Entre Monsieur X en qualité de Directeur d’établissement de Villefranche de Rouergue (VDR) de la Société Blanc Aéro Industries (BAI) D’une part ; Et Monsieur X, Délégué Syndical CFE-CGC, Monsieur X, Monsieur X, Délégués Syndicaux CGT, Madame X, Monsieur X, Délégués Syndicaux FO, D’autre part
PREAMBULE
Dans le contexte actuel d’un niveau de commande important de la part de nos clients, il apparaît nécessaire d’adapter les dispositions en lien avec l’aménagement et l’organisation du temps de travail, afin de répondre aux besoins organisationnels des activités de la société et aux attentes des salariés en lien avec l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, dans la mesure où elles constituent par ailleurs des moyens efficaces pour l’attractivité de notre société et de nos emplois, la fidélisation des collaborateurs, la préservation du savoir-faire et la reconnaissance de leur engagement.
Tout en préservant les principes sur lesquels le dialogue social s’est progressivement construit au sein de l’entreprise, la Direction de l’entreprise propose, à titre expérimental, et donc pour une durée déterminée et pour certains secteurs définis comme goulots de production, un nouvel horaire de travail réservé aux salariés des secteurs précités et volontaires pour effectuer cet horaire de travail. Aucune forme de contrainte, de quelque nature que ce soit, ne sera exercée sur le salarié afin qu’il entre dans ce dispositif horaire.
La Direction et les organisations syndicales ont validé les dispositions suivantes en matière d’aménagement et d’organisation du temps de travail au sein de BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche De Rouergue.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les modalités d’un dispositif spécifique d’aménagement du temps de travail liées à la mise en place d’une équipe dite «6/7 – 24/24 » au sein de la société BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche de Rouergue.
Le présent accord a une durée déterminée de 6 mois à compter de sa mise en œuvre opérationnelle effective.
Les dispositions mises en œuvre dans cet accord sont substitutives et dérogatoires aux règles conventionnelles nationales applicables au 1er janvier 2024.
Les parties signataires conviennent que ces dispositions résultent d’une négociation loyale et sérieuse entre les parties.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche de Rouergue, qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée, ainsi que les salariés bénéficiaires d’un contrat d’intérim avec la société BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche de Rouergue.
Dans le cadre du nouveau système de classification des emplois de la métallurgie, les dispositions du présent accord sont applicables aux catégories A à E.
Les conditions à la mise en place de ce dispositif sont les suivantes :
Les formations au poste de travail et à la sécurité devront être à jour
Les salariés seront volontaires pour rentrer dans ce dispositif horaire
Les salariés seront autonomes pour rentrer dans ce dispositif horaire
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE
Il est convenu, sur la base du volontariat, et en fonction de la charge de travail, de mettre en place dans les secteurs de production concernés la possibilité de travailler dans un horaire dit 6/7.
3.1 Plage d’ouverture hebdomadaire
L’activité des salariés s’effectue selon des plages horaires pouvant se situer entre 0h et 24h, dans le respect de la durée maximale légale hebdomadaire et du repos quotidien.
A titre dérogatoire, conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail, la durée quotidienne sera portée à 12h de travail effectif.
3.2 Cycles et Horaires de travail
Les horaires sont conçus de telle sorte qu’il puisse y avoir des équipes du mardi au dimanche et 24h/24.
Les horaires effectifs hebdomadaires varieront une semaine sur deux : une semaine de travail à 24 heures et une semaine de travail à 48 heures.
Le cycle de travail se présente ainsi, sans alternance équipe de jour / équipe de nuit :
De 6h à 18h pour l’équipe de jour, avec une pause de 30 minutes à 9h et une autre pause de 30 minutes à 14h
De 18h à 6h pour l’équipe de nuit, avec une pause de 30 minutes à 21h et une autre pause de 30 minutes à 2h
La modification de l’organisation du temps de travail définie ci-dessus, respectera un délai de prévenance de 2 semaines. Tout cycle horaire commencé devra être terminé. Dans cette période de mise en œuvre à durée déterminée, les salariés pourront demander à sortir de ce dispositif horaire 2 semaines après y être rentré s’ils considèrent ne plus être volontaires pour y rester.
Pour les personnels assujettis à cet horaire, les heures d’arrivée et de départ seront comptabilisées à l’heure de pointage réel à la badgeuse avec une tolérance de 2 minutes maximum pour l’heure d’arrivée.
Le personnel travaillant en équipes bénéficie d’un temps de pause obligatoire de 2 fois 30 minutes payées, au cours duquel il peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Le temps de pause n’est pas du temps de travail effectif.
ARTICLE 4 : INCIDENCE SUR LA REMUNERATION
Une prime de 60€/jour travaillé sera versée au salarié, prime prenant en compte les contraintes d’organisation.
Cette prime individuelle et forfaitaire s’ajoute aux majorations dues en cas de travail habituel de nuit, d’heures supplémentaires, du dimanche ou des jours fériés. Pour les jours fériés travaillés et les dimanches, une majoration de 50% sera appliquée. Cette prime individuelle et forfaitaire annule et se substitue à la prime d’équipe en vigueur dans l’entreprise. Les primes paniers seront versées selon le nombre de jours travaillés.
L’acquisition des jours de congés payés se conformera aux dispositions légales par conséquent la pose des congés sera proportionnelle aux jours acquis.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Sur la période concernée, il est important de noter que :
Les seuls jours fériés non travaillés seront le 1er janvier, le 1er mai, le jeudi de l’ascension, le 14 juillet le 1er novembre et le 25 décembre.
L’application des procédures du travailleur isolé (port du PTI, des équipements de sécurité et rondes du GIE) devra être respectée
Un temps de repos obligatoire de 35h à l’issue de la période devra être respecté.
Le salarié réalisant 2 semaines de travail dans cet horaire spécifique bénéficiera de la même alimentation de son compteur HEU que s’il avait été en horaire posté de nuit conformément à l’article 5 de l’accord portant sur l’organisation et le temps de travail signé le 22 novembre 2023.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE - COMMUNICATION
Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de son dépôt, et au plus tôt le 5 mai 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter de sa mise en œuvre opérationnelle effective.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
A l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en main propre et/ou par e-mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles aient ou non été parties à la négociation.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Villefranche de Rouergue, le 18 mars 2025 en 7 exemplaires originaux. Pour la Direction : X
