Conformément aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du Code du travail la négociation annuelle obligatoire s’est engagée,
ENTRE
La
SAS Biscuits PANIER, au capital de 1 000 000 euros, ayant pour numéro unique d'identification 755 802 170 immatriculée au RCS de QUIMPER et ayant son siège social à BRIEC DE L’ODET-29510, représentée par
, Directeur de Site, , Responsable Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
, Délégué Syndical F.O.
Accompagné de,
, Délégué Syndical C.F.D.T
Accompagné de,
d'autre part,
ARTICLE 1– Champ d’application de l’annexe de l’accord
La présente annexe concerne les salariés de statut cadre rattachés à la société Biscuits PANIER SAS.
ARTICLE 2 – Objet de l’annexe de l’accord
L’objet a été défini dans l’accord général de Négociations annuelles obligatoires. Cette annexe vient en complément de l’accord, et précise les dispositions relatives aux salariés de statut cadre de l’entreprise.
Suites aux différentes réunions, les réflexions se sont orientées sur deux thèmes principaux.
Le premier concerne la négociation d’un accord de télétravail au 1er juillet 2020 et le deuxième thème concerne le budget consacré aux augmentations individuelles pour les cadres.
Les mesures retenues sont les suivantes :
La négociation d’un accord de télétravail pour les cadres qui prendra effet au 1er juillet 2020,
Un budget de 1.4% de la masse salariale des cadres sera consacré aux augmentations individuelles de la population cadre.
Les articles concernant la date de prise d’effet de ces mesures ainsi que l’article relatif au dépôt et publicité de l’accord sont prévus dans l’accord principal.
