A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties : XXXXXX, en qualité de Directeur d’Etablissement, D’une part, Et : XXXXXX – Délégué syndical CGT, D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été préalablement précisé entre les parties que la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 a fait l’objet d’une restitution statistique précise et complète. La Direction et les organisations syndicales ont partagé la volonté de maintenir pour 2025 un juste équilibre entre accompagnement des salariés, investissement et confiance dans l’avenir pour l’ensemble des salariés, et respect des grands équilibres économiques de l’entreprise, et notamment avec les enjeux de VSB2. Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail dont la partie salariale : Les réunions se sont tenues les :
27 février 2025 (R0)
13 mars 2025 (R1)
24 mars 2025 (R2)
07 avril 2025 (R3)
24 avril 2025 (R4)
29 avril 2025 (R5)
30 avril 2025 (R6)
Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative CGT a disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations. Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur l’intéressement a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 28 juin 2023. Par ailleurs, il a été mentionné entre les parties que la négociation portant sur l’égalité professionnelle et la QVCT a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 15 juillet 2024 pour une durée de 3 ans. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.
Déroulement des négociations
Réunion du 24 mars 2025 :
DELEGATION SYNDICALE : La Direction rappelle la référence habituelle à l’inflation INSEE à savoir l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac » et précise que le % au titre de l’année 2024 est de 1,8%. AUGMENTATION DES SALAIRES
Augmentation générale + 3% avec effet rétroactif à janvier 2025
Talon minimum 100€
Augmentation de la prime d’équipe à 12€ et le panier à 7.5€ et avoir la prime d’équipe en CP
Prime exceptionnelle 1000€
DISPOSITIONS POUR LES PERSONNES CONCERNEES
Egalité H/F
Mutualiser les jours enfants malades
Allongement de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans (16 ans 16%...)
Avoir un 5e jour d’ancienneté après 25 ans
Avoir des horaires variables pour les services supports bureaux.
MESURES GENERALES
Augmentation de la dotation œuvres sociales CSE +1,50%
Avoir le vendredi 2 mai offert
Suite CCN, demande que les métiers soient reconnus sur les fiches emplois (tourneur, fraiseur…etc)
Avoir 1 heure de réunion d’information pour les salariés après chaque réunion de négo. NAO.
DIRECTION : La Direction prend bonne note des propositions de la Délégation syndicale.
Réunion du 07 avril 2025
PREAMBULE : La Direction informe la Délégation que leurs revendications entraînent une augmentation trop importante de la masse salariale. Elle précise que ce taux est considérablement élevé en comparaison avec le taux d’inflation et qu’il ne peut être supporté par le site. La Direction rappelle que malgré les bons résultats obtenus sur l’année 2024, il est essentiel de les consolider dans les années à venir. En effet, BAI VSB fait face à de forts enjeux tant économiques que capacitaires, l’agrandissement de VSB2 entrainant un impact économique court terme mais avec une préservation des emplois sur le long terme. Par ailleurs, la Direction rappelle à la Délégation syndicale CGT des bons niveaux d’épargne salariale au titre de l’année 2024 (15.2 mois de salaires). La Direction reprend les différents points de la proposition faite par la Délégation syndicale. RETOUR DE LA DIRECTION SUR LES PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE : La Direction propose les éléments suivants :
Un accord biannuel
Une Augmentation Générale de 1.8% équivalent à 100% de l’inflation moyenne annuelle 2024 applicable sur les bulletins de salaire d’avril 2025
Un budget d’Augmentation Individuelle représentant 0.3% de la masse salariale
La signature d’un accord spécifique d’aménagement du temps de travail en 7/7 – 24h24 à durée indéterminée
+0.50€ / prime d’équipe
Réflexion d’une prime soumise à CA.
Fermeture 02/05 => point du prochain CSE, hors cadre NAO.
2026 :
AG : 100% inflation
Budget : 100% inflation 2025
Challenge : 100% inflation + 0,2%
Défi : 100% inflation + 0,5%
0,3% d'AI
RETOUR DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT : La Délégation syndicale CGT présente une contre-proposition comprenant :
Un accord biannuel
Une Augmentation Générale de 1.8% équivalent à 100% de l’inflation moyenne annuelle 2024 applicable sur les bulletins de salaire de mai 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025
Un budget d’Augmentation Individuelle représentant 0.3% de la masse salariale
La signature d’un accord spécifique d’aménagement du temps de travail en 7/7 – 24h24 à durée indéterminée
Revalorisation de la prime d’équipe +1.00€ / prime d’équipe
Réflexion d’une prime soumise à CA. => demande qu’elle soit conséquente
Fermeture 02/05 => point du prochain CSE, hors cadre NAO => OK.
Mutualiser les enfants malades
Supplément intéressement ?
2026 :
AG : 100% inflation
Budget : 100% inflation 2025
Challenge : 100% inflation + 0,3%
Défi : 100% inflation + 0,6%
0,3% d'AI
La délégation syndicale approuve les autres mesures proposées par la direction.
Réunion du 24 avril 2025
La Délégation syndicale CGT présente une nouvelle proposition à la Direction :
AUGMENTATION DES SALAIRES
Augmentation générale + 2.5% avec effet rétroactif à janvier 2025
2026 :
AG : 100% inflation
Budget : 100% inflation 2025 sans condition CA
Challenge : 100% inflation + 0,3%
Défi : 100% inflation + 0,6%
Augmentation de la prime d’équipe à 11.50€
Prime exceptionnelle 1000€ pour la fin d’année 2025
DISPOSITIONS POUR LES PERSONNES CONCERNEES
Egalité H/F : voir accord Egalité pro.
Mutualiser les jours enfants malades
MESURES GENERALES
Le 02 mai 2025 fermé ainsi que les samedi et dimanche
Suite CCN, demande que les métiers soient reconnus sur les fiches emplois (tourneur, fraiseur…etc), la Direction le fera au cas par cas.
Avoir 1 heure de réunion d’information pour les salariés après chaque réunion de négo. NAO. => les points auront lieu hors temps de travail pour répondre à nos enjeux capacitaires.
RETOUR DE LA DIRECTION SUR LA DEUXIEME PROPOSITION DE LA DELEGATION SYNDICALE : La Direction propose les éléments suivants :
Fermeture 02/05 => point acté en CSE.
Un accord biannuel
Une Augmentation Générale de 2% applicable sur les bulletins de salaire de salaire de mai 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025
Un budget d’Augmentation Individuelle représentant 0.3% de la masse salariale
La signature d’un accord spécifique d’aménagement du temps de travail en 7/7 – 24h24 à durée indéterminée
+0.50€ / prime d’équipe
Prime conditionnée versée sur 2026 (brute) :
Budget : +200€
Challenge : +400€
Défi : +600€
2026 :
AG : 100% inflation de 2025
Budget : 100% inflation 2025 + 0,2%
Challenge : 100% inflation de 2025 + 0,4%
Défi : 100% inflation de 2025 + 0,6%
0,3% d'AI
Une rupture de séance a été décidée pour laisser le temps aux parties de réfléchir à ces propositions.
La Direction a apporté alors les éléments suivants :
Fermeture 02/05 => point acté en CSE.
Un accord biannuel
Une Augmentation Générale de 2% (+ que l’inflation moyenne annuelle 2024) applicable sur les bulletins de salaire de janvier 2025
Un budget d’Augmentation Individuelle représentant 0.3% de la masse salariale
Engagement dans la signature d’un accord spécifique d’aménagement du temps de travail en 7/7 – 24h24 à durée indéterminée avec une prime mini. Mensuelle de 300€.
+0.50€ / prime d’équipe
Prime de fin d’année conditionnée versée sur 2026 (brute) :
Budget : +200€
Challenge : +500€
Défi : +700€
2026 :
AG : 100% inflation 2025
Budget : 100% inflation 2025 + 0,2%
Challenge : 100% inflation 2025 + 0,4%
Défi : 100% inflation 2025 + 0,6%
0,3% d'AI
Clause de revoyure sur le niveau d’inflation si toutefois l’inflation est trop basse.
Réunion du 29 avril 2025
La Délégation syndicale CGT fait un retour à la Direction concernant la dernière réunion :
Un talon aurait été apprécié pour les bas salaires
Demande les primes paniers dans l’accord 7/7
Demande les jours fériés des accords VSB à inclure dans l’accord 7/7
Demande une prime mensuelle plus haute pour le 7/7
La Direction répond après une rupture de séance :
Le talon n’est pas envisagé
La Direction donne son accord d’inclure les paniers sur l’accord 7/7
La Direction donne son accord sur le fait d’intégrer les jours fériés issus des accords internes VSB dans l’accord 7/7
Réunion du 30 avril 2025
La Direction apporte les éléments suivants et propose :
La prime mensuelle revue à 320€ dans l’accord 7/7
Une clause de revoyure sur l’inflation : en dessous de 1% et plus haute que 3%.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord pour l’année 2025 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord et au moment des mois de versements.
Les parties conviennent des mesures relatives à l’évolution des salaires effectifs pour les années 2025 et 2026. Les autres thèmes feront l’objet de discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2026.
Evolutions des salaires effectifs sur 2025 & 2026
: Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Pour 2025 :
Une augmentation générale brute de 2% sera appliquée sur les bulletins de salaire de mai 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025 (Inflation 1.8%+0.2%).
Un budget d’augmentation Individuelle de 0.3% de la masse salariale sera versé sur les bulletins de salaire de juillet 2025.
Pour 2026 :
Une augmentation générale brute sera attribuée en fonction du niveau de chiffre d'affaires réalisé en 2025 :
AG : 100% inflation 2025
Si réalisation du Budget 2025 (29 M€) : 100% de l’inflation 2025 + 0,2%
Si réalisation du Challenge 2025 (≥ 30 M€) : 100% de l’inflation 2025 + 0,4%
Si réalisation du Défi 2025 (≥ 32 M€) : 100% de l’inflation 2025 + 0,6%
Le versement de l’augmentation générale interviendra au plus tard dans le mois suivant la communication des résultats officiels et prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2026.
Un budget d’augmentation Individuelle de 0.3% de la masse salariale sera attribué pour 2026.
Clause de revoyure – Suivi de l’inflation
Les parties conviennent de se réunir à nouveau au cours du premier trimestre de l’année 2026, dès la publication officielle du taux d’inflation annuel « ménages hors tabac » définitif par l’INSEE, afin d’examiner ses éventuelles conséquences sur les mesures de revalorisation salariale prévues par le présent accord. Si l’inflation est en dessous de 1% ou supérieure à 3%. Cet échange aura pour objectif d’analyser l’écart éventuel entre l’inflation effectivement constatée et les hypothèses retenues lors des négociations actuelles, et d’ouvrir, le cas échéant, un nouveau cycle de discussions sur les modalités d’ajustement à envisager.
3-2 : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles.
: Prime d’équipe :
Le montant de la prime d’équipe est revalorisé à 11.00€ brut à compter de la paie du mois de mai 2025.
: Prime exceptionnelle :
Une prime exceptionnelle sera versée selon le niveau de chiffre d’affaires atteint en 2025 comme suit : Si CA > 29 M€ (budget) : versement d’une prime exceptionnelle brute de 200 €
Si CA > 30 M€ (Challenge) : versement d’une prime exceptionnelle brute de 500 € Si CA > 32 M€ (Défi) : versement d’une prime exceptionnelle brute de 700 € Le versement de la prime exceptionnelle en brut interviendra en janvier 2026.
Intéressement, participation, épargne salariale
Un accord d’intéressement BAI pour la période 2023-2025 a été signé le 17 mai 2023. Un avenant à l’accord d’intéressement signé le 27 juin 2024 a acté la révision des objectifs RSE pour l’exercice 2024.
Egalité professionnelle et QVT
Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail a été signé le 15 juillet 2024.
Mesures portant sur la durée et l’organisation du travail
Les parties s’engagent sur un aménagement du temps de travail en organisation en 7 jours sur 7 – 24h24 à durée indéterminée qui fera l’objet d’un accord spécifique.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un original sera également remis à l’organisation syndicale CGT. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel.
Fait à Vignoux sur Barangeon le 30/04/2025 en 5 exemplaires originaux.
