ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2025 Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail
Entre les Soussignées_________________________________________________________________
La Société par Action Simplifiée « BIZERBA FRANCE » au capital de 6.960.000 Euros, dont le siège social est situé à Saint Quentin Fallavier 38291 (Isère), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le N O B 314 209 206, URSSAF de Rhône Alpes n o 827.000.002.122.531.479. Représentée par son Directeur Général, , ayant tout pouvoir à cet effet,
Les Organisations Syndicales Force Ouvrière, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, CFTC, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail les Négociations Obligatoires se sont engagées entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives FO et CFTC. Ces négociations ont été engagées le 14 mai 2025. Elles ont ensuite fait l'objet de deux réunions, les 16 mai et 21 mai 2025. Malgré un résultat 2024-25 s’établissant à 354 KE à la clôture de l’exercice, les parties ont convenu de poursuivre les efforts engagés l’année passée concernant les évolutions sur la rémunération et la fidélisation des salariés. Dans ce cadre, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1. REMUNERATION
Remise à niveau des salaires par rapport au marché (sur lequel intervient la Société) Conformément à l’engagement pris par accord l’année passée, il est convenu entre les parties de poursuivre la
remise à niveau des salaires avec le niveau observé sur le marché, remise à niveau initiée en 2023 et 2024.
Ainsi un dernier volet de revalorisation salariale sera appliqué à compter du mois de juillet 2025. Attribution d’augmentations individuelles Afin de valoriser les performances individuelles, un budget sera consacré aux
augmentations individuelles.
Dans le cadre de la politique de rémunération, il a été acté que la remise à niveau des salaires en cohérence avec les pratiques du marché, combinée à l’attribution d’augmentations individuelles et à l’évolution des taux horaires, représentera une enveloppe budgétaire globale de
290 000 euros bruts chargés. Ce montant inclut l’ensemble des effets induits, notamment l’augmentation des taux horaires ainsi que les charges patronales associées.
Cette enveloppe s’entend pour la totalité de l’exercice fiscal allant du 1er avril 25 au 31 mars 26. Il est rappelé que, pour chaque Salarié de la Société, tant le principe d’une augmentation que son quantum est décidé par la Direction. Ces mesures seront applicables à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 2. AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AU REGIME MUTUELLE
Les parties sont convenues d’augmenter la prise en charge employeur au régime mutuelle ‘de base’ de Bizerba France. Ainsi, à compter du 1er juillet 2025, les cotisations seront réparties ainsi :
Cette évolution sera précisée par une mise à jour de la Décision Unilatérale de l’Employeur et sera maintenue dès lors que l’équilibre du régime mutuelle ainsi que les résultats économiques de l’entreprise le permettent.
ARTICLE 3. MAINTIEN DU SALAIRE DURANT LE PREMIER ARRET MALADIE
Pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, cadres ou non cadres, un complément libéral correspondant au maintien de salaire à 100% sera appliqué durant les 3 premiers jours (carence CPAM) du 1er arrêt maladie de l’année civile (1er janvier au 31 décembre).
Ces mesures seront applicables à compter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 4. REMPLACEMENT DES VEHICULES DE FLOTTE - TECHNICIENS ITINERANTS
Dans une démarche d’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des techniciens itinérants, notamment ceux intervenant dans les grandes agglomérations, la question de l’équipement en véhicules à boîte automatique a été identifiée comme un enjeu prioritaire. Ainsi, il a été convenu qu’à l’occasion de chaque renouvellement de véhicule, une étude sera systématiquement menée en vue de privilégier le remplacement des véhicules à boîte manuelle par des véhicules à boîte automatique. Cette mesure sera mise en œuvre en priorité pour les techniciens exerçant dans les métropoles suivantes : Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille et Toulouse.
ARTICLE 5. DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR, SUIVI ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er juillet 2025.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les Articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Son champ d'application concerne l’intégralité des salariés de l'entreprise, sauf pour les mesures visant précisément une catégorie de personnel (article 4) et pour les mesures de revalorisation salariale qui ne concernent pas les Alternants pour lesquels sont appliquées des grilles légales ou conventionnelles propres.
ARTICLE 6. RÉVISION
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Les parties s'engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
ARTICLE 7. DÉPÔT – PUBLICITÉ
Le présent Accord sera adressé aux Délégués syndicaux Organisations Syndicales Représentatives signataires. Il est également porté à la connaissance de l’ensemble des Salariés de l’Entreprise, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet. Le présent Accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
Dépôt auprès de l'Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.accords-depot.travail.gouv.fr
1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Société. Aucune des parties ne s'oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle. Une version de l'Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
