ACCORD D'ENTREPRISE ENTRE . La société BLAGAV, SAS dont le siège est situé 1 Avenue Willy Brandt — 59777 LILLE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le N O 901 572 602, représentée par …. sa qualité de Président, Ci-après désigné « l'entreprise » D'une part, Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : ..., en sa qualité de délégué syndical FO, D'autre part, Par plusieurs arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence concernant l'acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail maladie, professionnelle ou non, en se basant sur la jurisprudence de la CJUE. Mais ainsi que le rappelle cette dernière, les congés payés ont une double finalité, à savoir, d'une part, permettre au salarié de se reposer par rapport à l'exécution des tâches lui incombant, et, d'autre part, disposer d'une période de détente et de loisirs. Les partenaires sociaux constatent que le droit au congé annuel payé ne saurait répondre aux deux volets de sa finalité que dans la mesure où le report ne dépasse pas une certaine limite temporelle, En effet, au-delà d'une telle limite, fe congé annuel est dépourvu de son effet positif pour le salarié en sa qualité de temps de repos. C'est pourquoi il est décidé de limiter dans le temps ce report en se calant sur la durée admise par la CJUE, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, soit 15 (quinze) mois. 1 Article 6 : Révision Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord dans les conditions légales applicables. Suite à la demande écrite d'au moins une des organisations syndicales concernée, une négociation de révision s'engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l'initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse selon laquelle la négociation d'un nouveau texte n'aboutirait pas. Article 7 : Dénonciation L'accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de Lille, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille. L'auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-em loi% ouvefr Article 8 : Consultation et dépôt En application du décret n 02018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-em loi. ouvsfr 3 Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lille. Fait à LilleLe En 3 exemplaires originaux Le délégué syndical FO
