Accord de méthode encadrant le processus de négociation du statut social de la société BISCUIT INTERNATIONAL France (BIF), dans le cadre du projet LES (Fusion des entités légales)
Application de l'accord Début : 09/07/2024 Fin : 15/12/2024
Accord de méthode encadrant le processus de négociation du statut social de la société Biscuit International France (BIF), dans le cadre du projet LES (Fusion des Entités Légales)
Entre
La SAS BISCUITS PANIER
50 rue Michel de Cornouaille 29510 BRIEC DE L’ODET SIRET 755 802 170 00034
représentée par XXX, en qualité de Directeur d’Usine
d'une part,
et
L’organisation syndicale
représentée par xxx en sa qualité de Délégué syndical;
L’organisation syndicale
représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical;
d'autre part,
II a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Biscuit International France et les organisations syndicales représentatives partagent le constat que les règles gouvernant le statut des salariés des sociétés du périmètre du groupe Biscuit International en France sont différentes.
Ce statut résulte de l'application du dispositif conventionnel et des textes nationaux et territoriaux, mais également d'un ensemble de règles issues de nombreux accords collectifs, d'usages, ou de politiques sociales d'entreprise.
Nous constatons aujourd’hui la coexistence d'une multitude de règles pouvant entrainer des difficultés de gestion et d'appréhension par l'ensemble des acteurs de l'entreprise, certaines de ces règles sont harmonisées alors que d'autres ne sont applicables qu'à certaines entreprises du groupe.
Le projet « LES » conduira à la fusion des entités légales au 1er janvier 2025 des sociétés BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE, BISCUITS POULT, BISCUITERIE ROUGIER, BISCUITS PANIER et BISCUITERIE FOUESNANTAISE.
Les parties conviennent qu’il serait préférable de pouvoir appliquer au plus tôt et dans l’idéal dès la fusion, un accord qui règlerait le statut des salariés des sociétés du périmètre du groupe Biscuit International en France sans attendre le délai de 15 mois prévu par les textes.
Il apparaît donc nécessaire d'engager des négociations ayant pour effet de revisiter l'ensemble des règles de vie au travail et de lancer un projet d'harmonisation et de simplification des statuts des sociétés du périmètre social du groupe Biscuit International en France.
Ce projet a pour principal objectif de faire évoluer les statuts actuels afin qu'ils répondent aux besoins de performance économique et industrielle de l'entreprise en préservant un haut niveau de dialogue social au service d'une politique sociale ambitieuse et en garantissant qualité de vie au travail, engagement, responsabilisation et attractivité.
La réussite de ce projet sera un atout au service de la performance du groupe Biscuit International et de sa pérennité.
En vue de la mise en œuvre de ce projet, les Parties conviennent à travers le présent accord, de principes fondamentaux qui fixent la cohérence d'ensemble de leur démarche et qui guideront leurs travaux tout au Iong des négociations.
Par le biais du présent accord, les parties réaffirment Ieur attachement à la cohésion sociale de l'entreprise afin de soutenir un développement économique favorable à la fois à la politique d'emploi, au pouvoir d'achat et au progrès social.
C'est dans ce contexte que le présent accord vise à définir les modalités de négociation relatives au projet d'harmonisation et de simplification des statuts des sociétés du périmètre social de Biscuit International en France.
En pratique, dans la mesure où il n’apparait pas possible d’utiliser le mécanisme prévu à l’article L 2261-14-3 du Code du travail faute d’organisation syndicale au sein des sociétés BISCUIT INTERNATIONAL France et BISCUITERIE FOUESNANTAISE, il est proposé le mode opératoire suivant :
Lorsque le contenu d’un accord collectif est adopté au sein des sociétés BISCUITS POULT, BISCUITERIE ROUGIER, BISCUITS PANIER et BISCUITERIE FOUESNANTAISE, le même accord est transposé au sein de la société BISCUIT INTERNATIONAL France.
Après la fusion, le cas échéant, un accord de substitution sera conclu sur les thèmes le nécessitant.
Titre 1.Dispositions générales
1.1Champ d'application
Le présent accord est applicable aux sociétés BISCUIT INTERNATIONAL FRANCE (BIF), BISCUITS POULT, BISCUITERIE ROUGIER, BISCUITS PANIER, BISCUITERIE FOUESNANTAISE sous réserve que ces dernières soient signataires dudit accord.
1.2Obiet du présent accord
Le présent accord de méthode a pour objet de définir :
•Les ambitions de la négociation et le sens du dialogue social ;
•L'organisation des négociations en déterminant :
Les principes de négociation ;
Les partenaires à la négociation ;
Les modalités pratiques de la négociation ;
La méthode et le déroulement des négociations ;
Les moyens accordés aux organisations syndicales ;
Le planning indicatif des thèmes à négocier.
1.3Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
L'accord expirera le 15 décembre 2024 au soir, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
1.4Révision
L'accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
1.5Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de chaque société signataire.
1.6Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Titre 2.Négociations en vue de la modernisation, l'harmonisation et la simplification des statuts du Groupe Biscuit International en France
2.1Les grands principes de négociation
2.1.1Ambitions de la négociation et sens du dialogue social
Il est rappelé que l'ambition partagée du Projet ainsi que les évolutions induites doivent s'inscrire dans un objectif :
•d'accompagner l’évolution des activités du groupe, sa production et ses produits présents et futurs, sa pérennité, sa performance et son agilité pour le futur (défis technologiques de demain ou éventuelles nouvelles situations de crise) ; •de donner du sens aux règles de vie au travail qui nous rassemblent en les rendant plus simples, compréhensibles et lisibles ; •d'assurer la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés et de l'entreprise ; •de contribuer à l'attractivité du groupe et à l'engagement des salariés avec des règles rénovées.
Il est clairement établi entre les parties que les objectifs visant à harmoniser et simplifier devront s'inscrire dans le cadre d'une analyse globale de l'ensemble des thématiques abordées.
L'ambition des parties est de préserver les contributions de l'entreprise vers :
•La rémunération ; •La protection sociale ; •L'épargne salariale ; •Les congés ; •Le temps de travail.
Les parties conviennent que l'ensemble des cinq thèmes de négociation doit permettre d'obtenir un statut social au niveau du groupe en France qui soit capable d'associer un progrès économique et social, la réussite collective du groupe, de ses sociétés et un socle de règles de vie au travail harmonieux, attractif et compétitif.
2.1.2Une négociation par thème
Au regard de l'objectif d'harmoniser et de simplifier les statuts des sociétés du groupe Biscuit International en France, les parties conviennent de procéder à un découpage de la négociation en plusieurs thèmes comme suit :
•Rémunération ; •Epargne salariale ; •Protection sociale ; •Durée du travail ; •Congés.
A chacun des thèmes sont associés des sous thèmes permettant de traiter les sujets dans leur globalité.
Il convient de préciser que la liste des thèmes susvisés pourra si besoin évoluer ou être complétée en cours de travaux, de façon concertée entre les parties, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant au présent accord.
A titre indicatif, les sous thèmes attachés pourraient par exemple être les suivants :
Prime transport (bénéficiaires, modalités de calcul, conditions de versement)
Prime panier jour (bénéficiaires, modalités de calcul, conditions de versement)
Prime d’astreinte (bénéficiaires, modalités de calcul, conditions de versement)
Prime d’assiduité (bénéficiaires, modalités de calcul, conditions de versement)
Prime d’équipe (bénéficiaires, modalités de calcul, conditions de versement)
Indemnisation de la maladie, de la maternité Conditions
Taux de maintien
Assiette de calcul
Durée
Durée du travail
Modalités de décompte du temps de travail (badgeuse, connexion informatique, auto-déclaration, documents de suivi) Horaires de travail par catégorie professionnelle (collectif ou individualisé – si individualisé nombre d’heures de report autorisées) Compte épargne temps (alimentation, utilisation) Modalités d’aménagement du temps de travail du personnel (par catégorie professionnelle) Hebdomadaire, mensuelle ou annuelle
JRTT / modulation
Traitement des absences Modalités d’aménagement du temps de travail du personnel à temps partiel Traitement des temps de déplacement Contreparties accordées Travail en équipe Télétravail Traitement des heures supplémentaires (majoration et/ou repos compensateur de remplacement) Traitement des astreintes Traitement de la journée de solidarité Traitement des jours fériés, du travail le samedi et le dimanche Travail de nuit
Congés payés
légaux
Période d’acquisition Nombre de jours de congés payés acquis par année complète d’activité Période de prise (congé principal, cinquième semaine, fermeture de la société) Fractionnement
Congés
supplémentaires
Congés pour évènements familiaux (évènements concernés, durée de chaque congé, traitement de chaque congé) Congés d’ancienneté (modalités d’acquisition, nombre, modalités de prise) Congés divers - Jours de ponts
Protection sociale complémentaire
Retraite complémentaire
Caisses d’affiliation
Taux de cotisation par catégorie professionnelle
Répartition de la cotisation entre l’employeur et le salarié par catégorie professionnelle Retraite supplémentaire Bénéficiaires
Taux de cotisation
Répartition de la cotisation entre employeur et salarié Prévoyance (par catégorie professionnelle) Garanties
Bénéficiaires
Taux de cotisation
Répartition du taux de cotisation entre employeur et salarié Garantie frais de santé (par catégorie professionnelle le cas échéant) Garanties
Bénéficiaires
Taux de cotisation
Répartition du taux de cotisation entre employeur et salarié
Epargne salariale
L’intéressement (modalités de calcul, modalités de répartition, affectations) La participation Plan d’épargne d’entreprise – PERCO (alimentation, abondement de l’employeur)
En pratique, il peut être constaté d’ores et déjà que la finalisation de la négociation de certains thèmes ne pourra juridiquement se finaliser qu’après l’opération de fusion.
C’est notamment le cas pour ce qui concerne la retraite complémentaire et tout le volet épargne salariale.
Pour autant, l’objectif poursuivi est d’évoquer dès maintenant ces sujets.
A l’inverse, il apparait qu’il pourrait être très pertinent de finaliser la négociation avant la fusion sur d’autres termes, c’est notamment le cas pour le volet frais de santé et prévoyance.
2.1.3L'architecture envisagée du futur statut collectif des sociétés du groupe Biscuit International en France
L’objectif poursuivi est que le futur statut collectif s'organisera autour de différents accords ou avenants permettant le cas échéant, un regroupement de plusieurs thèmes.
L'architecture envisagée est la suivante :
1er accord :
Prévoyance ;
2ème accord :
Frais de santé ;
3ème accord :
La durée du travail, le compte épargne temps, le télétravail ;
La rémunération ;
Les congés ;
L'indemnisation maladie.
4ème accord :
La retraite complémentaire ;
5ème accord :
La participation ;
6ème accord :
L’intéressement ;
7ème accord :
Le PEE ;
8ème accord :
La retraite supplémentaire.
Cette architecture est susceptible d'évoluer en fonction des négociations sur chaque thème.
2.2Les partenaires à la négociation
2.2.1Représentants de la Direction
Les négociations seront menées par une délégation composée de cinq membres de la Direction des Ressources Humaines des sociétés du périmètre social du groupe Biscuit International en France et pourra être, en fonction des sujets, complétée par une ou plusieurs personnes, salariées de l'entreprise ou extérieures à l'entreprise le cas échéant et expertes sur un des sujets abordés.
2.2.2Composition des délégations salariales
Dans le cadre de l’article L 2232-17 du Code du travail, il est convenu que chaque délégation syndicale de chaque entreprise sera composée de 3 membres maximum par syndicat représentatif dans l’entreprise dont le délégué syndical.
Au cas particulier de la société BISCUITERIE FOUESNANTAISE, la délégation salariale sera assurée par trois membres titulaires du CSE ayant reçu mandat du CSE.
Il est convenu entre les parties que lors des réunions physiques, seuls 2 membres maximum, dont le Délégué syndical, assisteront aux réunions.
Il est en outre convenu que, compte tenu des délais courts, deux thèmes pourraient être lancés concomitamment. Le Délégué syndical repartirait alors ses ressources (3 membres maximum dont le délégué syndical) sur les deux thèmes. Cette option ne pourrait être utilisée que lors de réunions techniques.
Afin de garantir une continuité dans les échanges, il est demandé aux organisations syndicales de faire leurs meilleurs efforts afin de conserver une stabilité concernant les représentants de chaque délégation syndicale sur un même thème de négociation.
Afin d’assurer la meilleure représentativité au cours des négociations, et notamment de la population cadre, il est convenu d’organiser des réunions spécifiques pour les sujets particuliers aux cadres.
Ces réunions se feront en présence des Délégués syndicaux ainsi que d’un représentant cadre pour chaque site (avec ou sans mandat)
2.3Les modalités pratiques de la négociation
2.3.1Lieu des réunions
Les réunions se dérouleront majoritairement en visioconférence.
Pour autant, trois réunions se dérouleront en présentiel sur l’un des sites.
Les frais de déplacements et de restauration seront alors pris en charge par l’entreprise au titre de frais de déplacement professionnels.
2.3.2Convocations aux réunions
Les convocations seront adressées par l'envoi d'une invitation électronique entre 5 et 15 jours ouvrés au minimum avant la réunion pour la première. Ensuite, un calendrier de réunion propre sera établi.
2.4La méthode et le déroulement des négociations
2.4.1L'organisation des réunions de négociation
Chaque thème fera l'objet d'une négociation spécifique.
Pour chaque thème, la négociation sera organisée comme suit :
Les négociations sur chaque thème débuteront par une réunion durant laquelle la direction présentera un comparatif entre les différents dispositifs existant dans les sociétés du périmètre concerné par la négociation et répondra aux questions afférentes des organisations syndicales.
De deux à quatre réunions de négociations seront prévues par thème.
La direction informera les délégations salariales, selon l’avancée des négociations, le nombre de réunion retenu pour chaque thème.
Entre les réunions de négociation, des questions complémentaires des organisations syndicales pourront être posées à la direction par courriel.
La dernière réunion aura pour objectif de procéder à la relecture en séance du projet d'accord négocié. Cette réunion permettra :
-D'agréer les éventuelles modifications de contenu décidées lors de la relecture ; -D'acter la fin des négociations ; -Le texte final sera ensuite transmis aux organisations syndicales dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de relecture.
Temps de parole
L’ordre du jour des réunions réservera systématiquement un temps de parole et de conclusion dédié à chacun des sites.
2.4.2Modalités de négociation de l’accord
Chaque thème fera l'objet d'une négociation spécifique. A l'issue de la négociation, un projet de texte sera proposé.
Une réunion de relecture spécifique à chaque thème se tiendra.
Lors de la clôture de chaque thème, la direction demandera aux organisations syndicales un avis écrit intermédiaire, formel et motivé sur le projet de texte issu des négociations.
Les textes négociés seront gelés le temps nécessaire à la négociation de l'ensemble des thèmes devant figurer dans chaque accord.
A l'issue de la négociation de l'ensemble des thèmes devant être intégré à chaque accord, les différents textes gelés seront rapprochés dans un projet d'accord en vue d'une séance de relecture globale.
La signature des accords se fera par voie électronique. Les délais de signature seront compris entre cinq et dix jours ouvrés en fonction des textes à compter de la mise à disposition des textes dans l'outil de signature électronique.
2.4.3Modalités de clôture d'un thème de négociation
Si à l'issue des négociations, les parties n'ont pas été en mesure de s'entendre sur un texte ou si les conditions de validité de l'accord ne sont pas réunies, l'état final des négociations sera figé et un procès-verbal de désaccord sera dressé.
2.4.4Les informations remises
Nature des informations remises
Les informations remises aux organisations syndicales en vue de la négociation seront les suivantes :
Les accords collectifs existants de toutes les sociétés du périmètre concerné par la négociation ;
Les comparatifs et/ou états des lieux des dispositions existantes dans chaque société du périmètre concerné par la négociation ;
Les planches de négociation ;
Les projets d'accords ou extraits des projets d'accords.
L'ensemble de ces informations sera mis à disposition des organisations syndicales par courriel
Délais de transmission
Les comparatifs et/ou les états des lieux seront transmis cinq jours ouvrés avant la première réunion de négociation ;
Les planches de négociation seront transmises deux jours ouvrés avant chaque réunion de négociation ;
Les projets d'accords ou les extraits de projets d'accords seront transmis cinq jours ouvrés avant la réunion de relecture ;
Le texte final sera envoyé au maximum cinq jours ouvrés après la réunion de relecture.
2.5Moyens accordés aux organisations syndicales
Au regard de l'importance et de la complexité des négociations sur le Projet, il est convenu d'accorder aux organisations syndicales des moyens supplémentaires
Les dispositions décrites ci-dessous sont dérogatoires aux accords en vigueur et ne seront en conséquence applicables que pendant la durée du Projet, et conformément aux dispositions prévues ci-après.
2.5.1Moyens accordés aux membres des délégations
Les Parties conviennent que les membres des délégations parties à la négociation, bénéficieront d’une demi-journée (4 h) dédiée à la préparation des réunions.
Pour chaque thème, ces dispositions seront applicables dès l'envoi des comparatifs préalables à la première réunion de négociation et s'achèveront Iors de la dernière réunion de relecture sur le thème de négociation.
Fait à Briec de l’Odet, le 09/07/2024, en 5 exemplaires.
Entre
La SAS BISCUITS PANIER
représentée par XXX, en qualité de Directeur d’Usine
et
L’organisation syndicale FO CGT
représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical;
L’organisation syndicale CFDT
représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical;
