A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties : Monsieur -------------------------, Directeur de l’Etablissement, D’une part, Et : Monsieur ------------------------- – Délégué syndical CGT, D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été préalablement précisé entre les parties que la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 a fait l’objet d’une restitution statistique précise et complète. Par ailleurs, il a été rappelé que la politique salariale proposée pour 2023 avait eu pour ambition de prendre en compte les tensions inflationnistes qui pèsent sur chacun des salariés de l’entreprise malgré les contraintes économiques et budgétaires qui s’imposent à l’entreprise dans un contexte de redressement économique. La Direction et les organisations syndicales ont partagé la volonté de maintenir pour 2024 un juste équilibre entre accompagnement des salariés, investissement et confiance dans l’avenir pour l’ensemble des salariés et respect des grands équilibres économiques de l’entreprise. Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail dont la partie salariale : Les réunions se sont tenues les :
14 novembre 2023 (remise des documents),
18 décembre 2023,
5 février 2023,
21 février 2023,
Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative CGT a disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations. Les discussions et négociations des parties présentes ont tenu compte de la mise en œuvre de la Nouvelle Convention Collective de la métallurgie, incluant d'éventuels ajustements requis pour assurer sa pleine application. Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de deux accords spécifiques signés le 26 juin 2023 ; d’une part l’accord d’intéressement 2023-2025, d’autre part l’avenant dérogatoire à l’accord de participation BAT signé le 26 novembre 1999. Par ailleurs, il a été mentionné entre les parties que la négociation portant sur la durée et l’organisation du travail a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 31 juillet 2023, avec prise d’effet le 1er janvier 2024. Enfin, il a également été rappelé entre les parties la volonté d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord sur l’égalité professionnelle et la QVT sur le premier semestre 2024. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.
Déroulement des négociations
Réunion du 18 décembre 2023
DELEGATION SYNDICALE : La Délégation syndicale CGT présente à la Direction les résultats d’un sondage réalisé auprès des salariés de BLANC AERO TECHNOLOGIES. A partir du bilan de cette enquête, la Délégation syndicale notifie à la Direction leur proposition au titre des NAO 2024 :
Revoir la clause de revoyure du 30 juin 2023 sous conditions de 10% EBITDA cumulé au 31 décembre 2023 (augmentation générale forfaitaire de 25€ avec rétroactivité au 1er janvier 2023)
Augmentation Générale équivalent à 100% de l’inflation moyenne annuelle 2023 - montant identique pour l’ensemble du personnel, basé sur un salaire de base moyen de BAT (salaire de base moyen x 100% inflation moyenne annuelle 2023).
Prise en charge par l’employeur des cotisations de prévoyance pour tous les salariés (100% cotisations prise en charge par l’employeur)
Revalorisation de la prime d’ancienneté à 20 ans : avec palier de 15 ans à 20 ans (1% par année pour ceux qui auraient déjà plus de 15 ans d’ancienneté)
Une journée d’habillage supplémentaire pour l’ensemble du personnel
DIRECTION : La Direction prend bonne note des propositions de la Délégation syndicale. La Direction indique à la délégation qu’elle va étudier chacune de leur proposition.
Réunion du 05 février 2024
PREAMBULE : La Direction rappelle la référence habituelle à l’inflation INSEE à savoir l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac » et précise que le % au titre de l’année 2023 est de 4.8%. La Délégation confirme à la Direction qu’il s’agit bien du taux pris en compte dans leurs revendications.
La Direction informe la Délégation que l’impact de leurs revendications sur la masse salariale est supérieur à 8%. Elle précise que ce taux est considérablement élevé en comparaison avec le taux d’inflation et qu’il ne peut être supporté par BLANC AERO TECHNOLOGIES sans risquer de mettre en péril l’avenir du site. La Direction rappelle que malgré les bons résultats obtenus sur l’année 2023, il est essentiel de les consolider dans les années à venir. Par ailleurs, la Direction informe la Délégation syndicale CGT du montant estimatif de l’intéressement au titre de l’année 2023 (1400€ en moyenne), somme relativement élevée en comparaison avec les années précédentes. La Direction ajoute également que la participation au bénéfice versée de façon dérogatoire sous condition d’un EBIT à 8% est atteignable sur 2024 au regard du budget et des perspectives de l’année. La Direction reprend les différents points de la proposition faite par la Délégation syndicale.
RETOUR DE LA DIRECTION SUR LES PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE : Augmentation Générale équivalent à 100% de l’inflation moyenne annuelle 2023 - montant identique pour l’ensemble du personnel, basé sur un salaire de base moyen de BAT (salaire de base moyen x 100% inflation moyenne annuelle 2023) :
La Direction propose à la Délégation syndicale CGT une Augmentation Générale à 3.5%, à laquelle s’ajouterait une enveloppe d’Augmentations Individuelles à définir en pourcentage, afin de répondre aux demandes de reconnaissance de la performance individuelle des salariés. La Direction précise qu’elle n’est pas favorable pour le versement d’une somme forfaitaire en € et souhaite privilégier une Augmentation Générale en pourcentage.
Revoir la clause de revoyure du 30 juin 2023 sous conditions de 10% EBITDA cumulé au 31 décembre 2023 (augmentation générale forfaitaire de 25€ avec rétroactivité au 1er janvier 2023)
La Direction rappelle que la clause de revoyure du 30 juin 2023 sous condition de 10% d’EBITDA cumulé était encadrée par un accord signé faisant état d’une Augmentation Générale sous condition EBIT à mi-année 2023. La Direction précise qu’elle ne remettra pas en cause les termes de l’accord précité. La Direction souhaite tout de même notifier à la Délégation syndicale les enseignements à tirer de cet accord : ne plus définir des clauses d’objectif à mi-année.
Prise en charge par l’employeur des cotisations de prévoyance pour tous les salariés (100% des cotisations prise en charge par l’employeur)
La Direction rappelle que la prévoyance est régie par un contrat groupe. Cette revendication ne peut pas faire l’objet de négociation sur le site de BLANC AERO TECHNOLOGIES.
Revalorisation de la prime d’ancienneté à 20 ans : avec palier de 15 ans à 20 ans (1% par année pour ceux qui auraient déjà plus de 15 ans d’ancienneté)
La Direction précise à la Délégation syndicale CGT que cette demande avait déjà fait l’objet d’un échange entre les parties lors des négociations des accords dans le cadre de la mise en place de la Nouvelle Convention Collective. La Direction rappelle que lors de ces négociations, les acquis liés à la prime d’ancienneté, plus favorables que les dispositions conventionnelles ont été conservées. La Direction informe la Délégation syndicale qu’il n’y a pas de volonté de rouvrir des négociations sur ce sujet.
Une journée d’habillage supplémentaire pour l’ensemble du personnel
La Direction rappelle qu’au vu du fort enjeu de croissance de BLANC AERO TECHNOLOGIES pour 2024, il est essentiel d’avoir un maximum de jours de travail sur l’année. Une journée d’habillage supplémentaire ne peut donc être accordée. Néanmoins, la Direction informe la Délégation syndicale qu’elle est disposée à échanger sur une alternative à cette journée d’habillage supplémentaire (PPV ou complément d’intéressement).
RETOUR DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT : La Délégation syndicale CGT souhaite rester sur une demande d’Augmentation Générale à hauteur de l’inflation. Elle considère par ailleurs que les Augmentations Individuelles sont à la discrétion de la Direction et précise ne pas avoir confiance dans le processus d’attribution des AI. La Délégation syndicale reste néanmoins ouverte pour discuter des différents dispositifs proposés par la Direction : Augmentation Générale, Augmentations Individuelles et dispositifs de prime.
Réunion du 21 février 2024
La Direction rappelle à la Délégation syndicale que l’indicateur de l’inflation pris en compte dans les négociations depuis de nombreuses années est bien la moyenne annuelle « ensemble des ménages hors tabac » et qu’il n’y a pas de volonté d’en changer.
NOUVELLES REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE :
Augmentation de 110€ brut pour tous les salariés
Prime de 500€ en complément sur le contrat d’intéressement (en remplacement de la journée d’habillage et de toutes les autres demandes initiales)
RETOUR DE LA DIRECTION : La Direction entend les nouvelles revendications de la Délégation syndicale et précise que ces demandes sont à hauteur de 6%, taux d’augmentation trop important. La Direction décline les demandes de la Délégation et leur propose 3 dispositions :
Une Augmentation Générale de 4% et une enveloppe d’Augmentations Individuelles à 0.8%
Une Augmentation Générale de 4.2% et une seconde Augmentation Générale de 0.3% en septembre
Une Augmentation Générale de 4.3%
La Direction précise qu’il n’y aura pas de prime supplémentaire possible puisque la proposition est au-delà des 3.5% d’augmentation initialement proposé. La Direction rappelle à la Délégation syndicale que l’Augmentation Générale se fera en pourcentage et non en somme forfaitaire.
Suspension de séance.
Compte tenu du refus de la Direction de verser une somme identique pour tous, la Délégation syndicale demande une Augmentation Générale de 4.8%. Après échanges entre les parties, prenant en compte l’abandon du versement d’une prime, d’une augmentation en somme forfaitaire et de toutes autres mesures, la Direction donne un avis favorable à la demande de la Délégation syndicale. La Délégation syndicale CGT demande que cette augmentation soit rétroactive au 1er janvier 2024. La Direction répond qu’elle peut l’envisager uniquement si la mesure convenue entre les parties ne crée aucunes perturbations, tensions ou mécontentement de la part des salariés. La Direction et la Délégation syndicale CGT conviennent de la signature d’un accord le 28 février 2024.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord pour l’année 2024 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord.
Evolutions des salaires effectifs sur 2024
: Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Augmentation générale brute de 4.8%, applicable sur le bulletin de salaire de mars 2024 et rétroactif au 1er janvier 2024.
3-2 : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2024 ne pourront être inférieures à une enveloppe moyenne minimum de 4% de la masse salariale cadres.
Intéressement, participation, épargne salariale
Un nouvel accord d’intéressement pour la période 2023-2025 a été signé le 26 juin 2023. La révision de certains critères de progrès sur l’année 2024 pourra faire l’objet d’une discussion entre les parties, selon les conditions prévues dans cet accord du 26 juin 2023. L’accord de participation BAT signé le 26 novembre 1999 a fait l’objet de la signature d’un avenant dérogatoire le 26 juin 2023.
Egalité professionnelle et QVT
Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été signé le 17 mai 2023. Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2242-17, les parties conviennent d’engager des discussions d’ici le 31 mai 2024 en vue de convenir de la signature d’un nouvel accord sur ce thème.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un original sera également remis à l’organisation syndicale CGT. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel.
Fait à Plérin sur Mer, le 28 février 2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction :Pour l’organisation syndicale CGT :
