant relatif à l’accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Entre,
La société
immatriculée au RCS sous le numéro, et représentée par
Directeur d’usine,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise, représentée par
,
D’autre part,
Préambule
Cet avenant fait suite l’accord de NAO 2023 signé le 18 novembre 2022, au cours duquel les partenaires sociaux et la direction avaient conclu les éléments suivants :
x% d’augmentation générale pour les ouvriers – employés
x% d’augmentation générale pour les agents de maîtrise
x% d’augmentation générale pour les cadres
Une application de ces mesures au 1er février 2023.
Cet accord prévoyait, dans le dernier paragraphe de l’article 2, une clause de revoyure écrite selon les termes suivants : « Après une proposition faite par la Direction de prévoir une réunion en septembre 2023 afin d’étudier les chiffres actualisés, il a été convenu par les partenaires sociaux d’organiser une réunion sur le mois de juillet si l’inflation entre le 1er février et le 30 juin 2023 était supérieure ou égale à 6,5%. »
Après plusieurs demandes des partenaires sociaux, la Direction a accepté d’anticiper cette réunion au 8 juin 2023 et ce malgré un taux d’inflation inférieur à 6,5%. Les parties se sont donc rencontrées à plusieurs reprises les :
8 juin 2023
13 juin 2023
15 juin 2023
Conformément aux échanges, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la Biscuiterie Rougier.
Article 2 – Objet de l’accord
Lors de la première réunion du 8 juin 2023, la Direction a présenté les éléments suivants :
Rappel des résultats 2022 et du 1er trimestre 2023,
Point à date sur les indicateurs économiques avec notamment la présentation d’un taux d’inflation de 5,8% en moyenne depuis janvier 2023,
Proposition d’évolution salariale avec
Un rappel relatif aux objectifs de ces négociations
La présentation d’un projet de grille de salaires minimum unique et commune à l’ensemble des sites du Groupe. La construction de la grille a été animée par une volonté de créer un écart par rapport à la grille de la branche, de valoriser la montée en compétences en réinstaurant un écart croissant entre les différents niveaux et échelons, mais aussi de travailler sur notre attractivité et sur la fidélisation de nos salariés.
Une augmentation minimale de x% garantie pour les profils non cadres et une enveloppe de x% de la masse salariale des cadres distribuée sous forme d’augmentation individuelle.
Une application de la grille au 1er novembre 2023
Lors des discussions, les partenaires sociaux ont fait part à la direction de leur demande de travailler sur l’harmonisation des conditions salariales entre les entités du Groupe. La direction a confirmé sa volonté de travailler sur ce sujet en précisant qu’un travail sur la grille de salaire était le 1er point allant dans le sens de cette harmonisation.
A la fin de la première réunion, les partenaires sociaux ont transmis à la direction leurs demandes :
4% d’augmentation générale pour l’ensemble des salariés
Lors des réunions des 13 et 15 juin 2023, et après échanges avec les partenaires sociaux, il a été acté les éléments suivants : - Une application de la nouvelle grille de salaires minimum pour l’ensemble des entités du groupe à compter du 1er septembre 2023 (cf grille annexée au présent avenant), - Une augmentation minimale de x% garantie pour les profils non-cadres, - Une enveloppe de x% de la masse salariale des profils cadres, distribuée sous forme d’augmentation individuelle.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Article 4 – Notification, dépôt et publication de l’accord
En application de l’article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Montargis.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article 2 ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise et sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
