ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNES La société Blachere Illumination SAS, Siret : 343 829 784 00010, Située au 22 allée des Bourguignons, 84400 APT, Représentée par X en qualité de Directeur Général,
D’une part, ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, d’autre part : PREAMBULE
L’article L. 2242-8 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L. 2242-13 du code du travail, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé à l’article L. 2242-3 du code du Travail.
En outre, l’article R. 2242-2 du code du Travail précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L. 2242-8 du même code.
En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise, la société BLACHERE ILLUMINATION SAS a choisi de négocier un accord d’entreprise avec ses élus membres titulaires du CSE.
Les parties ont convenu ce qui suit :
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, à la réduction des inégalités constatées. Il vise à cibler les sources des éventuels écarts de situation entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
Le présent accord est conclu en application des dispositions légales, relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Blachere Illumination France.
ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE
Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans la BDESE, Base de données économiques sociales et environnementales et d’en élaborer de nouveaux.
Ces indicateurs sont mis à jour annuellement.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés fait apparaitre un déséquilibre entre la situation des femmes et celle des hommes.
BILAN DES ACTIONS PREEXISTANTES
REMUNERATION EFFECTIVE
Mobiliser les managers et chefs de service avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale,
Affiner les écarts de rémunération en intégrant le critère de l’ancienneté,
Réduire à 5 % les écarts de rémunération (salaire mensuel brut moyen) entre les hommes et les femmes au sein d’une même catégorie socio-professionnelle,
Déterminer des seuils paritaires de rémunération des postes occupés par les intérimaires,
Maintenir pendant tous les congés familiaux (maternité, adoption, paternité) le droit aux augmentations générales et aux avantages collectifs,
Fixer la part variable, en cas de congé maternité ou d’adoption, en tenant compte du travail et des objectifs réalisés durant la seule période de présence, sans abattement pour la période d’absence liée au congé familial.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Mettre en œuvre le télétravail pour les salariés dont le poste est compatible avec une telle organisation. (Confer accord télétravail).
Mettre en œuvre la semaine à 4 jours en hors-saison pour le personnel ouvrier,
Augmenter le recours au télétravail à 3 jours par semaine pour les femmes enceintes,
Mettre à disposition un local pour l’allaitement pour les salariées qui en font la demande.
ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Moduler l’organisation du temps de travail pour le rendre plus compatible avec l’exercice de la parentalité.
Respecter des plages horaires de réunion entre 8h30 et 18h30 maximum,
Réalisation d’entretien systématique de reprise d’activité à la suite d’un congé familial,
Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’entreprise en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés (accès SharePoint, accès mail, notes de service…).
CONSTAT
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés fait apparaitre un déséquilibre entre la situation des femmes et celle des hommes.
Les dispositions du présent accord ont pour objectif de supprimer, ou à défaut, de réduire dans la mesure du possible, les différences constatées.
NOUVELLES ACTIONS CHOISIES POUR LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines pris parmi les thèmes énoncés à l’article L 2312-36, 2° du code du travail :
Rémunération effective,
Embauche,
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
REMUNERATION EFFECTIVE
Objectif de progression :
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation). Action Indicateur chiffré Délais d’application Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité, donnant lieu à maintien de salaire. Nombre de salariés concernés par sexe et par type congés
2025
6.2 ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Objectif de progression :
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.
Actions Indicateur chiffré Délais d’application
Information sur les droits liés à la parentalité (en direction des pères et des mères)
Nombre d’actions d’information sur les droits liés à la parentalité
2026
Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure pour accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié de ce dispositif 2025
EMBAUCHE
Objectif de progression :
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes. Action Indicateur chiffré Délais d’application
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : formuler les offres d’emploi de manière non sexuée.
100% des offres doivent correspondre à ce critère.
2025
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, à compter de la date de signature.
Il entrera en vigueur le et cessera, par conséquent, de s’appliquer le. Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.
SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel en CSE, à l’occasion de la présentation de l’Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
REVISION
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Apt le 2/07/2025
Pour la société Blachere Illumination SAS M.X, DG Pour les élus membres du CSE
