LA SOCIÉTÉ: BIZLINE, Société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 331 816 538
DONT LE SIÈGE EST SITUÉ : 13 boulevard du Fort de Vaux - 75017 PARIS
REPRÉSENTÉE PAR :
Madame XX, Directrice Marques Propres
d'une part,
ET,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES:
SYNDICAT :
REPRÉSENTÉ PAR : XXX
en sa qualité de Délégué syndical
d'autre part. Conformément aux articles L.2242-1du Code du travail et suivants, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales dans l'entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire
(NAO) 2025 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Préambule En premier lieu les parties sont revenues sur les dispositions mises en place dans le cadre des conclusions pour l'année 2024 afin d'en faire un bilan, résumé ci-après : L'accord Frais de Transport a été mis en place le 27 octobre 2023. Celui-ci prévoit que les salariés ne disposant pas d'une voiture de fonction peuvent bénéficier d'un remboursement de leurs frais de transport en commun à hauteur de 75%. A l'issue de la négociation sur le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle prévue par l'article L. 3346-1 du code du travail, les partenaires sociaux se sont entendus sur la mise en place d'une prime de partage de la valeur en 2025. Le versement de cette prime vise à compenser une éventuelle baisse du niveau de participation versé au titre de l'exercice 2024 en raison de la mise en place d'un mécanisme de remise clients conditionnelle complémentaire avec les autres entités du Groupe sur leurs achats en marques propres Bizline/Zebra, à partir du 1er janvier 2024. En second lieu, les parties constatent que l'amélioration de leur pouvoir d'achat demeure une préoccupation forte des salariés dans le contexte économique actuel. C'est donc dans ce contexte global qu'une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les parties se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues aux dates suivantes : Le 27 novembre 2024 Le 3 décembre 2024 Le 10 décembre 2024
Article 1 - Champ d'application La négociation du présent accord concerne l'ensemble des salariés liés à la Société Bizline SAS par un contrat de travail, au 1er janvier 2025, à l'exclusion des cadres dirigeants non soumis à la durée du travail et ce compte tenu de la gestion spécifique propre à cette population au sein du groupe en matière de rémunération.
Article 2 - Politiques de rémunération et de partage de la valeur ajoutée 2024
2.1. Participation aux bénéfices
Il est pour cette année encore fait application de l'Accord de Participation aux bénéfices de la société Bizline SAS conclu le 3 décembre 2021 et ayant pour la première fois trouvé application sur l'exercice 2021. Il est rappelé que la participation est liée aux résultats de l'entreprise ; elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive.
Il est rappelé au sein de l'article 3 de l'Accord suscité les conditions d'éligibilité au versement de la participation reposant sur des critères d'ancienneté et de présence.
La participation au titre de l'année 2023 et ayant fait l'objet d'un versement en 2024 a été reversée pour un montant brut total de 827 043 € aux salariés de Bizline.
Paiement de la prime de 13eme mois
Les parties conviennent de conserver pour 2025 le paiement de la prime de 13eme mois. Celle-ci n'est soumise à aucune condition de niveau ou d'ancienneté. Elle est proratisée en fonction de la date d'arrivée ou de départ des personnes ayant intégré ou quitté la société au cours de l'année considérée. Comme pour les années précédentes, son versement se fera pour moitié au mois de juin puis pour la seconde moitié au mois de novembre.
Frais de restauration
Les parties conviennent de conserver le niveau actuel de la participation aux titres restaurant, soit 9€ par titre, dont 50% pris en charge par l'employeur. Par ailleurs, la prise en charge par l'employeur à hauteur de 1,50 € du prix des formules proposées par les Frigos Connectés du siège est maintenue pour l'année 2025.
Egalité Professionnelle
Les parties conviennent d'engager une négociation dans le cadre de l'Egalité Professionnelle au cours de l'année 2025. Pour rappel, pour l'année 2024 le résultat obtenu à l'lndex de l'Egalité Professionnelle calculé au titre des rémunérations de l'année 2023 est de 92/100 (soit +3 par rapport à N-1).
Prise en charge supplémentaire des frais d'abonnement aux transports publics engagés par les salariés
L'accord Frais de Transport a été mis en place le 27 octobre 2023. Celui-ci prévoit que les salariés ne disposant pas d'une voiture de fonction peuvent bénéficier d'un remboursement de leurs frais de transport en commun à hauteur de 75% en région parisienne.
Mise à disposition de cours de sport collectifs
La Direction de l'entreprise s'était engagée à ouvrir des discussions en collaboration avec le Comité Social et Economique en vue d'organiser la mise en place d'une prise en charge de cours de sport collectifs pour les salariés de l'entreprise au cours de l'année 2024/2025.
Les collaborateurs bénéficient aujourd'hui de la possibilité de réaliser des séances de sport directement depuis !'Entreprise deux fois par semaine, sous réserve d'une participation financière de 50 € / an. Le reste à charge est pris en charge par le Comité Social et Economique via une subvention complémentaire exceptionnelle à ce titre de !'Entreprise pour la somme de 8 160 €.
Politique d'augmentation générale
A fin octobre 2024, l'effectif de l'entreprise est composé de 94 personnes réparties comme suit :
CDI : 82 personnes CDD : 3 personnes Alternants : 9 personnes
Comparativement, à fin décembre 2023, l'effectif de l'entreprise était composé de 94 personnes réparties comme suit :
CDI : 82 personnes CDD : 1 personne Alternants : 11 personnes
Compte-tenu de la typologie des effectifs et des niveaux de rémunérations actuels, du nombre très majoritaire de salariés éligibles à un bonus ou prime variable annuelle il n'est pas envisagé d'augmentation générale, la politique en vigueur d'augmentations individualisées demeurant. Sur les mesures effectives de rémunération (pour rappel le périmètre de la négociation excluant les cadres dirigeants), les parties ont convenu les dispositions ci-après :
Sur les augmentations individualisées 2025 quant aux salaires de base
Une enveloppe de
2,2 % de la masse salariale visée sera allouée aux départements pour la mise en œuvre de la politique de rémunération individuelle actée par le présent accord. Les augmentations seront décidées par la ligne managériale en fonction de la performance individuelle et des résultats obtenus.
2.8.2 Par ailleurs compte tenu des difficultés de recrutement sur certains profils nécessitant notamment de s'assurer de la compétitivité de la rémunération, de la grille des salaires internes, et enfin des enjeux moyens terme de notre organisation, les parties ont également convenu, la disposition complémentaire ci-après :
Une enveloppe complémentaire de 0,30% de la masse salariale visée sera allouée et disponible pour permettre au Service des Ressources Humaines d'adresser des réajustements de salaires. Cette enveloppe sera commune pour l'ensemble des départements. Les décisions de réajustements seront au préalable discutées avec les managers concernés.
Les parties conviennent en outre d'axer prioritairement les efforts de révision salariale par les managers sur les collaborateurs arrivés avant le 1er septembre 2024 au sein de l'entreprise. Article 3 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Article 4 - Dépôt de l'accord Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme électronique de télétransmission du Ministère du travail (TéléAccords), et auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait en 3 exemplaires à Paris, le 10 décembre 2024
