PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNÉE 2023
Entre les soussignés :
La SAS Blagnac Tiers Temps, dont le siège social est situé au 23 rue du Moulin - 31700 - BLAGNAC - FRANCE, prise en son établissement de BLAGNAC - RÉSIDENCE TIERS TEMPS situé au n° 23 Rue Du Moulin 31700 BLAGNAC FRANCE, Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 82340317500024,
Représentée par , agissant en qualité de Directrice dûment habilitée aux fins des présentes
D’une part, Et
L’organisation syndicale FO représentée par :
, , dûment habilitée aux fins des présentes, en représentation de la délégation syndicale
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’entreprise représentée par agissant en qualité de Directrice et l’organisation syndicale , représentée par ont échangé afin de fixer le lieu, le calendrier ainsi que le périmètre de la négociation.
La Direction s’est engagée à entreprendre des négociations sérieuses et loyales en communiquant à l’organisation syndicale présente les informations nécessaires afin de lui permettre de négocier en toute connaissance de cause et à répondre de manière motivée à d’éventuelles questions de l’organisation syndicale.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux susmentionnés se sont rencontrés au cours de 3 réunions qui se sont tenues le 06 avril, le 14 avril et le 12 mai 2023.
Au cours de la réunion du 06 avril dernier, la Direction a présenté à l’organisation syndicale conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale de l’établissement, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’évolution en matière de rémunérations.
En date du 14 avril 2023, les demandes formulées par le délégué syndical FO ont été recueillies.
Les demandes ont été les suivantes :
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD :
Les présentes discussions et négociations qui se tiennent au titre de la NAO 2023 s’appliquent à l’ensemble des salariés de la
SAS Blagnac Tiers Temps sous contrat à durée déterminée et indéterminée.
Le présent accord produira ses effets pour l’année 2023, du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023, sauf mention contraire spécifique.
ARTICLE 2 –DEMANDES AYANT RECU UN AVIS DEFAVORABLE
ARTICLE 3 – PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR
ARTICLE 4 – AUTRES THEMATIQUES
Durée du travail
Cycle de travail :
L’accord de branche du 27 Janvier 2000 relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial prévoit dans sa section 3 : REPARTITION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Article 1 : Répartition hebdomadaire de l'horaire collectif de travail que la semaine de travail pourra être fixée du dimanche 0 heures au samedi 24 heures.
Les parties conviennent pour le bon fonctionnement des services de faire débuter les semaines et les cycles de travail au dimanche 0 heures pour se terminer le samedi à 24 heures.
Rappel des règles de temps de travail
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, et notamment l’Accord de Branche du 27 janvier 2000 en son article 2, les parties rappellent que la durée quotidienne de travail peut être portée à un maximum de 12 heures de travail, sur une amplitude journalière maximum de 13 heures de présence.
Bien évidemment, il est également fait application des dispositions légales relatives à la durée maximum de travail hebdomadaires – celle-ci est de 48 heures et une moyenne maximum de 44 heures sur 12 semaines consécutives – et au repos quotidien – 11 heures entre 2 jours de travail.
Salariés non-cadres :
Il est rappelé que la durée du travail est fixée à 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne, en cycle par quatorzaine.
Aucune modification n’est apportée au contingent d’heures supplémentaires disponible, qui est maintenu à 220 heures par an et par salarié pour l’année 2023.
Salariés cadres :
Les parties rappellent également que, pour le personnel relevant de la classification Cadre et disposant, eu égard aux fonctions exercées et aux responsabilités afférentes, d’une autonomie de gestion liée à leur temps de travail et à leur emploi du temps, la durée du travail ne peut être prédéterminée.
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société et aux articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux maintiennent la durée annuelle du travail desdits salariés à un forfait annuel de 213 jours.
Ce forfait correspond à une année complète de travail et est calculée sur la base d’un droit intégral à congés payés (25 jours ouvrés ou son équivalent en jours ouvrables, soit 30 jours). La période annuelle de référence est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées et correspond, au jour de signature des présentes, à l’année civile.
Les salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait verront leur rémunération également fixée sous une forme forfaitaire.
Cette rémunération forfaitaire, supérieure à la rémunération minimale conventionnelle, comprend la majoration conventionnelle pour ancienneté et les sujétions spéciales prévues par la convention collective auxquelles le salarié pourrait prétendre du fait de son temps de travail et des jours effectivement travaillés.
Cette rémunération dispense l’employeur de distinguer sur le bulletin de paie la part correspondant à l’ancienneté et de procéder à une revalorisation annuelle automatique à chaque date anniversaire du contrat.
Les journées de travail ou de repos, pouvant être pris par journée ou demi-journée, sont comptabilisées sur un registre paginé tenu par l’employeur.
En tout état de cause, la durée hebdomadaire de présence de pourra excéder 48 heures et l’amplitude horaire journalière ne pourra être supérieure à 13 heures, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Également, les dispositions relatives au respect des repos journaliers (11 heures entre deux journées de travail) et hebdomadaires (35 heures consécutives) restent applicables.
Concernant les modalités de suivi du forfait jours, il est rappelé que l’employeur est tenu d’assurer l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail des salariés bénéficiant de jours de forfait, par le biais d’échanges périodiques afin de permettre l'articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle, leur rémunération ainsi que leur organisation du travail.
Un suivi renforcé médical sera également institué pour cette catégorie de salariés.
Égalité Hommes/Femmes
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 06 avril 2023.
Celui-ci incluait un rapport sur l’égalité hommes / femmes au sein de la SAS Blagnac Tiers Temps.
Eu égard l’importante féminisation du personnel, il est apparu la difficulté de pouvoir tirer des conclusions sur ce thème, tout en indiquant néanmoins qu’il n’apparaît pas de différence notable dans le traitement des rémunérations entre les hommes et les femmes.
L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes.
Pour atteindre cet objectif, l’entreprise décide de poursuivre la mise en œuvre des actions d’ores et déjà engagées, en complétant notamment celles-ci avec les mesures suivantes :
L’embauche
L’entreprise s’engage à ce que
100% des offres d’emploi internes et externes aient recours à la mention H/F.
Elle veillera à réduire la disproportion dans la représentation des femmes et des hommes pour l’ensemble du personnel et en particulier dans les fonctions où la mixité est complètement absente.
L’entreprise s’engage à ce que
100% des descriptifs d’emploi de l’entreprise soient rédigés de façon telle qu’ils ne puissent induire une vision sexuée du titulaire d’emploi.
La formation professionnelle
L’entreprise se fixe pour objectif de faire progresser le
taux de masculinisation des parcours de professionnalisation liés aux fonctions de soins.
Parallèlement, elle s’engage, en cas d’organisation de formations sur les métiers de l’hôtellerie, à ce qu’il y ait
au moins une femme formée.
100% des entretiens individuels permettront d’aborder les besoins de formation.
La promotion professionnelle, la classification et la qualification
100% des promotions seront objectivées et garantiront la non-discrimination, en particulier entre les femmes et les hommes.
L’entreprise veillera à ce que le taux de représentation des hommes et des femmes pour les soignants, et le personnel hôtelier soit proportionnel à la représentation des sexes au sein de l’entreprise.
Pour lutter contre les stéréotypes de certains emplois, l’entreprise favorisera la permutabilité des salariés volontaires.
Les conditions de travail
L’entreprise s’engage à étudier
100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment pour le temps partiel choisi.
Il sera par ailleurs pris en considération la dimension « égalité professionnelle » dans le cadre de l’évolution des conditions de travail.
La rémunération
L’entreprise s’engage à ce que
100% des rémunérations ou des éventuelles revalorisations salariales, soient fixées en totale indépendance du sexe du salarié, et sans différence sur la base de critères équivalents.
L’entreprise présentera une fois par an aux représentants du personnel un bilan comportant les indicateurs de mesure retenus en accord avec les dispositions ci-dessus exposées.
A ce titre, les parties conviennent de la poursuite des efforts concernant le suivi du plan d’action en faveur de l’égalité homme femme.
Insertion du personnel sénior
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté lors de la réunion du 06 avril 2023.
L’Employeur a précisé son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, notamment par la promotion et la mise en œuvre de l’Accord Groupe « portant sur l’emploi et la professionnalisation (intégration des jeunes, valorisation et maintien dans l’emploi des seniors) » et son avenant.
A ce titre, il est notamment convenu de représenter les dispositions visant à favoriser la promotion et le maintien de l’emploi des seniors auprès des instances représentatives du personnel et d’un suivi particulier de mise en œuvre de celles-ci, de manière au moins semestrielle à l’occasion des réunions d’instance représentatives.
Également, à destination du personnel, il est proposé la rédaction d’une fiche synthétique d’information sur le sujet et, si cela s’avère nécessaire, la mise en place d’un temps d’information dédié au sein de chaque établissement en présence d’un représentant du personnel et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.
Insertion du personnel handicapé
Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein de la SAS Blagnac Tiers Temps à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’Employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement positif par une augmentation de l’emploi de personnel handicapés au sein de la résidence.
L’Employeur rappelle son engagement sur le sujet, notamment par la mise en place d’un référent Handicap DomusVi et la mise en œuvre de l’Accord DomusVi portant « sur l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés ».
Également, il est rappelé la mise en place de la « Mission Handicap » en charge de ce sujet, étant convenu qu’un bilan des travaux en cours et réalisés en partenariat avec cette dernière pour la SAS Blagnac Tiers Temps pourra être présenté aux représentants du personnel.
ARTICLE 7 – MISE EN ŒUVRE ET PUBLICITÉ DU PROTOCOLE D’ACCORD
Il est rappelé que, lors des dernières élections professionnelles organisées au sein de la SAS Blagnac Tiers Temps, les listes présentées par l’organisation syndicale ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés.
Aussi, et conformément aux dispositions légales en vigueur, en sa qualité de dûment désignée par , est en capacité de conclure le présent protocole d’accord.
Ce protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Direction auprès des services de la DREETS Occitanie (31).
Le présent protocole d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. La mention de son existence figurera également sur les tableaux de l’employeur.
Fait à Blagnac, le 12 mai 2023
Pour la SAS BLAGNAC TIERS TEMPS
La directrice
Pour le Syndicat FO en sa qualité de délégué syndical
