Accord collectif d’entreprise relatif au régime de frais de santé des salariés de
la société BKQ Services
Avenant n° 1
ENTRE
BKQ Services, SASU inscrite au RCS de Bobigny sous le n°820 010 734, dont le siège social est 50 avenue du Président Wilson, Parc des Portes de Paris, Bâtiment 123, La Plaine Saint-Denis (93214 cedex), représentée par Madame * *, dûment habilité aux fins des présentes,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société BKQ Services :
- Pour la CFDT Fédération de Services représentée par Monsieur * *, Délégué Syndical - Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur * *, Délégué Syndical qui reconnait avoir adhéré à l’accord collectif relatif au régime des frais de santé des salariés de la société BKQ SERVICES signé le 30 décembre 2016.
d'autre part.
Ci-après désignées collectivement « les Parties »,
Préambule :
A l’issue des deux réunions qui ont eu lieu le 4 septembre et le 25 novembre 2019, les Parties ont décidé d’établir le présent avenant à l’Accord collectif d’entreprise du 30 décembre 2016 relatif au régime de frais de santé des salariés (ci-après désigné « l’Accord ») afin de se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable intégrant la réforme du 100% santé et de revoir le niveau des cotisations afférent à ce régime.
1. Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de :
mettre en conformité le régime complémentaire frais de santé avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable intégrant la réforme « 100% santé » ;
préciser les garanties et les prestations applicables pour ce régime ;
indiquer les taux de cotisations applicables et la répartition employeur/salarié.
2. Modification de l’article 6 « Cotisations »
L’article 6 « Cotisations » de l’Accord est modifié de la façon suivante : Les cotisations servant au financement du régime frais de santé correspondent à un montant forfaitaire mensuel déterminé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale défini dans le tableau ci-dessous (tenant compte de l’évolution intervenue en 2019) : REGIME
BASE 1,26% PMSS
OPTION 1 : 2,01% PMSS
OPTION 2 : 2,36% PMSS
Répartition Part employeur (fixe) Part salariale Part employeur (fixe) Part salariale Part employeur (fixe) Part salariale Cotisations* 24,48€ 18,66€ 24,48€ 44,34€ 24,48€ 56,33€ *Cotisations calculées sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale de 2020 (3 424 euros) La cotisation supplémentaire à la cotisation de base (en raison du choix de l’option 1 ou de l’option 2) est donc intégralement à la charge du salarié. Les garanties et les cotisations du régime sont susceptibles d’évoluer chaque année en fonction notamment des comptes de résultats, des éventuelles modifications législatives ou réglementaires ou de l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans tous les cas, la cotisation salariale est égale à la différence entre la part patronale fixée à 24,48 euros et le montant total de la cotisation. Par la suite, les cotisations seront susceptibles d’évoluer selon les modalités définies dans le contrat collectif et en fonction du compte de résultat. Les éventuelles modifications de garantie feront l’objet d’une négociation avec les signataires du présent accord.
En cas de modification des cotisations du régime de base inférieure à 15 %, celles-ci ne nécessiteront pas la conclusion d’un avenant mais devront, préalablement à leur mise en œuvre, faire l’objet d’une information auprès du personnel. Cependant, si le compte de résultat de l’année précédente est réceptionné avant le 31 août de l’année en cours et que les résultats de ce dernier nécessitent une augmentation des cotisations supérieures à 15 %, cette mesure fera l’objet d’une négociation avec les signataires de ce présent avenant.
3. Modification de l’article 7 « Prestations »
L’article 7 « Prestations » de l’Accord est modifié de la façon suivante : Les garanties du régime frais de santé sont décrites dans le contrat d’assurance et résumées dans la notice d’information délivrée à chaque salarié concerné (cf. article 9) et jointe en annexe au présent accord (ou tableau de garanties). Les conditions d’ouverture et de mise en œuvre de ces garanties sont prévues dans le contrat collectif d’assurance. Le contrat collectif respecte les critères du « contrat responsable » prévus aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale, récemment complétés par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 relatives aux conditions à respecter pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au contrat responsable dans le cadre de la réforme « 100 % santé». En cas de changement des dispositions législatives ou réglementaires sur ce dispositif, le régime sera adapté en conséquence. Les prestations viennent en complément de la Sécurité sociale. Elles s’appliquent lorsque l’assuré respecte le parcours de soins coordonné. Dans tous les cas, les prestations du présent régime complétés des remboursements de la Sécurité sociale et des autres remboursements dont bénéficie l’assuré ne peuvent excéder le montant des frais réellement engagés.
4. Modification de l’Annexe 1 « Les garanties collectives à l’ensemble du personnel »
L’Annexe 1 « Les garanties collectives à l’ensemble du personnel » est supprimée et remplacée par l’annexe suivante :
GARANTIES
BASE obligatoire
OPTION 1 FacultativeY compris régime de BASE
OPTION 2 FacultativeY compris régime de BASE
MEDECINE COURANTE
Consultations - Visites généralistes 120 % BR OPTAM / 100 % BR non OPTAM 200 % BR OPTAM / 130 % BR non OPTAM 250 % BR OPTAM / 130 % BR non CAS Consultations - Visites spécialistes 200 % BR OPTAM / 130 % BR non OPTAM 250 % BR OPTAM / 130 % BR non OPTAM 300 % BR OPTAM / TM + 100 % BR non OPTAM Actes de chirurgie 120 % BR OPTAM / 100 % BR non OPTAM 200 % BR OPTAM / 130 % BR non OPTAM 300 % BR OPTAM / TM + 100 % BR non OPTAM Radiologie 120 % BR OPTAM / 100 % BR non OPTAM 200 % BR OPTAM / 130 % BR non OPTAM 300 % BR OPTAM / TM + 100 % BR non OPTAM Actes techniques médicaux 120 % BR OPTAM / 100 % BR non OPTAM 200 % BR OPTAM / 130 % BR non OPTAM 300 % BR OPTAM / TM + 100 % BR non OPTAM Analyses, Auxiliaires médicaux 100 % BR 250 % BR 300 % BR Analyses et radiologie non remboursées par la SS mais prescrits médicalement - 50 € par année civile et par bénéficiaire 50 € par année civile et par bénéficiaire
PHARMACIE
Prise en charge par la Sécurité sociale 100 % du TM 100 % du TM 100 % du TM
HOSPITALISATION
Frais de séjour Conventionné : 100 % FR-SS dans la limite de 500 % BRNon Conventionné : 150 % BR Conventionné : 100 % FR-SS dans la limite de 500 % BRNon Conventionné : 250 % BR Conventionné : 100 % FR-SS dans la limite de 500 % BRNon Conventionné : 300 % BR Honoraires chirurgicaux et d’anesthésie – Actes chirurgicaux et d’obstétrique Conventionné : 100% FR-SS OPTAM dans la limite de 500 % BR 120 % BR non OPTAM Conventionné : 100 % FR-SS OPTAM dans la limite de 500 % BR 120 % BR non OPTAM Conventionné : 100 % FR-SS OPTAM dans la limite de 500 % BR/ 120 % BR non OPTAM Forfait journalier Frais réels Frais réels Frais réels Participation forfaitaire actes lourds Frais réels Frais réels Frais réels Chambre particulière y compris en maternité 1,5 % PMSS / jour / bénéficiaire 2 % PMSS / jour / par bénéficiaire 2,5 % PMSS / jour / bénéficiaire Lit accompagnant + repas (pour enfant de moins de 16 ans) 1 % PMSS / jour / par bénéficiaire 1 % PMSS / jour / par bénéficiaire 1 % PMSS / jour / par bénéficiaire Prise en charge franchise de 18 € 100 % FR 100 % FR 100 % FR
TRANSPORT TERRESTRE
100 % TM 100 % TM 100 % TM
OPTIQUE (1)
OPTIQUE EQUIPEMENT 100% SANTE
Pris en charge intégralement - max prix limites de vente
OPTIQUE EQUIPEMENT HORS 100% SANTE*
dont 100 € max pour la monture
Monture + 2 verres simples 415 € 420 € 420 € Monture + 1 verre simple + 1 verre complexe 445 € 560 € 560 € Monture + 1 verre simple + 1 hyper complexe 445 € 572 € 610 € Monture + 2 verres complexes 476 € 603 € 700 € Monture + 2 verres hypercomplexes 476 € 603 € 750 € Lentilles prises ou non en charge par la SS y compris jetables 7 % PMSS / an / par bénéficiaireMINI TM lentilles remboursées SS 7 % PMSS / an / par bénéficiaireMINI TM lentilles remboursées SS 8 % PMSS / an / par bénéficiaire MINI TM lentilles remboursées SS Opération des yeux 6 % PMSS / les 2 yeux 15 % PMSS / les 2 yeux 20 % PMSS / les 2 yeux
DENTAIRE soins et prothèses 100% SANTE
Pris en charge intégralement - max prix limites de facturations
DENTAIRE HORS 100% SANTE *
(Panier tarifs maîtrisés limités aux prix limites de facturation et panier tarifs libres)
Soins 30 % BR 30 % BR 30 % BR INLAY - ONLAY 150 % BR 250 % BR 300 % BR Prothèses prises en charge par la SS 300 % BR 400 % BR 450 % BR Orthodontie prise en charge par la SS 200 % BR 300 % BR 300 % BR Prothèses non prises en charge par la SS 300 % BR 400 % BR 450 % BR Parodontologie non prise en charge par la SS - Forfait 12,5 % PMSS / an / bénéficiaire Forfait 15 % PMSS / an / bénéficiaire Implants dentaires non pris en charge par la SS
Implants dentaires pris en charge par la SS 150 % BR 250 % BR 300 % BR
PROTHÈSES MÉDICALES (Hors dentaires)
Orthopédie, acoustique, autres prothèses et appareillages pris en charge par la SS 175 % BR 275 % BR 300 % BR
MATERNITE
Forfait naissance (doublé en cas de naissances multiples) 10 % PMSS / par enfant 12,5 % PMSS / par enfant 15 % PMSS / par enfant
CURE THERMALE
Forfait thermal - surveillance médicale - transport - hébergement - 7,5 % du PMSS / an / bénéficiaire 10 % du PMSS / an / bénéficiaire Frais de voyage et hébergement
Honoraires
PRÉVENTION - MÉDECINE ALTERNATIVE
Ostéopathie - Chiropractie - Acupuncture - 4 séances / an / bénéficiaire (max 20 € par séance) 4 séances / an / bénéficiaire(max 30 € par séance) Vaccins non rembourses par la SS - 100 % FR (limite de 150 € / an) 100 % FR (limite de 160 € / an) Actes de prévention 100 % BR 100 % BR 100 % BR .
Les prestations énoncées dans le tableau ci-dessous s’entendent en complément des prestations de la Sécurité sociale (excepté pour l’optique) ou par tout autre organisme et ne peuvent excéder les frais réellement engagés.
5. Dispositions Générales
Tout autre clause demeurant inchangée, le présent avenant est à joindre à l’Accord pour avoir la même force que s’il en faisait partie intégrante.
6. Date d’application et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2020 et est conclu pour une durée indéterminée. Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 12.3 et 12.4 de l’Accord.
7. Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à La Plaine Saint Denis, en 8 exemplaires, le 25 novembre 2019
Pour BKQ Services
Madame * *, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société BKQ Services :
- Pour la CFDT Fédération de Services représentée par Monsieur * *, Délégué Syndical
- Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur * *, Délégué Syndical
