ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2026 Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail
Entre les Soussignées_________________________________________________________________
La Société par Action Simplifiée « BIZERBA FRANCE » au capital de 6.960.000 Euros, dont le siège social est situé à Saint Quentin Fallavier 38291 (Isère), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le N O B 314 209 206, URSSAF de Rhône Alpes n o 827.000.002.122.531.479. Représentée par son Directeur Général, Monsieur, ayant tout pouvoir à cet effet,
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail les Négociations Obligatoires se sont engagées entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives FO et CFTC.
Ces négociations ont été engagées le 29 mai 2026. Elles ont ensuite fait l'objet de deux réunions, les 5 juin 2026 et 10 juin 2026.
Malgré un résultat 2025-26 négatif s’établissant à - 875 K€ à la clôture de l’exercice social (résultat provisoire, comptes en attente de certification), les parties ont convenu de maintenir un effort concernant la rémunération des salariés de l’entreprise.
Dans ce cadre, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1. REMUNERATION
Afin de reconnaître et valoriser les performances individuelles, un budget global correspondant à 1.4% de la masse salariale de référence sera consacré aux augmentations individuelles.
Cette masse salariale de référence correspond à la somme des salaires bruts de base des salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 30 juin 2026.
L’effectif pris en compte comprend tous les salariés de l’entreprise embauchés en CDI ou CDD hors alternants.
Cette enveloppe s’entend pour la totalité de l’exercice fiscal allant du 1er avril 26 au 31 mars 27. Elle est affectée au financement des augmentations individuelles attribuées à compter du 1er juillet 2026.
Il est rappelé que, pour chaque Salarié de la Société, tant le principe d’une augmentation que son quantum est décidé par la Direction.
ARTICLE 2. OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION SUR LE TRANSFERT DE JOURS DU CET AU PER
Les parties ont convenu d’ouvrir une négociation sur la révision partielle de l’accord relatif au Compte Épargne Temps actuellement en vigueur, afin d’étudier les modalités permettant le transfert de jours inscrits au CET vers le Plan d’Épargne Retraite.
ARTICLE 3. AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Les parties conviennent d’augmenter la contribution de l’entreprise au financement des Activités Sociales et Culturelles du CSE au titre de l’exercice fiscal 2026-2027.
À ce titre, le taux de contribution est porté de 0,6 % à 0,7 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales applicables, la masse salariale brute servant d’assiette au calcul de cette contribution est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime, à l’exclusion des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Le calcul de la contribution est effectué trimestriellement sur la base des rémunérations versées au cours de chaque trimestre de l’exercice fiscal concerné.
Cette mesure est applicable à compter du premier trimestre de l’exercice fiscal 2026-2027, soit à partir du 1er avril 2026.
ARTICLE 4. DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er juillet 2026. Il entre en vigueur à cette même date, sous réserve des dates d’application spécifiques prévues pour certaines de ses dispositions.
Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les Articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Son champ d'application concerne l’intégralité des salariés de l'entreprise, sauf pour les mesures de revalorisation salariale qui ne concernent pas les Alternants pour lesquels sont appliquées des grilles légales ou conventionnelles propres.
ARTICLE 5. RÉVISION
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties s'engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
ARTICLE 6. DÉPÔT – PUBLICITÉ
Le présent Accord sera adressé aux Délégués syndicaux Organisations Syndicales Représentatives signataires. Il est également porté à la connaissance de l’ensemble des Salariés de l’Entreprise, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.
Le présent Accord est établi en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
Dépôt auprès de l'Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.accords-depot.travail.gouv.fr
1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Société.
Aucune des parties ne s'oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.
Une version de l'Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
