Entre Monsieur X, en qualité de Directeur d’établissement de Villefranche de Rouergue (VDR) de la Société Blanc Aéro Industries (BAI) D’une part ; Et Monsieur X, Délégué Syndical CFE-CGC, Monsieur X, Monsieur X Délégués Syndicaux CGT, Madame X, Monsieur X, Délégués Syndicaux FO, D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la modernisation des dispositions conventionnelles de la branche Métallurgie, une nouvelle convention collective, mieux adaptée aux enjeux actuels de l’entreprise a été signée le 7 février 2022 par les organisations syndicales et patronales représentatives de la branche.
L’adaptation des statuts actuels s’inscrit dans une volonté de la Direction de mettre en conformité, de moderniser, de simplifier et de rendre plus lisible les dispositions existantes, tout en préservant les principes sur lesquels le dialogue social s’est progressivement construit au sein de l’entreprise.
A l'issue d'un processus de négociations qui s'est déroulé de septembre à novembre 2025, la Direction et les organisations syndicales de BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche de Rouergue ont validé les dispositions suivantes au sein de BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche de Rouergue.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée définit les modalités d'un dispositif spécifique d'aménagement du temps de travail liées à la mise en place d'une équipe dite «7/7 - 24/24 » au sein de la société BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche de Rouergue.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche de Rouergue qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ainsi que les salariés bénéficiaires d’un contrat intérim avec la société BLANC AERO INDUSTRIES, Etablissement de Villefranche de Rouergue.
Dans le cadre du nouveau système de classification des emplois de la métallurgie, les dispositions du présent accord sont applicables aux catégories d’emploi A à E.
Les conditions à la mise en place de ce dispositif sont les suivantes :
Les formations au poste de travail et à la sécurité devront être à jour
Les salariés seront volontaires pour rentrer dans ce dispositif horaire
Les salariés seront autonomes pour rentrer dans ce dispositif horaire
Le présent accord s’appliquera uniquement dans les secteurs définis ci-dessous :
UAP 6 :
Appointage
Dégraissage
Rectification GAP2
Rectification/Galetage GAP3
Rectification/Galetage GAP4
Usinage/Reprise TD26
Usinage/Reprise CN
Qualité :
Contrôle Non Destructif
Contrôle dimensionnel
Laboratoire mécanique
UAP 3 :
GAP 5 – ESTARTA 2091
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Principe du volontariat et modalité de mise en place
Les parties garantissent que la possibilité de travailler dans un horaire dit 7/7 se fera uniquement sur la base du volontariat, en fonction des besoins en effectifs, sous respect d’un principe de non-discrimination entre collaborateurs volontaires et non volontaires.
L’expression du volontariat du collaborateur est donc indispensable pour intégrer le dispositif de l’horaire dit 7/7.
Le fait de ne pas se porter volontaire ne pourrait en aucun cas être à l'origine d’une sanction disciplinaire ou constituer une faute ou un motif de licenciement.
Afin de garantir ce principe de libre consentement, l’accord écrit du salarié sera obligatoire et prendra la forme d’un avenant au contrat de travail en indiquant une durée qui ne pourra aller au-delà de celle prévue dans l’accord.
Chacune des parties pourra à tout moment mettre fin à ce dispositif en respectant un délai de prévenance de 2 semaines, et ce afin de respecter la règle du cycle de 2 semaines entamés qui doit être terminé.
La partie diligente devra informer l’autre partie par tout moyen écrit (mail ou courrier manuscrit).
Le cas échéant, le salarié retrouvera alors son poste et son organisation de temps de travail selon les conditions prévues dans notre accord portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail signé le 22 novembre 2023.
3.2 Plage d’ouverture hebdomadaire
Afin d’assurer le respect des délais et d’optimiser le service aux clients, la plage d’ouverture hebdomadaire est fixée sur 7 jours, du lundi 0h au dimanche 24h, sous respect entre autres des repos obligatoires conformément à la réglementation applicable, et exclusion faite d’horaires spécifiques qui pourraient être mis en œuvre en comprenant des horaires de travail en dehors de cette plage d’ouverture. A titre dérogatoire, conformément à l'article L. 3121-19 du Code du travail, la durée quotidienne sera portée à 12h de travail effectif. Les horaires sont conçus de telle sorte qu'il puisse y avoir une alternance des équipes du lundi au dimanche et 24h/24.
3.3 Cycles et Horaires de travail
Les horaires sont conçus de telle sorte qu'il puisse y avoir des équipes du lundi au dimanche et 24h/24. Le cycle de travail se présente ainsi, sans alternance équipe de jour / équipe de nuit :
De 6h à 18h pour l'équipe de jour, avec une pause de 30 minutes à 9h et une autre pause de 30 minutes à 14h
De 18h à 6h pour l'équipe de nuit, avec une pause de 30 minutes à 21h et une autre pause de 30 minutes à 2h
La modification de l'organisation du temps de travail définie ci-dessus, respectera un délai de prévenance de 2 semaines. Tout cycle horaire commencé devra être terminé. Pour les personnels assujettis à cet horaire, les heures d'arrivée et de départ seront comptabilisées à l'heure de pointage réel à la badgeuse avec une tolérance de 2 minutes maximum pour l'heure d'arrivée.
Semaine 1 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Equipe 1 48h - 4 jours travaillés
Jour Repos 6h-18h 6h-18h Repos Repos 6h-18h 6h-18h Nuit Repos 18h-6h 18h-6h Repos Repos 18h-6h 18h-6h Equipe 2 36h - 3 jours travaillés
Le personnel travaillant en équipes bénéficie d'un temps de pause obligatoire de 2 fois 30 minutes payées, au cours duquel il peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Le temps de pause n'est pas du temps de travail effectif.
ARTICLE 4 – INCIDENCE SUR LA REMUNERATION
Une prime de 320 € bruts par mois sera versée au salarié, prime prenant en compte les contraintes d'organisation. Cette prime ne sera plus due en cas d’arrêt de travail supérieur à 6 semaines. Cette prime individuelle et forfaitaire s'ajoute aux majorations dues en cas de travail habituel de nuit, d'heures supplémentaires, du dimanche ou des jours fériés. Elle annule et se substitue à la prime d'équipe en vigueur dans l'entreprise. Les primes paniers seront versées selon le nombre de jours travaillés. La majoration des heures de dimanche appliquée sera de 150%. Les salariés pourront décider, en début de période et pour l’ensemble de la période du choix du paiement ou de la récupération sur le compteur HEU des heures générées par la majoration des dimanches et des jours fériés travaillés. L'acquisition des jours de congés payés se conformera aux dispositions légales par conséquent la pose des congés sera proportionnelle aux jours acquis.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Sur la période concernée, il est important de noter que :
Les seuls jours fériés non travaillés seront les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre,
L'application des procédures du travailleur isolé (port du PTI, des équipements de sécurité et rondes du GIE) devra être respectée
Un temps de repos obligatoire de 35h sur une semaine civile devra être respectée.
Un temps de repos obligatoire de 35h à l’issue de la période devra être respecté.
L’acquisition de HEU se fera aux mêmes conditions que celle mentionnées dans notre accord portant sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail signé le 22 novembre 2023. L’acquisition correspondra donc à 2h38min qui seront déposé dans le compteur HEU par semaine complète travaillée. Le cas échéant, une proratisation serait faite en fonction du temps de travail hebdomadaire.
La pose de HEU se fera au réel : heure pour heure.
Les créneaux proposés aux salariés dans le cadre des visites médicales seront prioritairement positionnés pendant les horaires de travail habituel des salariés concernés.
Les créneaux proposés aux salariés dans le cadre des formations seront prioritairement positionnés sur les journées de travail du salarié en fonction du planning hebdomadaire.
ARTICLE 6 - COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi composée d'une délégation issue des organisations syndicales signataires et de représentants de la Direction sera créée pour le suivi du présent accord. Cette commission de suivi a pour but de favoriser la bonne application du présent accord. Les organisations syndicales signataires ou non seront tenues au courant des travaux en cours. A ce titre, la commission de suivi aura pour mission de
Veiller à la bonne application de l'accord,
Aider à la résolution des problématiques qui pourraient lui être soumises,
Formuler toutes les suggestions utiles au meilleur avancement des solutions.
Cette commission se réunira trimestriellement et chaque membre pourra demander une réunion extraordinaire afin de régler tous litiges.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE - COMMUNICATION
Le présent accord entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de son dépôt, et au plus tôt le 19 janvier 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. La validité de tout avenant de révision est soumise aux règles de droit commun de conclusion des accords d’entreprise.
A l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié, par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier remis en main propre et/ou par e-mail, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles aient ou non été parties à la négociation.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, par la Direction :
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez
en ligne, sur le site internet dédié du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord est affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Villefranche de Rouergue, le 18 décembre 2025 en 7 exemplaires originaux. Pour la Direction : X
