A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties : Monsieur Vincent DEFRANCE, en qualité de Directeur d’Etablissement, D’une part, Et : Monsieur David MARCELO – Délégué syndical CGT, D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été préalablement précisé entre les parties que la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 a fait l’objet d’une restitution statistique précise et complète. Par ailleurs, il a été rappelé que la politique salariale proposée pour 2023 avait eu pour ambition de prendre en compte les tensions inflationnistes qui pèsent sur chacun des salariés de l’entreprise malgré les contraintes économiques et budgétaires qui s’imposent à l’entreprise dans un contexte de redressement économique. La Direction et les Organisations syndicales ont partagé la volonté de maintenir pour 2024 un juste équilibre entre accompagnement des salariés, investissement et confiance dans l’avenir pour l’ensemble des salariés et respect des grands équilibres économiques de l’entreprise. Au cours de plusieurs réunions de négociation, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail. Les réunions se sont tenues les :
Le 06 novembre 2023 (présentation des documents en lien avec la négociation et détermination du calendrier)
Le 24 novembre 2023
Le 07 décembre 2023
Le 30 janvier 2024
Le 21 février 2024
Le 13 mars 2024
Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative CGT a disposé des informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause. Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations. Les discussions et négociations des parties présentes ont tenu compte de la mise en œuvre de la Nouvelle Convention Collective de la métallurgie, incluant d’éventuels ajustements requis pour assurer sa pleine application. Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique. Par ailleurs il a également été confirmé entre les parties l’ouverture sur le périmètre BAI d’une négociation en vue de la conclusion d’une part d’un accord sur l’égalité professionnelle et la QVT ainsi que d’autre part d’un accord de GEPP. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.
Déroulement des négociations
1-1 Réunion du 06 novembre 2023 :
Echanges sur les documents remis par la Direction à l’Organisation Syndicale.
1-2 Réunion du 24 novembre 2023 :
Remise des revendications des Organisations Syndicales :
Propositions CGT :
Eléments de salaire :
AUGMENTATION DES SALAIRES
Augmentation générale = à l’inflation 2023 + 2% en début d’année 2024 (après l’annonce officielle de l’Insee)
La CGT demande un talon minimum de 150€
Prime PPV de 3000€ pour Janvier 2024 (Prime de Partage de la Valeur)
DISPOSITION POUR LES PERSONNES CONCERNEES
1/ Egalité entre femme et homme : salaire – coefficient (réévalué les coefficients pour les femmes)
2/ Mutualiser les jours enfants malades
3/ Allongement de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans (16 ans 16 % etc…)
4/ Avoir un 5e jour d’ancienneté après 25 ans
MESURES GENERALES
1/ Augmentation de la dotation œuvres sociales CSE +1,50%
2/ Avoir des tickets restaurant
3/ Avoir le versement du demi 13e mois de Décembre sur la paie du mois de Novembre. Cela pour mieux préparer les fêtes de fin d’année et car la Direction LISI Aéro n’autorise pas les avances sur salaires.
4/ Heures supplémentaires majorées en temps (à la demande de la Direction)
5/ Mettre en place une prime mensuelle de transport et une prime de mobilité durable (avec une indemnité kilométrique Vélo et une indemnité pour le covoiturage)
6/ Avoir le 10 mai 2024 offert
7/ Suite à la mise en place de la nouvelle Convention Nationale de la Métallurgie. La CGT demande que tous les emplois et métiers soient reconnus, pour le bien des salariés et pour ne pas désorganisé l’entreprise.
8/ Avoir une heure de réunion d’information pour les salariés après chaque réunion de négociation NAO.
La Direction et l’organisation syndicale s’accordent pour continuer les discussions en date du 07 décembre 2023.
Réunion du 07 décembre 2023
La Direction donne des compléments d’informations demandés par l’Organisation Syndicale des documents remis le 06/11/2023 par la Direction. Puis, la Direction précise que les réflexions sont encore en cours.
Réunion du 30 janvier 2024
En ouverture de réunion, la Direction reprend les revendications des organisations syndicales et en fait une relecture. Elle précise que les revendications sont beaucoup trop élevées. Puis, la Direction fait la proposition suivante :
Augmentation des salaires :
3.5% en AG
Pas de talon envisagé
Complément en AI peut être envisagé mais non déterminé à ce jour
Prime PPV => réflexion en cours pour accompagner le pouvoir d’achat.
Rappel de l’intéressement 2024 sur l’ex. 2023.
Dispositions pour les personnes concernées
1/ Egalité entre femme et homme : salaire – coefficient (réévalué les coefficients pour les femmes)
Accord en cours de validité jusqu’au 31 mai 24, avec mention « discussions en cours au T1 2024 » => réunion d’ouverture prévue le 08 février 2024
2/ Mutualiser les jours enfants malades
La Direction n’est pas favorable.
3/ Allongement de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans (16 ans 16 % etc…)
Elément déjà renégocié en 2023 lors de la signature des accords 2024. Pour rappel : déjà + favorable que la CCN.
4/ Avoir un 5e jour d’ancienneté après 25 ans
Elément déjà renégocié en 2023 lors de la signature des accords 2024. Pour rappel : déjà + favorable que la CCN.
Mesures générales
1/ Augmentation de la dotation œuvres sociales CSE +1,50%
Actuellement à l’étude côté Direction
2/ Avoir des tickets restaurant
Actuellement à l’étude côté Direction.
3/ Avoir le versement du demi 13e mois de Décembre sur la paie du mois de Novembre. Cela pour mieux préparer les fêtes de fin d’année et car la Direction LISI Aéro n’autorise pas les avances sur salaires.
Pas prévu pour le moment, mais pourrait peut-être s’envisager sur le futur.
4/ Heures supplémentaires majorées en temps (à la demande de la Direction)
Nouvelle règle pour le samedi pour gain direct de pouvoir d’achat. Sinon pas de changement.
5/ Mettre en place une prime mensuelle de transport et une prime de mobilité durable (avec une indemnité kilométrique Vélo et une indemnité pour le covoiturage)
Proposition de la Direction de faire un groupe de travail RSE sur le sujet sur l’année avec notamment des personnes concernées par le sujet pour évaluer l’impact et l’importance du sujet.
6/ Avoir le 10 mai 2024 offert
Ok pour une fermeture. Cependant, avec de forts enjeux pour cette nouvelle année 2024, notre montée en capa et productivité nous imposent de le récupérer.
7/ Suite à la mise en place de la nouvelle Convention Nationale de la Métallurgie. La CGT demande que tous les emplois et métiers soient reconnus, pour le bien des salariés et pour ne pas désorganisé l’entreprise.
Présentation des évolutions.
8/ Avoir une heure de réunion d’information pour les salariés après chaque réunion de négociation NAO.
Communication possible en dehors des heures de production ou bien alors c’est en délégation => Communication prévue également par la direction.
En contrepartie à cette proposition, l’Organisation Syndicale précise :
Que la proposition faite soit bien en dessous du taux d’inflation et en dessous des AI des Cadres, elle demande une nette réhausse.
Que la prime servirait à motiver les équipes pour 2024 car il y a encore des efforts à faire pour la montée en CAPA ; et surtout pour récompenser en priorité l’année 2023.
Son incompréhension pour le refus des jours enfants malade
Que le 5e jour d’ancienneté concernerait peu de personnes
Que l’augmentation peut se justifier par la hausse de la masse salariale
Que le 13e mois en anticipé permettrait de faire les achats de Noël en avance et sereinement
Son mécontentement quant à la règle des heures supplémentaires,
Son accord pour le reste.
Réunion du 21 février 2024
En ouverture de réunion, la Direction reprend les revendications des organisations syndicales et en fait une relecture. La Direction présente une nouvelle proposition :
Augmentation des salaires :
PROPOSITION 1
4% en AG + 0,8% en AI
PROPOSITION 2
4,2% en AG + 0,3% en AG en septembre 2024
PROPOSITION 3
4,3% en AG
PROPOSITION 4 après échanges
4,8% en AG
Dispositions pour les personnes concernées :
1/ Egalité entre femme et homme : salaire – coefficient (réévalué les coefficients pour les femmes)
Accord en cours de validité jusqu’au 31 mai 24, avec mention « discussions en cours au T1 2024 » => réunion d’ouverture prévue le 08 février 2024
2/ Mutualiser les jours enfants malades
La Direction n’est pas favorable.
3/ Allongement de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans (16 ans 16 % etc…)
Elément déjà renégocié en 2023 lors de la signature des accords 2024. Pour rappel : déjà + favorable que la CCN.
4/ Avoir un 5e jour d’ancienneté après 25 ans
Elément déjà renégocié en 2023 lors de la signature des accords 2024.
Pour rappel : déjà + favorable que la CCN.
Après échanges et temps séparé pour réflexion, l’organisation syndicale précise :
Faire le choix de la Proposition 4 : AG acceptée à 4,8%
Demander une prime en plus
Également, elle demande l’ajout à cette proposition 4 :
effet rétroactif janvier 2024
talon mini à 130€
autoriser le paiement du 13e mois sur novembre (au lieu de décembre)
Réunion du 13 mars 2024
A l’issue des discussions, la Direction et l’organisation syndicale conviennent de la signature d’un accord le 14 mars 2024 avec les conditions ci-après (articles 3 et 4).
Champ d’application de l’accord
Le présent accord pour l’année 2024 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord et présent au moment des mois de versements.
Evolutions des salaires effectifs sur 2024
3-1 : Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Une augmentation générale brute de 4.8% correspondant à 100% de l’inflation 2023 sera appliquée sur les bulletins de salaire de mars 2024 avec une rétroactivité au 1er janvier 2024.
La référence à l’inflation INSEE correspond à l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac ».
3-2 : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Le personnel Cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2024 ne pourront être inférieures à une enveloppe moyenne minimum de 4% de la masse salariale des cadres.
3-3 : Evolutions / projets Conditions de travail et QVT
Ouverture du projet pour une prestation de restauration collective (négociation tarifs pour les salariés)
Ouverture groupes de travail sur le transport et la mobilité durable, via l’ouverture de la commission QVT
Mesures portant sur la durée et l’organisation du travail
Le jour de fermeture d’usine 2024 avec obligation de poser un jour de congés/débit d’heures/congé sans solde, ou récupération possible sur un samedi sera le suivant :
Le Vendredi 10 mai 2024
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un original sera également remis à l’organisation syndicale CGT. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel. Fait à Vignoux sur Barangeon le 14 mars 2024 en 5 exemplaires originaux.
