AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 27 OCTOBRE 2000
Entre,
La
SAS Biscuits PANIER, 2 ZI des Pays-Bas, 29510 BRIEC DE L’ODET, ayant pour numéro unique d’identification 755 802 170 immatriculée au RCS de Quimper et représentée par, Directeur d’usine
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes,
Force Ouvrière, représentée par
C.F.D.T., représentée par
D’autre part,
Préambule
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties ont convenu d’apporter des aménagements aux modalités de décompte et d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, il est convenu le présent avenant qui modifie et complète l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 27 octobre 2000 et ses avenants.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique au sein de l’entreprise BISCUITS PANIER.
Article 2 – Modification de l’article 2 de l’avenant N°4 « Horaires individualisés »
Pour répondre à une demande de flexibilité sur l’organisation du temps de travail il est procédé à la modification de l’article 2 de l’avenant N°4 portant sur la modification de l’article 4-4-3 « Horaires individualisés ». Cet article est modifié de la façon suivante : Le report d’heures d’une semaine sur l’autre n’est plus limité. Le report d’heures d’un mois sur l’autre en crédit n’est plus limité à 21h. Dorénavant, le report d’heures d’un mois sur l’autre est limité à 40h. Les heures qui surpasseront cette limite seront rémunérées.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er juin 2020.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Dépôt et publication de l’accord
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi compétente et par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’une version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper. Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail.
