A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties : Monsieur _____________, Directeur de l’Etablissement, D’une part, Et : Monsieur _____________ – Délégué syndical CGT, D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été préalablement précisé entre les parties que la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 a fait l’objet d’une restitution statistique précise et complète. La Direction et les organisations syndicales ont partagé la volonté de maintenir pour 2025 un juste équilibre entre accompagnement des salariés, investissement et confiance dans l’avenir pour l’ensemble des salariés, et respect des grands équilibres économiques de l’entreprise. Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail dont la partie salariale : Les réunions se sont tenues les :
25 février 2025 (R0)
10 mars 2025 (R1)
24 mars 2025 (R2)
31 mars 2025 (R3)
9 avril 2025 (R4)
Lors de ces réunions, les thèmes relatifs aux salaires, à la durée et à l’organisation du temps de travail et à l’intéressement ont été abordés. Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que l’organisation syndicale représentative CGT a disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Au cours des réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale ainsi qu’un bilan des rémunérations. Il a été rappelé entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de deux accords spécifiques signés le 26 juin 2023 ; d’une part l’accord d’intéressement 2023-2025, d’autre part l’avenant dérogatoire à l’accord de participation BAT signé le 26 juin 2023.
Par ailleurs, il a été mentionné entre les parties que la négociation portant sur l’égalité professionnelle et la QVCT a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 20 septembre 2024 pour une durée de 3ans. Ainsi, les parties en présence conviennent d’établir par la présente un accord, conformément aux dispositions applicables.
Déroulement des négociations
Réunion du 24 mars 2025 :
DELEGATION SYNDICALE : La Direction rappelle la référence habituelle à l’inflation INSEE à savoir l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac » et précise que le % au titre de l’année 2024 est de 1,8%. La Délégation syndicale CGT présente à la Direction les résultats d’un sondage réalisé auprès des salariés de BLANC AERO TECHNOLOGIES. A partir du bilan de cette enquête, la Délégation syndicale adresse à la Direction ses revendications :
Augmentation de 3% du salaire médian sur une base fixe
Intégration de la prime de quart dans le calcul de l’ancienneté
Prime de panier pour les équipes de quart identique à l’équipe de nuit
10 minutes de pause supplémentaire (en compensation du passage de consigne et de l’habillage)
Récupération des fériés tombant sur les jours de RTT
Revoir la classification des emplois
DIRECTION : La Direction prend bonne note des propositions de la Délégation syndicale et propose une Augmentation Générale de 1,8% ainsi qu’un budget d’Augmentation individuelle de 0,2% et indique à la délégation qu’elle procédera à la valorisation financière des autres demandes.
Réunion du 31 mars 2025
PREAMBULE : La Direction informe la Délégation que leurs revendications entraînent une augmentation de la masse salariale de plus de 9 %. Elle précise que ce taux est considérablement élevé en comparaison avec le taux d’inflation et qu’il ne peut être supporté par le site. La Direction rappelle que malgré les bons résultats obtenus sur l’année 2024, il est essentiel de les consolider dans les années à venir. Par ailleurs, la Direction rappel à la Délégation syndicale CGT des bons niveaux d’épargne salariale au titre de l’année 2024 notamment à la suite de l’application de l’accord dérogatoire de participation. La Direction reprend les différents points de la proposition faite par la Délégation syndicale. RETOUR DE LA DIRECTION SUR LES PROPOSITIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE : La Direction propose les éléments suivants :
Une Augmentation Générale de 1.8% équivalent à 100% de l’inflation moyenne annuelle 2024 applicable sur les bulletins de salaire d’avril 2025
Un budget d’Augmentation Individuelle représentant 0.5% de la masse salariale
La signature d’un accord spécifique d’aménagement du temps de travail en 7/7 – 24h24 à durée indéterminée
Une journée offerte le 24 décembre 2025, sous réserve d’atteindre un chiffre d’affaires d’au moins 23 M€ au 30 novembre 2025
RETOUR DE LA DELEGATION SYNDICALE CGT : La Délégation syndicale CGT présente une contre-proposition comprenant une augmentation générale de 2 % rétroactive au 1er janvier 2025, ainsi qu’un budget d’augmentations individuelles de 0,5 % de la masse salariale, versé en juillet 2025. La délégation syndicale approuve les autres mesures proposées par la direction. La Direction répond favorablement à la demande d’ajustement des augmentations générales et individuelles.
Réunion du 9 avril 2025
La Délégation syndicale CGT présente une nouvelle proposition à la Direction : -Augmentation individuelle en somme fixe de 50€ -Un budget d’AI de 0,5% de la masse salariale -Une prime de panier à 1€ par jour pour les équipes de quart -Une augmentation de 0,31 centimes de la prime de quart
La Direction ne donne pas un avis favorable au versement d’une augmentation générale en somme fixe et propose de revaloriser la prime d’équipe.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord pour l’année 2025 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord.
Evolutions des salaires effectifs sur 2025
: Evolutions des salaires effectifs du personnel non-cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Une augmentation générale brute de 2% sera appliquée sur les bulletins de salaire d’avril 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025 (Inflation 1.8%+0.2%).
La référence à l’inflation INSEE correspond à l’inflation en moyenne annuelle « Ensemble ménages hors tabac ».
3-2 : Evolutions de salaires effectifs du personnel cadre (selon les conditions de l’article 2) :
Le personnel cadre fait l’objet d’augmentations individuelles. Les mesures applicables au titre des AI Cadres 2025 ne pourront être inférieures à une enveloppe moyenne de 2% de la masse salariale cadres.
: Augmentations individuelles :
Un budget d’Augmentation Individuelle de 0,5% de la masse salariale sera versé sur les bulletins de salaire de juillet 2025. Il est convenu entre les parties d’un versement minimum de 50€ brut pour les bénéficiaires.
: Prime d’équipe :
Le montant de la prime d’équipe est revalorisé à 12,69€ à compter de la paie d’avril 2025.
Intéressement, participation, épargne salariale
Un accord d’intéressement pour la période 2023-2025 a été signé le 26 juin 2023. Un avenant à l’accord d’intéressement signé le 18 mars 2025 a acté la révision de certains critères de progrès pour l’année 2025. L’accord de participation BAT signé le 26 novembre 1999 a fait l’objet de la signature d’un avenant dérogatoire le 26 juin 2023.
Egalité professionnelle et QVT
Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail a été signé le 20 septembre 2024.
Mesures portant sur la durée et l’organisation du travail
Un aménagement du temps de travail en organisation en 7 jours sur 7 – 24h24 à durée indéterminée fera l’objet d’un accord spécifique.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes. Un original sera également remis à l’organisation syndicale CGT. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage à destination du personnel.
Fait à Plérin sur Mer, le 9 avril 2025 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction :Pour l’organisation syndicale CGT :
