Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire
de l’année 2026
BK Services
Entre
La société BK Services, dont le siège social est situé au 34 rue Mozart – 92110 CLICHY, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société ci-dessous désignée :
CFE-CGC, représentée par , Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Les représentants de la Direction de la Société Betrand Franchise Services et les représentants de l’organisation syndicale se sont réunis les 17 et 24 mars 2026, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les Parties se sont rapprochées afin d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire. Au cours de la 1ère réunion préparatoire du 17 mars 2026, la Direction a présenté aux représentants de l’organisation syndicale les éléments de contexte entourant la négociation et les éléments portant sur la situation économique générale de l’entreprise. Le calendrier des réunions a par ailleurs été conjointement fixé. Lors de la deuxième réunion du 24 mars 2026, conformément à la règlementation, la Direction a présenté les documents de synthèse reprenant les données sociales de l’entreprise et notamment un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail afin de se préparer aux négociations. Les organisations syndicales ont également présenté leurs revendications. Lors de ces différentes réunions, il a été rappelé que la France connait aujourd’hui un contexte économique et social singulier. En effet, les perspectives de l’année 2026 s’inscrivent dans le prolongement d’une année 2025 marquée par un contexte économique et social difficile. Le contexte politique instable en France ainsi que la situation géopolitique mondiale continuent d’affecter le moral des Français, pesant ainsi sur la consommation et la fréquentation des établissements. L’inflation connait une forte décélération atteignant son niveau le plus bas depuis 2021. Le secteur de la restauration reste fortement impacté par la hausse continue du coût des matières premières et l’augmentation des taxes, et notamment la prorogation de l’utilisation des titres-restaurant en grande surface alimentaire. Parallèlement, perdure une incertitude quant au relèvement envisagé de la TVA. Également, les incertitudes entourant la loi de financement de la Sécurité sociale, les changements de gouvernement successifs, et la situation géopolitique mondiale continuent de contribuer à un climat d’instabilité pour les employeurs. Ainsi, dans le prolongement de l’année 2025, l’année 2026 a débuté avec l’entrée en vigueur de mesures impactant de nouveau directement la rentabilité des entreprises, parmi lesquelles :
la diminution des dispositifs d’aide à l’embauche (POEI et contrats en alternance)
la poursuite de baisse des allègements de cotisations initiée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025
la poursuite du désengagement de la sécurité sociale et le report sur les employeurs.
Malgré ce contexte difficile qui perdure, les enseignes Bertrand Franchise restent incontournables et continuent de poursuivre leur développement. Dans ce cadre, il devient essentiel de poursuivre l’adoption d’une politique salariale équilibrée, permettant de préserver le pouvoir d’achat des salariés tout en tenant compte des contraintes économiques pesant sur l’entreprise.
***
Partant de ces constats, les parties signataires ont souhaité avancer sur des mesures prenant en compte ce contexte, la situation des salariés et l’amélioration du statut social. C’est dans ce cadre ci-dessus rappelé que les parties ont souhaité s’engager dans le présent accord collectif.
Article 1 - Augmentations individuelles dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) à effet du 1ᵉʳ avril 2026
Dans le cadre de la présente Négociation Annuelle Obligatoire et à effet du 1ᵉʳ avril 2026, les dispositions suivantes sont arrêtées en matière d’augmentations salariales pour les personnels du siège :
– Augmentation individuelle :
Dans le cadre des engagements de l’entreprise en faveur de la reconnaissance de l’implication et de la fidélisation des collaborateurs, il est convenu qu’une
enveloppe minimale d’augmentations individuelles sera définie à hauteur de 1% de la masse salariale des salariés de ces catégories remplissant les critères suivants :
Ancienneté supérieure à un an au 1ᵉʳ avril 2026 ;
N'ayant pas déjà bénéficié d’une augmentation salariale individuelle depuis le 1er avril 2025 ;
Être présent dans l’entreprise à la date d’application des mesures prévues par le présent accord ;
Ne pas être en situation de départ programmé (notamment préavis de démission ou de départ à la retraite).
Le montant et/ou le pourcentage de cette augmentation seront définis unilatéralement par la Direction. Cette mesure vise à garantir une revalorisation salariale équitable et à reconnaître l’engagement des salariés concernés.
1.2. - Objectif d'égalité salariale :
Les augmentations devront être attribuées en
tenant compte des éventuelles disparités salariales entre les femmes et les hommes, dans un objectif de réduction des inégalités.
Article 2 – Mise en place d’une Prime de Résultat sur Objectifs (P.R.O.) pour les salariés de statut employé
Afin de
favoriser l’engagement, la motivation et la contribution des salariés à la performance de l’entreprise, les parties signataires conviennent que la société s’engage à proposer, aux salariés relevant du statut Employé présents à la date de signature du présent accord, la mise en place d’une rémunération variable dénommée « P.R.O. », par la conclusion d’un avenant individuel.
Les modalités de mise en œuvre de cette P.R.O. feront l’objet d’un avenant remis à chaque salarié concerné, précisant notamment son principe, ses conditions d’éligibilité, ses modalités de calcul et de versement. Les objectifs, les conditions d’attribution ainsi que les modalités de calcul et de versement de la P.R.O. seront définies unilatéralement par la société et pourront être revus chaque année. La P.R.O. repose sur une combinaison de critères collectifs et individuels, définis par la société.
Article 3 – Création d’un jour d’évènement familial pour les proches aidants
Afin de r
enforcer la politique d’accompagnement des salariés investis dans un rôle de proche aidant, les parties signataires conviennent d’instaurer à cet effet l’attribution d’un jour supplémentaire de congé par an à compter du 1er avril 2026. Cette mesure vise à soutenir l’équilibre entre vie professionnelle et responsabilités personnelles des collaborateurs concernés.
Pour rappel, les dispositions de
l’article L113-1-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
Ce congé supplémentaire doit être posé au moins 7 jours ouvrés avant la date souhaitée, sauf situation d’urgence et événement imprévu. Il doit être pris dans l’année civile et n’est ni reportable ni monétisable. Il est posé en journée entière (pas de fractionnement). Toute absence reste soumise aux nécessités de service, mais l’entreprise s’engage à étudier favorablement les demandes. Ce congé supplémentaire sera ainsi attribué au salarié justifiant du statut de proche aidant tel que défini par la réglementation en vigueur, à savoir : une attestation sur l’honneur du salarié confirmant qu’il remplit les critères du proche aidant, ainsi que la copie de la décision d’attribution de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) ou de la décision d’attribution de prestations de la personne aidée.
Article 4 – Augmentation de la prise en charge patronale des titres de transports
La loi de finance pour 2026 ayant reconduit la possibilité pour les employeurs de poursuivre le dispositif dérogatoire permettant l’exonération fiscale et sociale de la prise en charge au-delà de 50% des titres de transports publics concernés, les parties signataires conviennent que la mesure sur la
prise en charge employeur de 60% sur les titres de transport prévue à l’accord NAO 2025 est également intégralement reprise.
En effet,
dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés et conformément aux dispositions de l’article L. 3261-2 du Code du travail, les parties signataires conviennent, de poursuivre à titre exceptionnel et temporaire, une nouvelle fois la prise en charge par l’entreprise à hauteur de 60 % du coût des abonnements aux transports publics souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Pour rappel, cette prise en charge concerne exclusivement les titres d’abonnement (hebdomadaires, mensuels ou annuels) à :
des transports collectifs (SNCF, RATP, réseaux urbains ou interurbains),
ou des services publics de location de vélos.
Cette mesure s’applique pour les abonnements couvrant la période du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2026, et ce conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2026, qui autorise une exonération fiscale et sociale de la part facultative de la prise en charge dans ce cadre. La participation de l’employeur est donc exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour le salarié. Le remboursement interviendra sur présentation par le salarié d’un justificatif nominatif d’achat transmis au service des ressources humaines. Il est rappelé que conformément aux dispositions du Code du travail, « le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet ».
Cette mesure vise à favoriser l’usage des transports en commun tout en soutenant le pouvoir d’achat des salariés.
Article 5 – Disposition liée à la rentrée scolaire
Dans un souci de
préserver l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, les collaborateurs de la société BK Services ont été informés les années précédentes par la Direction qu’ils bénéficiaient dans le cadre d’une mesure unilatérale d’une demi-journée rémunérée à l’occasion de la rentrée scolaire de leurs enfants.
Les parties signataires souhaitent désormais
pérenniser cette mesure et ainsi formaliser dans un accord la mise en place de cette mesure liée à la rentrée scolaire pour les salariés (mère ou père) ayant des enfants scolarisés de moins de douze ans.
Ainsi, les salariés concernés pourront
bénéficier chaque année d’une demi-journée rémunérée dans le cadre de la rentrée scolaire de leurs enfants, quel que soit le volume contractuel du collaborateur.
Le dispositif est ouvert le jour de la rentrée à l’école de l’enfant, c’est-à-dire de l’entrée en petite section de maternelle jusqu’à la classe atteinte par l’enfant âgé de moins de 12 ans le jour de la rentrée des classes. Le bénéfice de la demi-journée rentrée scolaire est subordonné à une information par le salarié à son supérieur 7 jours au moins avant l’absence sauf accord de la hiérarchie ainsi qu’à la production d’un justificatif de la date de rentrée des classes de son ou de ses enfants.
Une communication précisant les modalités sera mise en place avant chaque rentrée scolaire afin de rappeler le dispositif et ses conditions aux salariés concernés.
Article 6 – Mise en place du partenariat avec WELL PASS
Dans le cadre du bien-être de ses salariés, les parties signataires conviennent de mettre en place un partenariat avec WELL PASS pour l’année 2026. Cet abonnement sport et bien-être permet aux salariés d’accéder aux salles de sport et lieux de bien-être partout en France à un tarif avantageux grâce à un co-financement de l’employeur.
Un affichage dédié sera mis en place pour informer les salariés.
Article 7 – Pérennisation du programme « bien-être financier et social »
Dans un contexte économique et social singulier, afin
d’accroitre la fidélisation des salariés et d’attirer de nouveaux talents, la Direction de la société BK Services a mis en place un dispositif de bien-être financier et social en début d’année 2026.
Ainsi, en janvier 2026, les collaborateurs ont été informés qu’ils avaient accès à une solution globale, digitalisée et humaine, qui permette notamment de : ✓ Faciliter la vie des salariés ; ✓ Augmenter leur pouvoir d’achat ; ✓ Les accompagner dans leurs projets de vie ou en cas de situation difficile. Il s’agit d’une application qui permet aux salariés d’obtenir des acomptes sur salaires (sur les heures déjà travaillées) en toute autonomie et instantanément. Accessible 24h/24 et 7j/7, cet outil offre une plus grande flexibilité financière et favorise une gestion plus sereine du budget personnel, sans démarche administrative complexe. Les demandes sont totalement autonomes et sécurisées. Ce service permet notamment de mieux faire face aux imprévus sans attendre la fin du mois. Ce programme est également complété par deux autres dispositifs concrets et innovants, conçus pour répondre à ces enjeux et soutenir les salariés dans la gestion des situations du quotidien :
Simulateur d’aides sociales
Pour permettre aux salariés de bénéficier de l’ensemble des aides locales, régionales ou nationales auxquelles ils peuvent prétendre via un simulateur d’aides. Cet outil permet à chaque salarié d’identifier et d’accéder en quelques clics aux aides / prestations auxquelles il a droit et dont ils ne bénéficient pas encore (CAF, PEL aide sur l’énergie, ...), et ainsi consolider ses ressources mensuelles.
Une assistance sociale confidentielle et personnalisée
Enfin, un service de messagerie directe et confidentielle est disponible pour permettre aux salariés d’échanger avec des experts sociaux diplômés d’État. Ce dispositif permet un accompagnement humain, individualisé et totalement confidentiel, dans toutes les démarches liées à la vie personnelle et professionnelle (logement, santé, famille, etc.). Ces dispositifs s’inscrivent pleinement dans la volonté de la société BK Services de
construire un environnement de travail responsable et bienveillant, où chaque salarié peut accéder aux ressources nécessaires pour mieux vivre son quotidien.
Fort de ce constat, les parties signataires conviennent de l’importance de
formaliser ce programme dans cet accord et ainsi de le pérenniser.
Article 8 - Disposition finales
Article 8.1 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, pour l’ensemble de ses dispositions, le 1er avril 2026.
Article 8.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à la suite des négociations annuelles obligatoires de 2026 et est valable jusqu’à la date de l’ouverture de nouvelles négociations. Pour les thèmes qu’il aborde, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations contraires des accords d’entreprise BK Services antérieurs, aux engagements unilatéraux ainsi qu’aux éventuels usages d’entreprise divergents.
Article 8.3 - Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes. La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée. - Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 8.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société BK Services. Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord.
Fait à Clichy, le 30 mars 2026
Pour la société BK Services Monsieur , Directeur des Ressources Humaines
