PORTANT SUR LA MISE EN PLACE, A TITRE EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE, D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
BLANC AERO TECHNOLOGIES Le Jouguet, 22190 PLERIN représenté par Monsieur -----------, agissant en qualité de Directeur de l’établissement et par délégation de Monsieur -------------------, Président Directeur Général de BLANC AERO TECHNOLOGIES
Afin d’honorer la livraison aux clients dans les délais impartis, accompagner la montée en capacité et la réduction des retards, les deux parties ont convenu opportun de mettre en place temporairement un dispositif spécifique d’aménagement du temps de travail.
Cette organisation du travail nécessite la présence de deux équipes successives pouvant être amenées à travailler habituellement le samedi, le dimanche, et selon des horaires de nuit.
C’est dans ce contexte qu’a été conclu le présent accord.
L’organisation syndicale et la Direction se sont réunies lors de plusieurs réunions de négociation, les 5 mai, 31 mai et 14 juin et ont convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 : CHAMP D’application
Le présent accord à durée déterminée s’applique à l’établissement de BLANC AERO TECHNOLOGIES Plérin.
Cet accord est conclu pour une période à durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2023.
Il concerne les salariés du secteur « Fixe (Grande Série) ».
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Les conditions à la mise en place de ce dispositif sont les suivantes :
Un délai de prévenance de
14 jours minimum sera respecté avant la mise en place dans un ou des GAP du secteur Grande Série, et avec la communication des dates exactes de réalisation,
Que sur la base du volontariat,
Une présence minimum de
6 mois sur le site sera nécessaire,
Les formations au poste de travail et à la sécurité devront être à jour,
Le passage d’une visite médicale,
Un suivi mensuel présenté en CSE ordinaire pour en mesurer l’efficacité de son organisation.
Ce dispositif ne pourra pas être actif pendant la période allant du lundi 18 décembre 2023 au 31 décembre 2023 (période de Noël et 1er de l’An).
ARTICLE 3 : Horaires applicables
L’activité des salariés s’effectue selon des plages horaires pouvant se situer entre 0h et 24h, dans le respect de la durée maximale légale hebdomadaire et du repos quotidien.
A titre dérogatoire, conformément à l’article L. 3121-19 du Code du travail, la durée quotidienne sera portée à 11h de travail effectif (12h de présence avec 2 pauses de 30 minutes non payées).
Les horaires sont conçus de telle sorte qu’il puisse y avoir une alternance des équipes du lundi au dimanche et 24h/24.
La Direction s’engage à faire respecter une équité entre les salariés, concernés par l’accord, permettant à tous de bénéficier du même nombre d’heures de nuit (sauf refus express de l’un d’entre eux).
Les horaires effectifs hebdomadaires varieront une semaine sur deux : Une semaine de travail à 44 heures effectives et une semaine de travail à 33 heures effectives (l’annexe 1 présente les horaires envisagés et le décompte des heures effectives).
ARTICLE 4 : Incidence sur la remuneration
Une prime de 300 € bruts par mois sera versée au salarié, prime prenant en compte les contraintes d’organisation.
Cette prime individuelle et forfaitaire s’ajoute aux majorations dues en cas de travail habituel de nuit, d’heures supplémentaires calculés au-delà de 35 heures effectives, du dimanche ou des jours fériés. Elle annule et se substitue à la prime d’équipe en vigueur dans l’entreprise.
Les primes paniers seront versés lors du travail de nuit.
L’acquisition des jours de congés payés se conformera aux dispositions légales, sans changement par rapport au dispositif classique de travail.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS particulieres
5.1 – Jour fériés
Il est important de noter que les deux seuls jours fériés non travaillés dans ce dispositif spécifique seront le 1er mai et le lundi de Pentecôte :
Pour le 1er mai : afin de conserver une équité, une journée sera récupérée et offerte à la fin de cette organisation pour l’équipe ayant travaillée un jour de plus sur la période.
Pour le lundi de Pentecôte : Il est convenu que le temps d'habillage/déshabillage est compensé par l'attribution d'une journée de congé supplémentaire. Cette journée est attribuée à l’ensemble du personnel et est positionnée sur le lundi de Pentecôte, définie comme journée de solidarité sur le site. Pour les salariés qui se trouvent être sur un jour de repos dans leur cycle de travail, alors un crédit équivalent sera ajouté dans leur compte individuel d’heures.
Respect de l’application des procédures du travailleur isolé
Le port du PTI et des équipements de sécurité sont obligatoires.
Aucune heure en plus (crédit ou heures supplémentaires) ne sera possible.
Information préalable à volontariat
Une information préalable à volontariat sera mise en œuvre afin d’expliquer les conditions de fonctionnement de ce dispositif spécifique, avec remise d’un document de synthèse reprenant entre autres les consignes de sécurité et les éléments de rémunération spécifiques prévus.
ARTICLE 6 : dispositions finales
Article 6-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, conformément aux articles L.2261-1 et D.2231-3 du Code du travail, et prendra fin le 31 décembre 2023 au maximum.
Il est convenu entre les parties que les conditions de cet accord à durée déterminée ne puissent être modifiées au cours de sa période d’application par l’ensemble des parties signataires, en l’occurrence sa date de fin.
Article 6-2 : Dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Brieuc. Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par la plus diligente des parties, selon les prescriptions légales : le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Saint Brieuc, le 27 juin 2023, en 5 exemplaires originaux,
