A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les parties : Monsieur XXXX, en qualité de Directeur d’établissement de Villefranche de Rouergue (VDR) de la Société Blanc Aéro Industries (BAI) D’une part ; Et Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFE-CGC, Madame XXXX, Monsieur XXXX, Délégués Syndicaux CGT, Madame XXXX, Monsieur XXXX, Délégués Syndicaux FO D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été préalablement précisé entre les parties que la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2023 a fait l'objet d'une restitution statistique précise et complète. Par ailleurs, il a été rappelé que la politique salariale proposée pour 2023 avait eu pour ambition de prendre en compte les tensions inflationnistes qui pèsent sur chacun des salariés de l'entreprise malgré les contraintes économiques et budgétaires qui s'imposent à l'entreprise dans un contexte de redressement économique. La Direction et les organisations syndicales ont partagé la volonté de maintenir pour 2024 un juste équilibre entre accompagnement des salariés, investissement et confiance dans l'avenir pour l'ensemble des salariés et respect des grands équilibres économiques de l'entreprise. Au cours de plusieurs réunions de négociations, tes parties se sont réunies afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l'article L. 2242-1 du Code du travail dont la partie salariale : . Les réunions se sont tenues les :
Le 19 octobre 2023
Le 23 novembre 2023
Le 7 décembre 2023
Le 15 décembre 2023
Le 5 février 2024
Le 27 février 2024
Le 8 mars 2024
Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives CFE-CGC, CGT et FO ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations. Les discussions et négociations des parties présentes ont tenu compte de la mise en œuvre de la Nouvelle Convention Collective de la métallurgie, incluant d'éventuels ajustements requis pour assurer sa pleine application. Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 26 juin 2023. Par ailleurs il a également été rappelé entre les parties que des négociations ont été ouvertes en vue de la conclusion de l’accord sur l’égalité professionnelle et la QVT pour la société BLANC AERO INDUSTRIES, au cours du premier semestre 2024. Par ailleurs, il a été mentionné entre les parties que la négociation portant sur la durée et l'organisation du travail a fait l'objet de la signature d'un accord spécifique le 22 novembre 2023, avec prise d'effet le 1er janvier 2024.
A l’issue des différentes réunions, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.
Déroulement des négociations
Réunion du 19 octobre 2023 :
Définition de la délégation de chaque organisation syndicale.
1-2 Réunion du 23 novembre 2023 :
Communication des documents portant sur les données sociales arrêtées au 31 août 2023 suivantes : les effectifs hommes/femmes par classification et par catégorie socioprofessionnelle, les salaires de base, moyen, mini, maxi et médian, les augmentations individuelles et les promotions, le suivi des entrées et des départs, les pyramides des âges et le rappel des accords en vigueur.
1-3 Réunion du 7 décembre 2023 :
Echanges sur les données sociales arrêtées au 31 août 2023 suivantes : les effectifs hommes/femmes par classification et par catégorie socioprofessionnelle, les salaires de base, moyen, mini, maxi et médian, les augmentations individuelles et les promotions, le suivi des entrées et des départs, les pyramides des âges et le rappel des accords en vigueur.
1-4 Réunion du 15 décembre 2023 :
Revendications CFE-CGC :
Augmentation générale de 6% pour l’ensemble des salariés
Augmentation individuelle de 2% pour tous les employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens
5ème jour de congés ancienneté : pour les salariés non-cadres si ancienneté supérieure à 25 ans
5 minutes par jour d’HRE, pour le passage des consignes pour les salariés en production soit 25 minutes/semaine.
Revendications CGT :
Participation à la mutuelle à 75%.
Augmentation générale de 8 % pour tout le personnel avec un talon de 180 euros
Prise en compte du temps de pause comme du temps de travail effectif.
Pont de l'ascension offert.
1 h de réunion annuelle payée pour informer les salariés.
Création d'une grille des salaire (SMH) sans prise en compte des primes.
Augmentation de la majoration des heures de nuits de 17% à 18%.
Pour le personnel en 3X8, 5 minutes (HRE) par jours pour le passage des consignes.
4 jours pour évènement parent malade.
1 jour supplémentaire pour 25 ans d'ancienneté.
16% de prime d'ancienneté entre 20 et 25 ans et 17% au-delà de 25 ans.
Revendications FO :
Augmentation générale : 6% pour tous, cadres compris
Augmentations individuelles avec mise en place de 5 critères (Productivité, Assiduité, Autonomie, Polyvalence et Comportement)
Budget de revalorisation des salaires inférieurs ou égaux à 13,5€/h pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté
Journée du 10 mai 2024 offert
Un jour offert si CA dépassé
3 jours offerts pour congé menstruel
Mesures séniors : aide à l'achat de trimestres
Mesures séniors : compensation des pertes sur la pension de retraite dues au chômage partiel
Un jour d'ancienneté supplémentaire après 25 ans ou augmentation de la prime d'ancienneté jusqu'à 16%
Travail de nuit : augmentation à 25 minutes des HRE par jour de nuit
Non-prise en compte du bonus dans le calcul du SMH pour les cadres
Mise en place d'une prime d'ancienneté pour les cadres
1-5 Réunion du 5 février 2024
Discussion sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales. Discussion sur la possibilité d’étudier de nouveaux horaires d’équipe 2*8 et nuit : plusieurs modèles sont discutés afin de diminuer le taux d’absentéisme et de suivre les préconisations de la médecine du travail.
1-6 Réunion du 27 février 2024
Pour répondre favorablement aux demandes émanant de la CFE-CGC, de la CGT et de FO, la direction évoque les propositions suivantes, sous réserve de signature : Proposition 1 : Pour les salariés non-cadres
Une augmentation générale de 3,3 % applicable au 1er janvier 2024
Un budget d’augmentation individuelle de 1 % de la masse salariale des collaborateurs non-cadres
Pour les salariés cadres :
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles.
L’enveloppe d'AI des cadres sera au minimum équivalente à 4% de la masse salariale cadres à effet du 1er janvier 2024.
Pour tous les salariés :
1 jour offert aux salariés ayant besoin d’accompagner un parent pour des soins médicaux (modalités à définir)
1 jour offert à tous les salariés si l’objectif concernant le taux d’absentéisme est atteint
Un jour sera offert et disponible dans le compteur individuel, sous la condition suivante : coefficient de présence individuel supérieur ou égal à 0,97 (ce coefficient sera identique à celui utilisé pour le calcul de l’acompte de l’intéressement de septembre) pour une personne à temps plein (modalités de période de référence et de période de prise à définir).
Proposition 2 : Pour les salariés non-cadres
Une augmentation générale de 3.7 % applicable au 1er janvier 2024
Un budget d’augmentation individuelle de 0.8 % de la masse salariale des collaborateurs non-cadres
Pour les salariés cadres :
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles.
L’enveloppe d'AI des cadres sera au minimum équivalente à 4% de la masse salariale cadres à effet du 1er janvier 2024.
Pour tous les salariés :
1 jour offert aux salariés ayant besoin d’accompagner un parent pour des soins médicaux (modalités à définir)
Un jour sera offert et disponible dans le compteur individuel, sous la condition suivante : coefficient de présence individuel supérieur ou égal à 0,97 (ce coefficient sera identique à celui utilisé pour le calcul de l’acompte de l’intéressement de septembre) pour une personne à temps plein (modalités de période de référence et de période de prise à définir).
Proposition 3 : Pour les salariés non-cadres
Une augmentation générale de 3.5 % applicable au 1er janvier 2024
Une augmentation générale de 0.5 % applicable au 1er juillet 2024
Un budget d’augmentation individuelle de 0.8 % de la masse salariale des collaborateurs non-cadres
Pour les salariés cadres :
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles.
L’enveloppe d'AI des cadres sera au minimum équivalente à 4% de la masse salariale cadres à effet du 1er janvier 2024.
Pour tous les salariés :
Un jour sera offert et disponible dans le compteur individuel, sous la condition suivante : coefficient de présence individuel supérieur ou égal à 0,97 (ce coefficient sera identique à celui utilisé pour le calcul de l’acompte de l’intéressement de septembre) pour une personne à temps plein (modalités de période de référence et de période de prise à définir).
Proposition 4 : Pour les salariés non-cadres
Une augmentation générale de 4.3 % applicable au 1er janvier 2024
Un budget d’augmentation individuelle de 0.5 % de la masse salariale des collaborateurs non-cadres
Pour les salariés cadres :
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles.
L’enveloppe d'AI des cadres sera au minimum équivalente à 4% de la masse salariale cadres à effet du 1er janvier 2024.
Pour tous les salariés :
Un jour sera offert et disponible dans le compteur individuel, sous la condition suivante : coefficient de présence individuel supérieur ou égal à 0,97 (ce coefficient sera identique à celui utilisé pour le calcul de l’acompte de l’intéressement de septembre) pour une personne à temps plein (modalités de période de référence et de période de prise à définir).
Mise à disposition de protections hygiéniques sur le site.
1-7 Réunion du 8 mars 2024
Les parties conviennent de retenir les propositions suivantes pour 2024 :
Pour les salariés non-cadres
Une augmentation générale de 4,3 % applicable au 1er janvier 2024
Un budget d’augmentation individuelle de 0.5 % de la masse salariale des collaborateurs non-cadres applicable au 01/07/24
Pour les salariés cadres :
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles.
Lenveloppe d'AI des cadres sera au minimum équivalente à 4% de la masse salariale cadres à effet du 1er janvier 2024.
Au cours de cette réunion, les parties finalisent les autres mesures.
Champ d’application de l’accord portant sur l’année 2024
Le présent accord pour l’année 2024 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord et présents au moment des mois de versements.
Mesures portant sur la durée et l’organisation du travail
La direction s’engage à continuer les discussions sur :
La possibilité d’étudier de nouveaux horaires d’équipe 2*8 et nuit.
Lancer un test d’un nouvel horaire de travail avec un format 6J/7 dans un secteur pilote
Autres mesures
Le site sera fermé le vendredi 16 août. Cette journée devra être récupérée par l’ensemble des salariés le samedi 27 avril 2024 sur les équipes de journée, du matin et de l’après-midi. Ces heures de récupération ne donneront pas droit à majoration. A défaut, un jour de congés devra être posé. Un jour sera offert et disponible dans le compteur individuel, sous la condition suivante :
Coefficient de présence individuel supérieur ou égal à 0,97 (ce coefficient sera identique à celui utilisé pour le calcul de l’acompte de l’intéressement de septembre) pour une personne à temps plein. Ce coefficient de présence sera calculé sur la période de paie de mars à novembre 2024. La prise de ce jour devra se situer sur la période de paie de décembre 2024 à mai 2025
La direction s’engage à mettre à disposition des protections hygiéniques sur le site. La direction s’engage à ouvrir les discussions sur la possibilité d’offrir deux demi-journées aux salariés souhaitant accompagner un parent malade, dans le cadre des négociations portant sur l’égalité professionnelle et la QVT pour la société BLANC AERO INDUSTRIES. La direction s’engage à démarrer un test, pour un an, concernant le passage de consigne entre équipes et la possibilité d’acquérir, de ce fait, 5 minutes de HRE par équipe travaillée en semaine du lundi au vendredi. En contrepartie, les salariés s’engagent dans une démarche de maximiser la production en faisant fonctionner les machines jusqu’à la fin de la journée tout en conservant un temps raisonnable de nettoyage mais également, quand cela est possible, en favorisant le travail des machines automatiques pendant les pauses avec, par exemple, la prise de la pause casse-croûte décalée. Un point de suivi sera fait au bout de 6 mois afin d’observer les mesures mises en place.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DDETSPP du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un original sera également remis aux organisations syndicales CFE-CGC, CGT et FO. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel. Fait à Villefranche de Rouergue, le 8 mars 2024 en 7 exemplaires originaux.
Pour la Direction : XXXX Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : XXXX
Pour l’organisation syndicale CGT : XXXX XXXX Pour l’organisation syndicale FO : XXXX XXXX
