AVENANT 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 DECEMBRE 1999 RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
L’entreprise Biscuits CANTREAU, dont le siège social est situé 25, rue Henri Aucher – 85200 FONTENAY LE COMTE,
Représentée par agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée la société ;
ET
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Les membres du CSE
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé qu’au 31 décembre de l’année, la gestion des compteurs d’heures est la suivante, conformément à l’avenant 2 signé le 22 janvier 2022 :
Pour les salariés ayant un compteur d’heure négatif : pour les soldes compris entre 0 et -7 heures, le compteur est soldé, sans contrepartie. Pour les soldes inférieurs à -7 heures, les heures en négatif sont reportées sur le solde d’heure de l’année et doivent être résorbées pour le 31 mars.
Pour les salariés ayant un compteur d’heure positif compris entre 0 et 7 heures, ces heures seront payées aux salariés au titre d’heures supplémentaires. Au-delà des 7 heures, celles-ci seront reportées au crédit du compte qui devra être soldé au cours du 1er trimestre de l’année.
On constate toutefois que cette organisation concernant l’apurement du compteur de compensation pose une problématique dans la gestion des absences convenues, limitant durant le 1er trimestre la pose des congés payés et entrainant des compteurs d’heures et des compteurs de congés payés positifs à l’issue des périodes respectives de pose.
Article 1- Apurement du compte de compensation
Pour les salariés ayant un compteur d’heures positif au 31 décembre, ces heures seront payées, sur la paie de janvier de l’année suivante, au titre d’heures supplémentaires. Pour les salariés ayant un compteur d’heure négatif au 31 décembre, les règles resteront inchangées par rapport à l’avenant 2 de l’accord.
Article 2 : Durée – Révision – Adhésion
Le présent avenant entrera en vigueur à effet du 01/12/2023, pour une durée indéterminée, après qu'aient été effectuées les formalités de dépôt conformément aux dispositions légales. Il pourra également faire l’objet d’une révision en tout ou partie dans les conditions prévues par la loi. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute adhésion pourra se faire conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 : Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation du présent avenant, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d’un salarié relevant du champ d’application du présent accord et d’un représentant de la Direction. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Article 4 : Publicité – dépôt :
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fontenay Le Comte, le 20 novembre 2023 En 7 exemplaires
